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Etablissement de l'acte constitutif

Les sociétés commerciale sont constituées par un document appelé l'acte de constitution. Il reprend les statuts (dénomination, siège social, capital, …) ainsi que les modalités de fonctionnement de la société. Les SA, SPRL et SCRL requièrent un acte authentique rédigé par un notaire. Un acte sous seing privé est suffisant pour les autres formes de société.

Documents et informations nécessaires :

Vous trouverez ici la liste du contenu nécessaire à l'établissement de l'acte constitutif pour chacune des formes juridiques :

Pour une SA
Pour une SPRL
Pour unr SCRL (ou une SCRI)

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