art 104 du code des impôts

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Posté par marie56
lun, 16/11/2009 - 12:56

Bonjour,

Je commence mes activités dans une asbl et je voudrais connaître l'impact de  soumettre ou non cette asbl à l'art 104 du code des impots des sociétés
Actuellement elle tombe sous les art. 98 et 100
Merci de m éclairer!
Bien cordialement

Toutes les réponses

L'article 104 du Code des Impôts sur les Revenus traite des dépenses déductibles et les articles 98 et 100 de la détermination des revenus.

D'où tenez-vous cette 'demande' ?

En effet, les articles vantés ne sont pas des articles optionnels !

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Merci mais je dois avouer que cela ne m'aide pas tout à fait!
Et pour répondre à Jojo la demande provient du fait qu'afin de recevoir des "grants" en terme de publicité gratuite une asbl doit satisfaire à l'article 104--- et de ce que j'en avais compris même si je n'en trouve aucune trace dans la circulaire --- il serait question de publication de certains résultats dans les comptes annuels.
Merci de votre support bienveillant!

Numéro 104/61

En vertu de l'art. 107, CIR 92, les libéralités faites en argent à des institutions visées à l'art. 104, 3° et 4°, CIR 92, ainsi que les libéralités faites soit sous la forme d'oeuvres d'art dont la renommée internationale a été reconnue par le Ministre des Finances, soit en argent, à des institutions ou pouvoirs publics cités à l'art. 104, 5°, CIR 92, peuvent être déduites de l'ensemble des revenus nets du donateur, dans les limites citées au 104/124, à la double condition que ces libéralités atteignent au moins 1.000 F (voir 104/115) et qu'elles aient fait l'objet d'un reçu délivré par le donataire (voir 104/116).
Vous en êtes déjà à la reconnaissance de votre ASBL pour la déduction des versements par les donateurs. Un peu vite en besogne.
Et voici les ASBL concernées, suivant les Commentaires du Code :

Article 104

     Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets dans les limites et aux conditions prévues aux articles 107 à 116, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable :

     1° 80 p.c. des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu'elles leur sont payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, ainsi que 80 p.c. des capitaux tenant lieu de telles rentes.

     2° 80 p.c. des rentes ou rentes complémentaires dues par le contribuable aux conditions fixées au 1°, mais qui sont payées après la période imposable au cours de laquelle elles sont dues et ce, en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif. Toutefois, les rentes payées pour les enfants pour lesquels l'article 132bis a été appliqué pour un exercice d'imposition antérieur ne sont pas déductibles.

     3° les libéralités faites en argent :

     a) aux institutions qui tombent sous l'application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques de la Communauté française ou aux hôpitaux universitaires agréés ;

     b) aux académies royales, au « Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Fonds fédéral de la Recherche scientifique - FFWO/FFRS », au « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen - FWO », au « Fonds de la Recherche scientifique - FNRS - FRS-FNRS », ainsi qu'aux institutions de recherche scientifique agréées conjointement par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a la politique et la programmation scientifique dans ses attributions à l'exception des institutions qui sont directement liées à des partis ou à des listes politiques ;

     c) aux centres publics d'action sociale ;

     d) aux institutions culturelles dont la zone d'influence s'étend à l'une des communautés ou au pays tout entier et qui sont agréées par le Roi ;

     e) aux institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents et qui, après avis des organismes consultatifs de l'Etat ou des Communautés qui ont cette assistance dans leurs compétences, sont agréées par les organes compétents de l'Etat ou des Communautés dont relèvent ces institutions et, pour l'application de la loi fiscale, par le Ministre des Finances ;

     f) à la Croix Rouge de Belgique, à la Fondation Roi Baudouin, au Centre européen pour Enfants disparus et Sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge et au Palais des Beaux Arts;

     g) à la Caisse nationale des Calamités au profit du Fonds national des Calamités publiques ou du Fonds national des Calamités agricoles, aux Fonds provinciaux des Calamités, ainsi qu'aux institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités justifiant l'application de la loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances ;

     h) aux entreprises de travail adapté qui, en exécution de la législation concernant le reclassement social des handicapés, sont créées ou agréées par le gouvernement régional ou l'organisme compétent ;

     i) aux institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l'environnement et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions ;

     j) aux institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites dont la zone d'influence s'étend au pays tout entier, à l'une des régions ou à la Communauté germanophone, et qui sont agréées par le Roi;

     k) aux ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux ayant reçu l'agréation prévue par l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et répondant aux conditions fixées par le Roi sur proposition du ministre des Finances.

     l) aux institutions qui s'occupent du développement durable au sens de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions,

     4° les libéralités faites en argent aux institutions qui assistent les pays en développement et qui sont agréées comme telles, par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a la coopération au développement dans ses attributions ;

     4°bis les libéralités faites en argent aux associations et institutions qui aident les victimes d'acccidents industriels majeurs et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre des Affaires étrangères;

     4°ter les libéralités prévues à l'article 10, 1°, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine;

     5° les libéralités faites aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes, aux centres publics d'action sociale:

     a) soit en argent ;

     b) soit sous la forme d'oeuvres d'art que le Ministre des Finances reconnaît, conformément à l'article 111 , comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale.

     6° 50 p.c. des rémunérations payées ou attribuées à un employé de maison, y compris les cotisations relatives à celles-ci qui sont dues en vertu de la législation sociale ;

     7° les dépenses engagées pour la garde d'un ou de plusieurs enfants :

    - soit à charge du contribuable;

    - soit pour qui la moitié des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt visée à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 5°, est attribuée au contribuable en application de l'article 132bis ;

     8° la moitié avec un maximum de 33.120,00 EUR (montant de base 25.000 EUR), de la partie non couverte par des subsides, des dépenses exposées par le propriétaire d'immeubles bâtis, de parties d'immeubles bâtis ou de sites classés conformément à la législation sur la conservation des Monuments et Sites et non donnés en location, en vue de leur entretien et de leur restauration, pour autant que ces immeubles, parties d'immeubles ou sites soient accessibles au public ; le Roi règle l'exécution de la présente disposition et définit notamment ce qu'il y a lieu d'entendre pour l'application de la loi fiscale, par "accessible au public" ;

     9° les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement et à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique visée à l'article 12, § 3, ainsi que les cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d'un contrat d'assurance-vie qu'il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un tel emprunt hypothécaire.

1000 mercis!
Bien cordialement

pour complèter les informations de Gavroche, je me permets de vous renvoyer vers le site da l'Association pour l'Ethique dans la Récolte de Fonds cette page contient des liens vers le site gouvernemental qui explique la procédure d'agrément pour les ASBL et fondations pour pouvoir délivrer des attestations fiscales dans le cadre des articles 104-111 du CIR92c'est clair qu'il ne suffit pas d'être ASBL pour bénéficier de cette législation et surtout pour en faire bénéficier ses donateurs

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