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Conditions de déduction

Les frais professionnels ne peuvent être déduits que si 4 conditions sont remplies :

Les frais professionnels doivent être liés à l'exercice d'une activité professionnelle

"Les frais mixtes, c'est-à-dire les dépenses qui ont un usage à la fois privé et professionnel (voiture, gsm, logement/bureau ainsi que leurs frais inhérents, éclairage, chauffage, téléphone, assurances, essence, etc.) ne peuvent être déduits qu'à concurrence de la quote-part de leur utilisation professionnelle.

Des justificatifs tels que des factures ou des reçus doivent être établis au nom du contribuable concerné."

Les frais professionnels doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable

Article 49 du CIR 92, alinéa 2 :

"Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles."

Les frais professionnels ne peuvent être déduits qu'en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables

"Le contribuable doit lui-même prouver que les frais dont il revendique la déduction sont entièrement ou pour partie à caractère professionnel."

Il faut fournir des pièces justificatives

"La charge de la preuve incombe au contribuable. Celui-ci doit normalement fournir des justificatifs probants (factures, reçus, etc.) afin de pouvoir déduire des frais professionnels.

Si les justificatifs ne peuvent être produits, il existe néanmoins une possibilité de bénéficier de déductions de frais professionnels de manière forfaitaire. Il s'agit alors d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. Les accords peuvent porter sur un montant de frais, sur un pourcentage de frais ou sur la partie professionnelle de frais lorsque ceux-ci sont des frais mixtes (comme décrits plus haut)."

Article 50 du CIR 92, § 1er :

"Les frais dont le montant n'est pas justifié, peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l'administration. A défaut d'un tel accord, l'administration évalue ces frais de manière raisonnable."

Voyez toutes les informations dans Déduction forfaitaire - Forfait légal

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