Capital libéré et apport en nature

Posté par Anonyme
jeu, 19/01/2006 - 09:07

Bonjour,

Je suis en train de préparer une activité commerciale sous forme de S.P.R.L. (vente par internet) avec un associé, mais deux questions:

1) Je compte acheter un petit bureau entièrement au nom de la SPRL pour y travailler, celà représenterait donc un apport en nature. Est-ce du capital libéré pour autant?

2) Si le bureau abrite la SPRL, y a-t-il impossibilité d'y avoir mon domicile légal si celui-ci est assez grand pour y vivre et y travailler?

Toutes les réponses

Bonjour Mina,

1)
Le petit bureau est considéré peut être considéré comme un apport en nature. Mais contrairement aux apports en numéraire, l'apport en nature dois dès la constitution être entièrement libérée.

2)
Non c'est tout à fait possible.
Christophe

C'est ça que je ne comprends pas très bien : on peut avant la naissance de la sociéte, déjà agir en son nom; comme acheter un bien immobilier. Dans le cas où celui-ci est entièrement financé par un prêt hypotécaire, peut-on dire que ce capital est dè lors libéré?

Car dans un premier temps, je n'ai besoin que de peu de choses : un ordi, un bureau, et un peu d'argent devant moi pour faire face aux 1ers remboursements de loyer-gaz-éléc-tél... Je n'arriverais pas avec ça aux € 6.500 de capital qui doivent être libérés.

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Je me suis peut être mal exprimé.
On peut acheter un immeuble pour soi. Ensuite au moment de la constitution de sa société, on peut faire un apport en nature (son immeuble). Dès lors c'est la société qui le possède et c'est à ce moment qu’on dit que l’apport est libéré.

Au moment de la constitution (d'une SPRL), le minimum de capital libéré requis par la loi est de 6200 euros. Chaque part correspondant à un apport en numéraire doit dès la constitution être libérée de 20% au moins et chaque part correspondant à un apport en nature doit dès la constitution être entièrement libérée.

Christophe

Merci Christophe, tu as été on ne peut plus clair!

Bonne journée,

Mina.

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