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La tailles des entreprises

Très petites entreprises :

  • Chiffre d'affaires < 500.000,00 € ;
  • Personne physique, SNC (société en nom collectif) ou SCS (société en commandite simple).

Petites et moyennes entreprises :

  • Maximum 100 travailleurs ;
  • Maximum 50 travailleurs occupés ;
  • Chiffre d'affaires < 6.250.000,00 € ;
  • Total bilan < 3.125.000,00 € .

Grandes entreprises :

  • Plus de 100 travailleurs ;
  • Si l'un des critères précités pour les autres types d'entreprise est dépassé.


Remarque :
Attention pour avoir les critères à jour, il faut se référer à l'ART. 15 du code des sociétés. Les grandes entreprises devront publier le schéma complet.

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