AISBL

Portrait de danjer
Posté par danjer
mer, 23/04/2008 - 21:59

Bonjour/bonsoir,

Voilà j'ai une petite question concernant l'art. 46 au titre III de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations du 2/5/2002 :

"Art. 46. - La personnalité juridique peut être accordée, par le Roi, aux conditions et dans les limites de la présente loi, aux associations ouvertes aux Belges et aux étrangers, qui ont leur siège social en Belgique et qui poursuivent un but non lucratif d'utilité internationale, à condition que leur but ou leurs activités ne contreviennent pas à la loi ou à l'ordre public.
L'association internationale sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel."

Ma question concerne la fin de l'article : "qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel". Je souhaiterais obtenir une définition plus concrete de cette phrase. Plus précisément, savoir si l'obtention d'une réduction, sur la facture d'électricité d'un membre de l'AISBL par exemple, via cette AISBL est concidéré comme tel ou s'il y a une nuance. Nuance du style : les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas facturer 1 Euro supplémentaire aux personnes refusant la domiciliation de leur facture mais peuvent accorder une réduction de 1 Euro aux personnes acceptant de payer leur facture par domiciliation...

Un énorme merci a celui ou celle qui pourra m'aider à répondre a cette question ou à tout le moins m'aider à savoir où je pourais obtenir cette réponse...

Toutes les réponses

Aucun problème pour l'exemple cité.

Il ne faut pas que les avantages soient directs.

Je reçois une réduction sur l'achet de chaussures de foot parce que je suis memebre d'un club : pas de problème

Mon club achète les chaussures, fait du bénéfice et ME l'attribue : refus.

Tout est à examiner ...

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