Personne physique / Société

Ouvrir un compte à vue

• Faire appel à un notaire
• Déposer l'acte au greffe du Tribunal de commerce
• Inscription de la société à la BCE par le greffier, celui-ci communique le numéro d'entreprise attribué par la BCE
• Publication de l'acte au moniteur belge par le notaire

Guichet d'entreprises

• Examen des capacités entrepreneuriales : connaissances de gestion de base et des connaissances professionnelles pour les professions règlementés
• Examen de certaines licences et autorisation (commerce ambulant, boulanger, carte professionnelle pour étrangers)
• Inscription à la BCE en qualité de commerçant ou d'artisan
• Octroi d'un numéro d'entreprise, attribué par la BCE aux entreprises en personne physique

Indentification à la TVA

• Demander un numéro d'identification à la TVA auprès d'un bureau de controle TVA ou via un guichet d'entreprises

Licences ou agréments

• Nécessaire pour certaines activités
• Auprès des autorités compétente

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

• Libre choix de la caisse Dans les 90 jours qui suivent le début de l'activité. !!!!!!! Depuis le 1er avril 2010 ce délai de 90 jours a été supprimé. Cette obligation doit être réglée au plus tard le 1er jour du lancement de l'activité.

Mutualité