SCRI - SCRIS ?

Portrait de Jayjackson
Posté par Jayjackson
mar, 19/05/2009 - 01:29

Bonjour,

Je voudrais créer une SCRI, je suis donc allé aux annexe du moniteur belge à la recherche de statut desquels m'inspiré afin de rédiger les miens.

Seulement voilà il n'y a pas de SCRI dans les forme juridique que propose le moniteur mais SCRIS.

Mais le problème n'est pas réellement la, mais dans le fait que je ne trouve pas d'acte consitutif de SCRIS après 2001 ...?

Pourriez-vous m'éclairer ?
D'avance merci

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Quelle différence faites-vous entre ces deux abréviations ?
L'article 352 du code des sociétés dit: " Lorsque la SC a opté pour la responsabilité illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et elle porte le nom de société coopérative à responsabilité illimitée..." ce qui donne SCRI.
Or, l'art.363 reprend carrément : "Les parts d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidairereprésentant les apports...", ce qui donne bien scris.
Le changement de dénomination que le législateur a voulu faire en opposant "limitée" à "illimitée" n'a en rien supprimé la solidarité au point qu'il a oublié de toiletter d'autres articles !
Donc...

Je me demande toutefois pourquoi choisir de créer une société qui donne la même responsabilité que l'exercice d'un commerce en "personne physique" ? Le plaisir de se compliquer la vie ?

...