Note de débit (cas précis)

Portrait de shield
Posté par shield
lun, 21/08/2006 - 15:40

Bonjour,

Petite question que je me pose dans ma situation :

Je suis independant personne physique
Je loue mes services de prestation à des société de gardiennage

Je voudrais savoir dés lors... Quand un client ne me paye pas dans les délais

Pour les notes de débit au niveau des interet de retard qu'elle est la loi ? j'aimerai savoir le pourcentage que je peux imposer en plus ainsi que la phrase à mettre dans la facture (reprenant l'article de loi notament) ainsi que les délais d'attentes avant de pouvoir l'envoyer ?

Je fait mes facture avec une date butoir notifiée dessus à 30 jours date facture.

Merci pour votre aide.

Cedric

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