Société De Droit Commun

  • personne a charge

    [...] Vous et votre conjoint devez rendre une déclaration à l'office de l'état civil du domicile commun.. On ne prend plus son conjoint "à charge". On lui attribue un quotient conjugal, [...] J'ai fait mettre ma femme à ma charge dans ma société depuis la date de notre mariage (26 juillet 2008) mais je vois que ça ne compte normalement qu'à partir du 1 janvier de [...]

  • Questions Salaire belgique-Statut RSI

    [...] On parle bien de 50k€ sur un statut RSI ? car ce statut donne droit à une imposition de 24% (au lieu des quasi 40%en Belgique) ce qui fait qu'un brut annuel de 50k€/an "classique" correspond à un salaire de 39k€ RSI :/. la société en question m'a montré par calcul (peu convainquant) que le salaire proposé équivalait en France (impôt [...] La dite société est une société de prestation (ce qui souvent explique le fait de trouver dans leurs propositions de [...] Voilà, j'ai eu une proposition d'emploi en CDI de la part d'une société de consultants à Bruxelles. [...]

  • Voiture de société - van

    [...] Est-ce que il est permis d'avoir comme véhicule de société un van VW California T6 ? [...] Vous avez le droit d'utiliser un camping car en usage professionnel    MAIS   l' ATN (Avantage en nature) sera prévisiblement [...]

  • Fonds propres négatifs. Que faire ??

    [...] Lors de la dernière clotûre comptable, les fonds propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital. Les actionnaires ont voté la continuité de la société, sur base d'un rapport spécial Art. 633 du code des société. [...] Par contre, la société n'est pas en cessation de payement. [...] Il me semble que l'art du code des société exprime bien que cette demande doit etre argumentée et n'est pas recevable si elle est introduite [...] Et un abus de droit est punissable. [...]

  • business plan:est il un outil stratégique pour l'entreprise ou pas?

    [...] Je pense pouvoir me permettre de répondre à cette question car on en a pas mal parlé en droit et compta des sociétés. [...] Et je lui demandais le nombre d'action en responsabilité personnelle qu'il avait entrepris contre un fondateur de société qui avait un plan financier mal torché. [...]

  • Un fois marié, ma femme peut-elle déduire MON prêt hypo?

    [...] Ma femme a-t-elle le droit de déclarer en 2370 mon prêt hypothécaire ? [...] Autrement dit sont en commun uniquement les avoirs et dettes nés après le mariage. [...] à moins que les revenus de ce bien propre ne deviennent communs en vertu du droit civil. [...] Alors ma femme peut-elle revendiquer la déduction grâce à la phrase : "les revenus de ce bien propre ne deviennent communs en vertu du droit civil. [...]

  • LTD ou limited

    [...] "pas de capital donc pas d'accès au crédit"  : nombre de société belge (sc,snc,scri,. [...] L'argent du beurre et le sourire de la crémière lol Vous constituez une société à responsabilité limitée sans devoir avoir 18000€ etc. [...] Bienvenue en Europe ! De même 2 à 3 sprl qui s'associent et ouvrent une société c'est normal. [...] Je tiens à précisez que je suis ni comptable, ni fiscaliste et que je ne travaille pas pour la société critiquée. [...] Vous devez alors être employé de la Ltd soumis au droit social belge ce qui démontre à souhait que vote Ltd doit être soumise aux dispositions de droit belge attendu que son siège social réel est en Belgique. [...] Comment voulez vous justifier du bon droit du représentant si il n'a aucun lien d'aucune sorte avec la Ltd dont il est censé être le représentant  ? [...] Tout le monde saluera son extrême compétence en Ltd et en droit des sociétés belges même si, [...]

  • Opérations à comptabiliser

    [...] Pour mon mémoire, j'ai déjà fais l'analyse financière d'une société, [...] Ben en fet j'ai les comptes annuels d'une société et plusieurs opérations à faire. [...] Que de passer ces écritures dans le livre journal et expliquer éventuellement l'impact en droit.. Je crois qu'il faut absolument que vous rencontriez un [...] Mais le dernier paiement des coupons a eu lieu en mars, d'après vous c'est la société qui paye ou celui qui rachète  ? ET la période mars vient avant septembre ou après  ? Donc si je suis ce que vous aviez dis, la société achète en mars et vend en septembre c'est bien ça  ? [...]

  • Prêt vert sans être ni propriétaire, ni locataire

    [...] Le cohabitant de fait qui n’a pas signé le contrat de bail n’a donc pas droit à la bonification d’intérêts ou à la réduction d’impôts pour intérêts. [...] Le partenaire qui est taxé en commun qui n'est pas lui-même propriétaire, [...] La véritable question ne porte toutefois pas sur le droit à réduction mais bien sur le droit d' "usus", [...] La cohabitation légale octroie à Madame un droit d'usage (au sns de l'art.625 et suivants du code civil) sur cette habitation. Contrairement à l'usufruit, ce droit d'usage n'est a priori pas une condition valide pour l'octroi d'un prêt vert. [...] Madame CelineM : à voir avec votre notaire quelles solutions peuvent être dégagées pour que votre cohabitant puisse partager avec vous son droit d'usufruit. [...] ) de la même manière que l'usufruit ! On peut donc en déduire que le fisc n'ayant pas rejeté le droit d'usage se doit de l'accepter ! Par ailleurs, [...]

  • Facture entre deux asbl.

    [...] Vous facturez à une "société" assujettie à la tva qui refacture aux élèves. [...] Nous ne sommes pas sur d être exonéré, nous tenons cette infos d'une société d'aide à la création d'asbl. [...] Toujours en dessous de 5580 pour conserver le droit à la franchise - mais je peux me tromper. [...]

  • aide à la création

    [...] Je compte créer une société de vente avec un ami belge mais je connais mieux la création de société en France qu’en Belgique. [...] Que pouvez-vous nous conseiller et surtout vers quel type de société devons-nous nous diriger pour limiter les risques  ? [...] Puis comme dirigeant d'entreprise avec du personnel puis comme spécialiste de la Ltd dont il est un ardent défenseur puis du droit des sociétés et enfin du droit comparé sur base d'un seul credo : A bas les (experts) comptables. [...] Et en quoi être ouvrier empêche de s'intéressé au droit des société belge ou étrangère  ? [...]

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