Les conditions pour appliquer la TVA Cocontractant

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Posté par donatienneherve
mer, 12/04/2006 - 22:52

Quelqu'un pourrait il me dire exactement dans quelles conditions un entrepreneur peut mettre TVA Cocontractant sur une facture et quel est le traitement comptable de sa vente ainsi que le traitement comptable pour celui qui reçoit cette facture.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Meilleure réponse

bonjour,

pourriez vous me dire si je peux facturer cocontractant pour des prestations (que main d'oeuvre sans vente de marchandises)et utilisation de mon camion ?
mon client et moi sont assujettis ordinaires déposants.
merci beaucoup

Toutes les réponses

Pour que le report de paiement visé par l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 puisse s'appliquer, il faut que:

- les services facturés soient des travaux immobiliers ou d'autre services visés par la disposition légale précitée, et,

- que le preneur du service soit un assujetti tenu au dépôt de déclarations TVA périodiques.

En revanche, il n'est pas nécessaire d'être enregistré comme entrepreneur conformément à l'article 400 CIR92 pour pouvoir facturer "cocontractant". En d'autres termes, tout assujetti qui facture ce genre de services devra appliquer les dispositions de l'article 20 de l'AR 1, même s'il n'est pas un entrepreneur et que cette facturation se produit de façon occasionnelle ou exceptionnelle.

Par ailleurs, je me permets d'insister sur le fait que la facturation "cocontractant" n'est pas facultative ou optionnelle. Elle est obligatoire dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies.

Si le prestataire porte en compte la TVA sur une facture qui aurait dû être émise sous le régime du report de paiement, son client assujetti ne pourra pas déduire cette TVA au motif qu'elle n'est pas légalement due.

bonjour,
j'ai une facture pour installation d'alarme dans le batiment et pour un gardien de nuit 300 par mois pour le gardien et 39.90 pour le raccordement de l'alarme.
est ce cocontractant car cela concerne l'immobilier ou pas.
car dans ma facture il n'est pas mis cocontractant

bonjour,
j'ai effectué des travaux d'arrachage de carotte. je suis en société et le client aussi. Je lui ai compter la tva, mais il me dit qu'il faut faire la facture format cocontractant. Est ce bien vrai? et quelle taux de tva appliqué. un grand merci pour une réponse rapide

Bonjour Vatman,

J'ai également une question quant aux factures cocontractant.
L'opération est souvent dite "blanche".
Quand c'est le cas, dois-je ouvrir le compte TVA adéquat? Ou je dois simplement, pour l'entretien de ma cuve à mazout par exemple, passer l'écriture comme suit :

61 Services et biens divers
à 440 Fournisseurs

Les montants à noter ci-dessus sont évidemment les montants nets de la facture.

Bien à vous

A Sandro

Naturellement non ...

Il faut l'opération blanche tva !

Tva à récupérer

à Tva (cocontractant) due

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Bonjour Jojo,

Encore une fois, merci !
Je pensais que l'opération n'était pas à passer, cela sous-entendait que l'opération était blanche.
Maintenant, c'est plus clair.

Bonne journée

bonjour,

pourriez vous me dire si je peux facturer cocontractant pour des prestations (que main d'oeuvre sans vente de marchandises)et utilisation de mon camion ?
mon client et moi sont assujettis ordinaires déposants.
merci beaucoup

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