Taxe De Circulation Prescription

  • Régularisation et Prescription

    [...] La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir  ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née ? Merci de vos réponses. Je suppose que vous parlez de la prescription pour le recouvrement, [...] Dans ce cas, cette date de signature interrompt la prescription initiale et la reporte de 5 années (article 83 CTVA) . [...] Prescription de l'action en recouvrement de la taxe au jour du dépôt de la déclaration dans laquelle l'action est née. [...] 1° En ce qui concerne la taxe due, [...] 1° (restitution en votre faveur d'ue taxe non légalement due) et vous envoyez un recommandé au contrôle pour signaler que vous faites cela. Cela signifiera que le contrôle devra motiver dans un relevé/PV le fait que vous devez payer cette taxe prescrite pour "rejeter" votre régularisation. [...]

  • non résidant actif

    [...] Loi de 1964) etant donné que l'on ne me retient plus la csg et rds (impots français) on ma collé une taxe de non résidant actif ( 4,75pourcents du brut) . [...] Devra t-on cotiser pour la csg- rds + la taxe de non résidant. [...] Il y aura prescription en juin 2009. [...] On me fait payer une taxe de non résidant actif.4,75 du brut. [...] Ce n'est pas du tout une taxe de non résident que vous payer. [...] Je m'explique, si l'immobilier ets un peu plus bas qu'en France et que aucune taxe communale n'est réclamé dans les communes belges, [...]

  • taxe

    [...] Une taxe est une forme d'impôt ayant pour assiette, [...] Notamment TVA) * ou des biens spécifiques (taxe foncière par exemple) .. Une taxe peut être aussi une contrepartie d'un service rendu par la collectivité qui les perçoit (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) . [...]

  • Délai de prescription

    [...] Le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat [...] Comme il y a eu probablement un contrat d'entreprise (placement du double vitrage !) la prescription est décennale. [...] Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. [...] Le but de ma question, ici, c'est justement de savoir s'il y a prescription. [...] ( prescription, etc ) . Donc, finalement . 1 :  Est-ce que mon cas de figure amène a un cas où il y a prescription  ? [...] Personne ne peux me dire si mon cas de figure implique un cas où il y a prescription  ? Le texte comme vous dites c'est le code civil.. La prescription générale est de trente ans... La prescription particulière est probablement celle de dix ans. [...] En effet, a quoi bon venir poser ma question sur la durée de prescription ici, [...] Ma question est simplement de savoir s'il y a prescription, [...] Prescription pourquoi  ? [...] J'en suis finalement toujours au stade de me demander s'il y a ( ou pas ) prescription dans la situation qui est la mienne : (. [...]

  • ATN Voiture société

    [...] A cela il faut ajouter la taxe de circulation. [...] Je me pose la même question, où a-t'on vu que l'on applique une taxe sur de la TVA  ? [...] Options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, [...] Ce qui revient à taxer une taxe ! Est-ce légale  ? [...] Options et taxe sur la valeur ajoutée. [...] Options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, [...] Options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, [...] Options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, [...]

  • achats d'outillage

    [...] 2) Puis-je déduire l'assurance de ce véhicule ainsi que sa mise en circulation ? [...] 3) que puis-je récupérer sur l'assurance de ce véhicule utilitaire,du carburant et de la taxe de circulation ? [...]

  • Vivre en Belgique et travailler en France

    [...] Si j'ai bien compris nous payerons nos impots sur le revenu en france et une taxe "fonciére" en belgique. [...] Actuellement ce qui est clair pour nous : - Revenu imposable en FRANCE - taxe d'habitation cadastrale etc. - taxe déchets (via sacs poubelle) - taxe pour les chiens 12€ par an. [...] Le cadastre (équivalent de la taxe foncière) . Voir le vendeur ou l'agence de vente avec une probable ré-évaluation après la vente; b. Les poubelles (équivalent de la taxe d'habitation) ; c. La taxe de Mise en Circulation de votre véhicule. [...] La taxe de circulation annuelle différente de zéro... l'ancienne vignette en France; f. La taxe complémentaire de circulation annuelle (si votre véhicule est équipé au LPG ou au Fuel) g. [...] La taxe de mise en circulation de votre véhicule. [...] La taxe de circulation annuelle différente de zéro... l'ancienne vignette en France; 6. La taxe complémentaire de circulation annuelle (si votre véhicule est équipé au LPG ou au fuel) 7. [...] Le contrôle technique annuel c'est pour le véhicules de plus de 4 ans soyons précis et la taxe de circulation complémentaire pour les moteurs diesel est supprimées depuis 2008 [...]

  • La prescription

    [...] John Dehaene s’attache plus spécifiquement à la prescription des deux catégories d’actions traditionnellement distinguées : celles dérivant du contrat et celles [...] Olivier Vlassembrouck présente la situation du travailleur salarié face à la prescription, pendant, après et en marge du contrat de travail ; en droit administratif, Michel Kaiser aborde la prescription des actions contre les pouvoirs publics ; en droit fiscal , Christophe Lenoir détaille les délais : d’abord les délais d’imposition pour les impôts sur les revenus et ensuite les délais de prescription et de recours tant pour les impôts directs que pour la TVA ; en droit pénal enfin, [...] La prescription Auteur (s) :  Jean Acolty, [...]

  • La prescription en droit belge

    [...] Kluwer Langue Français Bien que le législateur instaure chaque année de nouvelles dispositions en matière de prescription et que la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent de plus en plus souvent se pencher sur la compatibilité des lois de prescription avec le principe d’égalité et le droit d’accès à la justice, il n’existait jusqu’à présent aucune synthèse de toutes les dispositions en matière de prescription en droit belge. L’ouvrage d’Ignace Claeys et Marijn De Ruysscher pallie enfin ce manque.. Plus de 1.000 dispositions en matière de prescription ont été rassemblées sur plusieurs années, même si les auteurs espèrent que le législateur procédera rapidement à une simplification approfondie du paysage en termes de prescription. [...]

  • Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

    [...] Cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : 3° en vertu de l'article 51,§1er,1°, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne mentionne pas le montant de la taxe ou le mentionne inexactement" D'après moi, [...] Le mieux pour vous est de contacter l'administration de la TVA afin d'acquitter la taxe due directement au receveur.. Non, non, non et non !. L'article en question permet à l'administration de réclamer EVENTUELLEMENT la taxe par solidarité à l'acheteur, [...] IL EST IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATION DE VOUS RECLAMER CETTE TAXE CAR L'ANNEE 2004 EST PRESCRITE DEPUIS LE 31/12/2007 (sauf interruption de la prescription chez le fournisseur mais là, [...] Je me suis informée et, il apparaît qu'il y a prescription en matière de TVA après trois ans. [...]

  • Vivre en Belgique mais Travailler en France

    [...] J'ai vu aussi quand belgique il n'y avait pas de taxe d'habitation et de taxe fonciere ; Est ce vrai  ? [...] Ce que vous dénommez taxe d'habitation et taxe foncière est la précompte immobilier. [...] Vous devrez payer le précompte immobilier (taxe sur l'habitation) sera due si vous êtes propriétaire; les taxes communales et régionales [...] Qui sont bien plus elevés qu'en france mais un calcul complet reste a faire car plus de taxe d'habitation pour les locataires plus de csg ni de crds deduite par contre dans [...] Et demander ses plaques ^^ (80e et 30euros) ==puis payer sa taxe de mise en circulation et sa taxe de roulage ! variable selon la puissance fiscale ==puis assurer sa voiture en belgique, [...]

...