Société De Droit Commun

  • une rémunération + cotisation

    [...] Une personne ma demandé d’être gérante dans sa société qui la crée en début de 3eme trimestre de cette année précisément le 1er juillet 2012, [...] Exemple : une année civil non complète avec 3Trim depuis le 1er avril 2012 création société + une année complète de 2013 le dirigeant obligé de payer les cotisations : 2012= 650*3= 1.950 [...] Pour étayer mes soupçons je vais recourir à ce que l’on appelle en droit un faisceau d’indices :. [...]

  • récupérer bien appartenant à la société

    [...] Supposons qu'un chef d'entreprise veut récupérer un bien (par exemple une voiture) qui appartient à sa société. Comment cela se passe-t-il ? [...] Il s'agit d'un bien faisant partie du patrimoine de la société. [...] Peut-on parler de prélèvement en société  ? voir article 12 : on parle d'assujetti, qu'il soit particulier ou société. [...] Lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe;. [...] Lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe; ne sont toutefois pas visés les prélèvements effectués pour remettre des [...] 5° la détention d'un bien par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à la déduction complète ou partielle de la taxe; cette disposition ne s'applique pas en cas de continuation par les ayants droit de l'activité d'assujetti dans les conditions de l'article 11. [...] à défaut de paiement à la société, [...]

  • Autre société à notre siège social

    [...] En regardant les comptes annuels de la SA, je me rends compte que la société fait des pertes, et je ne tiens pas à voir débarquer un huissier dans ma société. [...] Le Procureur d'Etat se charge ensuite des vérifications d'usage et de demander la dissolution judiciaire de la société si celle-ci reste sans siège social légal. [...] Ainsi que (pourquoi pas) à l'adresse du siège sociale (qui est celle de MA société, [...] Occupation sans droit... Etc.. Par leur accès au fichier central, [...] Résultats : 1) pas possible d'enregistrer une plainte pour occupation sans droit ou pour domiciliation abusive dans le cas d'une personne morale, [...] Dépose plainte pour occupation sans titre ni droit contre. [...]

  • Faillite?

    [...] Je suis gérant d'une société créée depuis 1 an,les résultats sont encourageant mais nous avons de très gros frais,j'ai investi énormément de mon temps et [...] J'ai des revenus issu de la gérance d'une autre société. [...] Si j'ai bien compris, votre société,n'est pas encore déclarée en faillite, oui ou non  ? Etes vous la seule caution à garantir le pret consenti à votre société, [...] Étant simple Bachelier en droit et futur Bachelier en Comptabilité et Fiscalité. [...] Vous vous êtes engagé à rembourser votre créancier sur vos biens et revenus personnels à la place de votre société si celle ci n'y parvenait pas. [...] Cher Bachelier en droit, avez vous déjà entendu parlé de la décharge de caution  ? [...] Le bachelier en droit constate que le participant (Scal007) a dit :. [...]

  • Impact sur net d'un véhicule de société

    [...] J'ai commencé un nouveau job de commerciale avec mise à disposition gratuite d'un véhicule de société (il s'agit d'une Toyota Prius avec 92g de CO2/km) .Je viens de recevoir ma première fiche de paie et il me semble qu'il y a une erreur. [...] On détermine le montant imposable de la façon suivante : "rémunération brute" plus "66.53 € avantage véhicule de société" moins "retenue ONSS". [...] C'est qu'on me retire encore du net la somme de 66.53 € (à nouveau comme avantage véhicule de société) . [...] Tout cela n'a rien à voir avec contrat d'emploi ! C'est de la fiscalité ! Le fait d'avoir un véhicule de société entraîne AUTOMATIQUEMENT un avantage en nature (ATN) calculé forfaitairement et à valoriser [...] Années-  l'avantage en nature (le véhicule dee société) , [...] Déterminer l'imposition pour mon véhicule de société  ? [...] Dans la société A, [...] Dans la société B, [...] Par contre votre connaissance en droit semblent assez lacunaires, [...]

  • cotisations sociales indépendant

    [...] Je ne suis pas certain que la société soit d'accord de vous payer plus..... La société sera d'accord de payer plus, puisque c'est moi la gérante... Cependant, si la société paye les cotisations sociales liées aux 3 activités, pourra t-elle les déduire intégralement en charges professionnelles  ? Ou devra t-elle comptabiliser en DNA la partie des cotisations qui ne concernent pas l'activité de la société  ? Autre question : étant donné que ma fiche de rémunérations 281.20 n'a pas encore établie et que les comptes de la société n'ont pas encore été clôturés pour l'exercice2009, puis-je me faire rembourser maintenant par la société les cotisations sociales que j'ai payées personnellement au cours de l'année [...] Que la société paie à ma place les cotisations sociales liées aux activités de la [...] Celles-ci rentrent dans le montant minimum que la société doit payer à son gérant pour avoir droit aux impôts réduits (règle anciennement "du million", [...]

  • a quoi corespond une Lettre de mission avec comptable

    [...] Ma comptable me demande 350 htva par mois pour la gestion de ma société depuis le 01/07/2010, [...] En charge la tenue des comptes de votre société avec effet au 01/07/2010 pour un montant d'honoraires forfaitaire de 350,00€ htva par mois.cette [...] Pouvez-vous me dire si elle a le droit de faire une régularisation sur 11 mois car elle vient de ce rendre compte que le travail est plus important 11 mois après. [...] Quand vous dite "l'adaptation éventuelle ne pouvait se faire que le 01/07/11" cela veut-il dire qu'elle na plus le droit et qu'elle doit attendre le 01/07/2012  ? [...] Car de 350 € tva par mois passé du jours au lendemain a 1200 € htva (attention que la société n'est qu'une sprl avec deux station service) par une énorme entreprise. [...] Comptable agréée  ? A défaut, elle a juste le droit ne pas vous réclamer le moindre centime pour des prestations comptables. [...]

  • mariage et domicile principal différent en Belgique

    [...] Il y a un problème de base que vous n'avez pas soulevé et qui nécessiterait de voir un avocat spécialisé dans le droit de la famille, [...] Pour pratiquer de la sorte, il faut un foyer permanent commun ce qui implique pour moi que le second ne peut être considéré comme un domicile. [...]

  • Avantage libre parcours taxable?

    [...] La société me demande si je souhaite bénéficier d'une carte libre parcours (pour le train partout en Belgique) . [...] Il est évident que le cumul avec une voiture de société pose problème. [...] N'indiquez pas clairement si vous avez le droit d'utiliser le véhicule à des fins privées. [...]

  • NON RESIDENT épargne pension

    [...] J'ai commencé,il y a plusieurs années déjà, un plan d' épargne pension donnant droit à une réduction d'impôts (rubrique 1361 de la déclaration fiscale) . [...] Le vocabulaire fiscal est rempli de chausse-trappes par rapport au langage commun.. Dans le cadre des conventions préventives de double imposition, [...] La société Ethias, [...]

  • liquidation

    [...] Il y a peu de chance de pouvoir céder votre société si celle-ci est endettée. [...] Au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société. [...] Mais quand la société n'a plus un sous on fait comment  ? [...] 1/ En l'état, cette société serait invendable. [...] 1- oui la société était invendable dans l'état. [...] 4- J'ai trouvé une solution : mes associés m'ont cédé leurs parts, la société est à moi, [...] Je suppose que vous avez inscrit dans vos statuts que vous vous conformiez à la loi et que tout ce qui était illégal (Je résume !) était nul de droit ! Voyez donc un professionnel avec votre dossier ! [...]

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