Voici la liste exhaustive des données devant figurer dans l'acte constitutif pour une SPRL :
- la dénomination de la société et sa forme juridique;
- la désignation des associés;
- la désignation précise de l'objet social;
- la durée de la société: déterminée ou indéterminée;
- le montant du capital souscrit ainsi que le montant de la partie libérée de ce capital;
- le nombre et la valeur nominale des parts ainsi que les conditions leur cession;
- l'institution bancaire dépositaire des apports à libérer en numéraire;
- en ce qui concerne les apports en nature:
- la spécification de chaque apport;
- le nom de chaque apporteur;
- le nom du réviseur et les conclusions de son rapport;
- les autres conditions éventuelles auxquelles l'apport est fait;
- en ce qui concerne les apports en biens immeubles:
- les mutations à titre onéreux pendant les cinq années précédentes;
- les conditions auxquelles ces mutations ont été opérées;
- les charges hypothécaires ou les nantissements grevant les biens apportés;
- les conditions auxquelles est subordonnée la réalisation des droits apportés en option;
- la désignation des personnes autorisées à administrer et à engager la société;
- le début et la fin de l'exercice social;
- la date (si connue) de l'assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes annuels;
- les avantages particuliers attribués à chacun des fondateurs;
- le montant total des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la société.
Après avoir été établi, cet acte constitutif doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et d'un enregistrement auprès du SPF Finances.
