Société De Droit Commun

  • imposition en Belgique à l'INR/PP ?

    [...] Voilà le problème : une société française exerce son activité en Belgique à l'intermédiaire d'une succursale. [...] Toutefois, la société française a également détaché en Belgique pour une période inférieure à 183 jours (sur l'exercice [...] En vertu du droit interne à l'article 228 §2 6° d) CIR92, [...] Mais peut-être ce coût a-t-il été "refacturé" à la société française. [...] Selon le droit conventionnel il suffit que les rémunérations même payées par la société française soient prises en compte de charges dans la succursale, [...] La société française pourrait-elle imputer fiscalement la charge de rémunération en ses comptes puisque, économiquement parlant, ces charges se rattachent à la succursale  ? Bon, à priori, je dirais oui puisque les travailleurs détachés sont finalement sous l'autorité de la société française (et payés par cette dernière, [...] Auquel cas on pouvait très bien imaginer une facturation des prestations des employés détachés par la société mère. [...]

  • régime des petites indemnités et indemnités de bénévolat

    [...] Comptabilité des ASBL en tant qu'artiste nous avons droit au régime des petites indemnités qui est en fait un système de défraiement (plafond annuel) . [...] Est expliqué avec tous les détails sur le site de la société mutuelle des artistes. [...]

  • Emploi complementaire

    [...] J ai l'occasion de travailler comme délégué commercial pour une société de sécurité ou je pourrais gagner environ 2000net. [...] Et que si la quotité exemptée était supérieure au revenu imposable, j'avais même droit à un crédit d'impôt  ? [...]

  • proces verbal procedure recours

    [...] Ceci ne relève pas du Code, qui est muet là-dessus, mais des principes généraux du droit.. A votre service. Cela me semble bizarre aussi et j'ai peur que [...] Qui mentionne..."rejet de frais qui concernent la société x, plutôt que l'assujetti y. Les frais ont été supportés par l'assujetti y car la société x n'était pas en mesure de les supporter..." Il s'agit de frais et de Tva payée essentiellement sur des frais de voiture par l'administrateur-gérant de la société X et qui possède également une activité en personne physique. [...] S'agit de frais relatifs a un véhicule de la société ou a tout le moins sur une facture adressée a la société. Dans ce cas, l'administration rectifie votre situation de bon droit, il y a lieu de s'incliner. [...] Bref il faut faire une bonne analyse de risque pour ne pas s'enfoncer encore en s'entétant à vouloir faire valoir son bon droit ou se que l'on estime comme tel. [...] Si vous pouvez démontrer que vous avez eu (ou tenté d'avoir) une activité dans le chef de la personne (physique ou morale) qui a exercé le droit à déduction, [...]

  • revenu immobilier

    [...] Cela reste ce qui a été dit SAUF que vous n'avez droit qu'au montant basique de 2.200,00 euros et non au montant élargi (limité à dix annuités) de 2.930,00 euros. . [...] On taxe les revenus mais on attribue à chacun d'entre-eux une certaine déductibilité avant de les mettre en commun (revenus imposables globalement) .  Je pense donc que l'avantage fiscal de l'habitation unique reste déductible dans le chef [...] J'en reviens donc au départ qui possède quoi  ? quel bien est en commun  ? [...]

  • independant. Article 37

    [...] Vrai ? J'aurais droit à un revenus annuel NET DE 1400€. [...] Tout cela est pris en charge par la société.. Merci de vos réponse. Pas très clair votre exposé : que vient faire "La Société"  ? [...] Vous demandez :"J'aurais droit à un revenus annuel NET DE 1400€. [...] Je vends un produits lors de démonstration et la société me verse une %. [...] Je vends un produits lors de démonstration et la société me verse une %. [...] En droit vous DEVEZ être assujettie à la TVA mais il existe peut-être un régime particulier pour les INTERMEDIAIRES [...] J'entre dans le débat et je dis que oui vous avez droit à l'application de l'art. [...] Moi je suis étudiante à temps plein et une société pour laquelle je donne des cours particuliers m'a tout expliqué concernant [...]

  • Cession d'une universalité ou branche d'activité

    [...] Une Société Anonyme. [...] C'est le droit de 0,50 % (si ce n'est pas en Flandres) . Si c'est une vente, droit ordinaire ! Il esst spécialement à remarquer que le [...] La vente d'une universalité de bien avec application du régime de l'apport d'une universalité de biens prévu par le compte de société engendrera les mêmes droits d'enregistrement qu'en cas de cession d'un fonds de commerce qui ferait l'objet d'un acte notarié ? [...] "En soi le concept d'universalité est aisé à définir : il recouvre l'intégralité du patrimoine de la société apporteuse, activement et passivement. Ceci signifie donc qu'à la suite d'un apport d'universalité, le seul actif dont disposera encore la société apporteuse sera sa participation dans le capital de la société bénéficiaire de l'apport²².". [...] Le réviseur a le droit de le dire ! [...]

  • Partage de l'avantage fiscal pour enfants à charge, couple divorcé

    [...] Les allocation familiales sont perçues par mon ex épouse et sont versée sur un compte commun pour les enfants. [...] Merci d'avance pour vos éclaircissements ! Le partage de la déduction ne peut s'opérer que sur base d'un commun accord sous réserve que cet aspect ne soit pas règle par votre convention de divorce. [...] Par ailleurs, VOUS n'avez pas le droit de décider de prendre la moitié des avantages fiscaux des enfants ! Il faut que votre épouse le concède ! [...] Mais j'ai lu sur ce forum que si je joins à ma déclaration la preuve que c'est une garde alternée (convention) alors j'ai droit au partage de l'avantage fiscal. Je me trompe peut être  ? [...] Les autres conventions ouvriraient seulement un droit à réclamer sur le plan civil ! Votre épouse demande une diminution de son [...]

  • Refaire entièrement la comptabilité 2012 - possible ?

    [...] La société pour laquelle je travaille est dans une situation très délicate et je m'adresse à vous pour obtenir quelques conseils. [...] Il n'a pas le droit de retenir les documents comptables qui ne lui appartiennent pas. [...] Il n'a pas le droit de faire de la rétention de documents qui ne lui appartiennent pas. [...] Doivent légalement se trouver au siège de la société. [...]

  • Creation d'une Ltd

    [...] A Claydybe : vous pouvez opter pour une SNC (société en nom collectif) , [...] Est-ce tellement inconcevable de prévoir une forme de société en kit réglée par une entité administrative en ne mettant qu'un capital modeste  ? D'aucuns rétorqueront que si on est pas prêt à mettre 6.200 € en capital, autant ne pas faire de société. [...] Il ne sert à rien de se disputer sur le sujet : Je suis patron d'entreprise et je connais le droit international. Par conséquent, je vais voir la société Emzet pour construire une ltd en angleterre avec une succursale en belgique. [...] Peut-on aussi remarquer qu'être compétent en droit international ne veut peut-être pas dire qu'on est compétent en droit fiscal national  ? [...]

  • Indépendant ou Société?

    [...] Je suis sur le point de signer un contrat de 12-15 mois mais je dois passer comme Indépendant ou Société (SPRLU dans mon cas) . [...] Il faut donc oublier la société ! Le titre du sujet : Indépendant ou Société  ? La société comporte tellement de charges et de tracas, [...] Au cas ou l'affaire prospérait, après deux ou trois ans, il est possible de faire un "passage en société" sur base de simulations convaincantes. [...] Nous rentrons dans le cas d'une consultation auprès d'un professionel du chiffre et/ou du droit ce qui n'est plus le cadre du présent forum. [...] Je desire commencer seul sous le statut d'independant à un tarif horaire d'environt 25 à 28 € heure j'ai le droit sous se statut d'embaucher du personnel  ? [...]

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