Soci��t�� De Droit Commun

  • Achat de matériel d'occasion sur eBay

    [...] "L'article 58, § 4, du Code et l'arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994 ont transposé, en droit belge, la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 qui complète le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifie la directive 77/388/CEE en instaurant, [...]

  • mariage obligation de domicile commun ?

    [...] Est-il possible qu'elle a droit à la part de mon frère et de mettre la maison en vente et de me réclamer un loyer d'occupation. [...]

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] > je n'es pas le droit de devenir propriétaire (cf mon premier post) et je ne suis pas représenté politiquement en Belgique. Par contre mes impôts (belges) ils vont servir par exemple à payer des assesseurs 15€ pour vos prochaines élections auxquelles je n'ai pas le droit de voter. [...]

  • TVA Départ d'un produit depuis la france

    [...] Nous avons décidé d'un commun accord que le produit partirait chez le client final depuis chez le fournisseur. [...] Je n'ai donc pas le droit de poster mon courrier ou mon colis depuis la france si c'est moins cher  ? [...] Vous avez évidemment ce droit mais la législation TVA attache certaine conséquences aux choix économiques que vous faites. [...] à s'entendre pour utiliser un système commun basé sur des taux égaux entre pays. [...]

  • Avantage libre parcours taxable?

    [...] N'indiquez pas clairement si vous avez le droit d'utiliser le véhicule à des fins privées. [...]

  • belge résidant en belgique enseignant chercheur france

    [...] Du fait de notre nationalité belge et notre employeur de droit commun qui est l'ETAT. [...]

  • Application de l'article 198, 11° CIR 92

    [...] à un régime de taxation plus avantageux que celui résultant des dispositions du droit commun applicable en Belgique. [...]

  • Vivre en Belgique et travailler en France

    [...] Parce qu'ici on fait du DROIT et pas du bla bla. [...] Faut pas lire la presse pour faire du droit fiscal : c'est un véritable métier. [...]

  • Déclarer les transports en commun ds les frais réels ?

    Impôts des personnes physiques Je souhaite déclarer mes frais réels :. Comment dois-je faire pour le train  ? Je paye : 1378,5 au guichet Mon PO me rembourse : 782,6 € Prix payé rééllement : 595,9 €. Je dois donc déclarer : en 254 : 782,6 € en 258 : - 1378,5 € - 595,9 € - Km effectué par jour x 0,15 € x nbre de jours travaillés  ? Merci d'avance. En 1254 : 1782,60 € en 1255 : 0          en 1258 : kms AR x   nombre de jours  x 0,15 € avec limitation de 200 kms par jour. Merci pour la réponse...

  • Pension alimentaire sans jugement, Quid de la déductibilité fiscale

    [...] La question essentielle est de savoir si cette pension est pour votre compagne ou pour un enfant en commun.. Dans le second cas, [...] Celle-ci est suffisante pour ouvrir le droit à déduction moyennant les 2 conditions complémentaires à savoir la régularité des payements et avoir la preuve des [...]

  • frais réels ou frais forfétaires?

    [...] (Dépenses donnant droit à des) Réductions d’impôt Versements effectués dans le cadre de l'épargne-pension 1361. [...] D’utilisation des transports publics en commun  : J’utilise les transports  publics en commun pour me rendre à mon travail. [...] En cas d’utilisation d’un moyen de transport autre que les transports publics en commun ou un transport collectif organisé : indemnité exonérée à concurrence de maximum 160 EUR et à [...] Mais il faut les ACTUALISER ! Le droit est porté à 350 euros (au lieu de 160 euros)  ! Il serait bon, [...]

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