Quel est le délai raissonnable pour établir une facture

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Posté par J.J
jeu, 24/09/2009 - 08:34

Bonjour, après 4 ans je viens de recevoir une facture d'un avocat: clôture de dossier, alors que j'avais payé des notes d'honnoraires pour prestation il y a 4 ans.

Es-ce que un commerçant peut il aussi établir une facture après 4 ans pour prestation divers sous prétexte qu'il aurait oublier de clôturer ses comptes
Merci d'avance pour votre réponse.

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code civil

Article 2276bis

      § 1er. Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.

    Cette prescription n'est pas applicable lorsque l'avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.

    § 2. L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission.

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