Cohabitation légale et CP 201

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Posté par vblanche
mer, 17/08/2011 - 13:49

Bonjour,

je viens d'etre enregistrée à ma commune en cohabitation légale. Mon secrétariat social me dit que je n'ai pas le droit aux congés de mariage, or la cohabitation légale est assimilée au mariage pour l'application des dispositions en matière de petit chomage. Je fais partie de la CP 201.
J'aimerai juste savoir si il est exacte que je n'ai pas le droit à ces congés?
merci pour votre aide

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Traduction : il ne s'agit pas d'une cérémonie ... donc pas de congés !

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Merci pour votre réponse. Mais la cérémonie reste de l'ordre du privé. Aux yeux de la commune je change de situation de mon état civil, ainsi qu'au niveau de l'état puisque cette situation sera indiquée sur ma feuille d'imposition, après ça ne regarde que moi si je fais ou non une cérémonie idem pour les personnes qui deviennent mariées, la cérémonie n'est pas une obligation juridique.

En effet, en la matière, la législation sociale belge présente un retard sur les autres législations ainsi que les autres États e.g. au Luxembourg le congé est accordé lors du PACS.

A contrario, on peut aussi comprendre que le congé soit accordé pour un mariage et pas pour un PACS en ce que ce dernier ne nécessite pas, contrairement au mariage, de s'absenter pour effectuer diverses formalités administratives. Bien que le congé soit accordé après la cérémonie, il compense les congés annuels utilisés pour les dites formalités.

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