Société De Droit Commun

  • Exonération TVA immobilier neuf?

    [...] En me rensaignant sur la possibilité de créer une SCI (société civile immobilière) de droit français pour acheter le bien en Belgique. [...] Même si pour vous cela semble "bien entendu", La société Toyota machin n'a pas pu déduire la TVA sur l'achat de son bien immobilier car il était destiné à la location immobilière ou la [...] Et donc pas de droit à déduction, [...] Exclut du droit à déduction la TVA grevant les frais de logement, [...] La limitation du droit à déduction visée par l'article 45, [...] Qu'il s'agisse du domicile d'un membre de la société. [...] Supplement de droits d'entegistrement avec interets et amende et taxation de la différence de prix dans le chef de la société au titre d'avantage volontaire bénévole avec aussi amende éventuelle. [...] Il y a je pense chez nous assez d'avantages de toute nature pour qu'un gérant de société vive une vie de château dans un logement somptueux qui coûterait le [...]

  • création d'une SPRL et le statut d'indépendant complémentaire

    [...] Pourriez-vous m'aider  ? Je compte créer une société d'Import Export de produits alimentaires avec 3 associés.. La mission de la société est d'être l'intermédiaire entre les fournisseurs et les grossistes.. Moi : employé 38h/semaine Associé 1 : employé 38h/semaine Associé 2 : chômeur. 1) Est ce qu'on peut créer la société avec le statut d'indépendant complémentaire pour chaque associé ? 2) A partir de quel moment l'associé chômeur risque de perdre ses allocations, si l'activité de la société ne génère pas assez de benifices, [...] 5) Si es associés partagent le benifice sur 3, le plafond annuelle de la société est de 15000€  ? Au-delà lors de la déclaration fiscale, le taux de taxation sera plus élevé  ? 6) L'activité de la société necessite d'autres connaissance lors de la création à part le diplôme de [...] Il est impensable de faire le tour du problème ici ! Nous ne pouvons pas vous donner un cours de droit des sociétés ni un cours de fiscalité sans oublier un cours de droit social  !  . [...]

  • Belge près de la pension souhaitant résider en France

    [...] Dans moins de 3 ans, j'aurai droit à une pension du secteur public. J'ai lu sur ce forum que toute pension issue du secteur public sera toujours imposée dans le pays où le droit à cette pension a été acquis, en l'occurrence, la Belgique.. Y a-t-il cependant certaines exceptions ? Par exemple si je me domicilie en France et si je prends la nationnalité française avant d'obtenir le droit à la pension ? [...] L'Europe rappelle que l'impôt est un droit SOUVERAIN de chaque Etat. [...] Soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, [...] Il s'agit des travailleurs sous relation de travail avec une autorité publique ou avec une société commerciale de droit public (ex La Poste SA, [...] = société (SA, [...]

  • SPRL : comment liquider en limitant les dégâts ?

    [...] Me sera t-il encore possible d'exercer soit une activité indépendante ou reconstituer une nouvelle société (mais sans engagement de personnel cette fois : le système du chômage et des pseudos contrôles est trop laxiste)  ? [...] En effet, vous êtes en société. [...] Le gérant reste solidaire du payement de son propre précompte professionnel et de ses propres charges sociales avec sa société, [...] J'ai eu le cas d'une personne dont la société a fait faillite. Elle recommençait le lendemain avec une autre société. [...] Le personnel a été "licencié" mais une partie de celui-ci pourrait être reprise par une société travaillant dans le même domaine. [...] Une société qui fait faillite, [...] Le curateur "vide" la société en liquidant les actifs (il vend le matériel et la clientèle si c'est [...] La TVA a le droit de vous poursuivre. [...]

  • ACHAT VEHICULE NEUF ou MOINS 6000 KM EN ALLEMAGNE

    [...] Mon mari est gérant d'une société SPRL, [...] ) que la moitié de la TVA est récupérable en société (Bruxelles) merci pour votre aide 1 pas de TVA en Allemagne 2 la [...] Me conseillez-vous de nous procurer un document officiel qui atteste que la société est bien en ordre des paiements à la TVA pour obtenir un report comme vous le mentionnez  ? [...] Et une assurance temporaire ! et je vous remercie également de vous mobiliser pour que nous restions dans le droit chemin ! Cet article est un monticule d'âneries patentes, [...] Je suppose aussi que s'il refuse de me rembourser j'ai droit à des recourts (si tout est bien marqué dans les documents) . [...]

  • lois sociales : avantage en nature ?

    [...] Fiscalité Avant de passer en société sprlu, [...] Depuis le passage en société, [...] La Société paie pour moi ces lois sociales (et en déduit le montant de ses revenus) . [...] La société ne le déduisant évidemment plus de ses revenus. Merci pour vos réponses.. Première question. Si la société paie à votre place, ce sont des avantages A AJOUTER à votre revenu.. Deuxième question. Que la société paie à votre place (Donc avantages) ou que vous payiez vous-même, lesdites cotisations sont à déduire dans votre propre déclaration ! Exemples :. Revenus attribués 36.000 Cotisation payées par la société 13.000. [...] En ce qui concerne votre montage social, il m’apparaît comme un déni de droit social … même si on se doit de souligner que vous perdez vos droits pendant votre période d’abstention [...] Déjà, je ne savais pas qu'une société avait le droit de payer les cotisations sociales de son dirigeant. [...]

  • impots sur les indemnites de licenciement

    [...] Je viens d'être licenciée vers la mi octobre 2010,après plus de 15 ans dans la meme société,. [...] Moins 300 employés dans le sein de la société ! Ma question est : est ce que cette indemnité net est aussi taxé au IPP sur les revenu ? [...] Victime d'une agression dans les transport en commun, elle est tombée en dépression fin avril. [...]

  • En 2011, les avantages luxembourgeois sont-ils toujours présent?

    [...] ) Aurai-je toujours droit au complément de chômage luxembourgeois une fois l'événement terminé ? [...] Soyez plus précise ! Tartarin, votre société a-t-elle une substance  ? [...]

  • mariage obligation de domicile commun ?

    [...] Ils ont voulu frauder (voler la societe selon moi) il faut assumer les conséquences il faudrait que les autorités puissent réclamer 10 fois le [...] Est-il possible qu'elle a droit à la part de mon frère et de mettre la maison en vente et de me réclamer un loyer d'occupation. [...]

  • Aides aux entreprises en difficulté

    [...] Je tente actuellement de résoudre une situation dans laquelle est plongée ma société et je souhaite obtenir une aide me permettant de défendre correctement ma position, [...] Seul un tribunal peut juger de la responsabilité des dirigeants de cette société et seul ce tribunal pourrait leur interdire d'encore travailler. [...] Il semble que la société en question ne soit pas en liquidation. [...] Le liquidateur n'a pas du tout le droit de vous aider ! Donc savoir qui est le liquidateur importe peu. [...] Et je confirme qu'ils ont crée une nouvelle société qui se nomme exel perspective. [...]  ! cette nouvelle société se propose de reprendre les chantiers en cours (pour ma part j'ai refusé car je ne suis pas [...] Bref, cette société met beaucoups de petits indépendants dans la dèche et je trouve ce la honteux qu'on puisse permettre qu'il refasse une société et comble de tous. [...]

  • Avocat exempté de TVA petite question

    [...] Je vais me permettre de faire suivre à qui de "droit" ! Ce n'est pas un emballage. [...] Le PCMN est un imposé à DEUX chiffres ! Tout le reste serait une sorte d'abus de droit de la Commission des normes comptables si c'était imposé (Tout le monde sait que je suis assez rétif en raison de la [...] Chaque société/entreprise DOIT établir SON plan comptable en respectant, [...]

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