Dossiers

Dossiers

Toutes les catégories

    1. TVA
      1. faq

Vous désirez publier un Dossier ?

Devenez partenaire

Choix du statut de la société

Il est intéressant d’analyser les particularités des différents types de sociétés.

 SPRLSPRLUSASCRLSCRI
AssociésMinimum 21Minimum 2Minimum 3Minimum 3
Capital minimum18.550€18.550€61.500€18.550€Pas de capital minimum
Capital à libérer1/5 du capital avec un minimum de 6.200€12.400€¼ du capital avec un minimum de 61.500€¼ du capital avec un minimum de 6.200€Aucune obligation légale
ResponsabilitésLimitée aux apports 

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Illimité et solidaire
PatrimoineDistinct de celui des associésDistinct de celui des associésDistinct de celui des associésDistinct de celui des associésSolidaire de celui des associés

Apport en capital

En espèce ou en nature*En espèce ou en nature*En espèce ou en nature*En espèce ou en nature*Aucune prescription légale
Titres ou actionsNominatifs avec ou sans droit de voteNominatifs avec ou sans droit de voteNominatifs avec ou sans droit de voteNominativesNominatives
Registre des associésOuiOuiOui, si part nominativesOuiOui
Cessions des partsRestriction légales et statutairesRestriction légales et statutairesLes titres au porteur sont librement cessibles. Des restrictions statutaires peuvent limiter la cession des actions nominativesLes titres sont cessibles à d'autres associés ou à des tiers, selon les dispositions statutairesLes titres sont cessibles à d'autres associés ou à des tiers, selon les dispositions statutaires
GestionUn ou plusieurs gérantsUn ou plusieurs gérantsConseils d’Administration formés de 3 administrateursUn gestionnaire qui est ou non associéUn gestionnaire qui est ou non associé
Plan financierOuiOuiOuiOuiNon
ActeActe authentiqueActe authentiqueActe authentiqueActe authentiqueActe sous seing privé suffisant
Obligations comptablesComptabilité en partie doubleComptabilité en partie doubleComptabilité en partie doubleComptabilité en partie doubleComptabilité simplifiée (si le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000€ hors TVA)

 

* Rapport d'un réviseur d'entreprises nécessaire

...