Déclaration du revenu cadastral de l'habitation propre

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Posté par Alkiyan
mar, 17/10/2006 - 14:14

Bonjour !
Voici un sujet qui a suscité une controverse lors d'une séance de cours sur l'IPP: à propos de l'éxonération du RC pour habitation propre à partir de l'exercice d'imposition 2006, l'Almanach du Contribuable 2006 mentionne explicitement (page 63, troisième paragraphe) la DISPENSE DE DECLARATION du RC de l'habitation propre. Il est donc logique de supposer que cela signifie que le contribuable ne déclare pas le RC de son habitation propre.
Or, certains étudiants ayant déjà suivi ce cours les années précédentes affirment au contraire que le contribuable DOIT déclarer ce RC, qui est ensuite exonéré. Les recherches d'informations complémentaires que j'ai effectuées n'ayant donné aucun résultat, cela m'incite à donner raison aux étudiants qui affirment que le RC de l'habitation propre doit être déclaré.
Pourriez-vous me dire d'où vient alors la mention "dispense de déclaration" qui figure dans le texte de l'Almanach ?
Merci ... si je trouve la réponse moi-même, je la publierai ici

Toutes les réponses

Bonjour,
En fait depuis l'exercice d'imposition 2006-revenus 2005,le RC de l'habitation que le contribuable occupe et dont il est propriétaire est exonéré.
Il faut toutefois encore le déclarer si le contribuable a conclu un emprunt hypothécaire avant le 1/1/2005 (et qui est toujours en cours) ou un emprunt après le 31/12/2004 (qui a servi au refinancement d'un emprunt antérieur au 1/1/2005 ou qui a été conclu en complément d'un emprunt d'avant le 1/1/2005).
Pourquoi doit-on déclarer le RC dans ces cas? Simplement pour bénéficier de l'imputation du précompte immobilier à concurrence de 12,5% du RC.
Serge2667

Oui, tout à fait.

Juste que le PRI est imputable mais non reboursable.

Cordialement.

Merci de vos réponses.
Si je vous ai bien compris, nous sommes tous d'accord sur une seule et même version, que je résumerai ci-dessous:

1. Nous parlons de l'Habitation Propre, et pas des autres cas (immeubles donnés en location ou ne tombant pas sous la définition de l'habitation propre)

2. Le PrI est TOUJOURS dû, par le propriétaire ou l'usufruitier, selon les cas

3. Si le contribuable a conclu un emprunt hypothécaire avant le 1/1/2005 (et qui est toujours en cours) ou un emprunt après le 31/12/2004 (qui a servi au refinancement d'un emprunt antérieur au 1/1/2005 ou qui a été conclu en complément d'un emprunt d'avant le 1/1/2005), il DOIT DECLARER (en case 1100) le RC (non indexé).

4. S'il n'est pas dans le cas prévu au N°3 ci-dessus, le contribuable bénéficie de l'EXONERATION DE DECLARATION, conformément à ce qu'on peut lire en page 69 de l'Almanach du Contribuable Ex Imp. 2007, donc il NE DOIT PAS DECLARER le RC, car ce dernier n'est plus imputé sur l'IPP. Le contribuable (propriétaire, usufruitier ou emphytéote)reste toutefois redevable du Précompte Immobilier.

Attention aux cas de location de parties de l'immeuble !

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