Société De Droit Commun

  • Liquidation SPRL: quelle est la solution la moins onéreuse???

    [...] Il existe une possibilité de liquider une société dormante qui n'a pas de passif en un seul acte (mise en liquidation et clôture de liquidation dans le même [...] A titre d'exemple j'ai introduit une requête via mon avocat pour des travaux faits pour la constitution d'une société en 1999 et liquidée en 2004, [...] Le seul problème est que les banquiers - cette caste de non droit en Belgique et... ailleurs - vous mettront un point rouge à titre personnel, ce qui peut vous placer en porte à faux sur vous voulez créer une nouvelle société ou emprunter. [...]

  • Résident belge, travaillant en belgique pour un employeur luxembourgeois

    [...] J'ai une proposition pour un travail dans une société luxembourgeoise mais je vais travailler sur le sol belge, [...] Travaillant en belgique pour une société luxembourgoise. [...] Charge afin que la responsabilité de la société ne soit pas directement ou indirectement mise en cause du fait de la négligence du Salarié.". MA question à l'employeur : "quel sera mon régime fiscal  ? Devrais-je payer d'autres taxes que celles de la société  ? [...] Je suis domicilié en Belgique, mon futur contrat se fait avec une société de Consultance luxembourgeoise située au Luxembourg et je suis en mission en Belgique où j'y [...] 1) Contrat dans une société de consulting basée au Luxembourg --> si j'ai bien compris l'article 15 de la convention de [...] --> Est-ce que le fait que cette société ait ou pas un "établissement fixe (Art. 5) en Belgique" a une influence  ? 2) Au lieu d'être salarié de cette société de consulting basée au Luxembourg, [...] Il faut donc savoir de quel État vous serez résident au sens du droit fiscal, [...]

  • Droit commercial et droit des sociétés – 2014 (2 volumes)

    [...] Tome 4 - Textes à jour au 1er juillet 2014 Auteur (s) :  Sous la direction de : Yves Boucquey Codes Législation Droit Economique - Commercial - Financier Nouveauté :  Jeudi, 13 Novembre, 2014 - 12 :15 Catégorie (s) générale (s) :  Droit et Législation Droit et Législation [...]

  • Faillite SNC - Excusabilité?

    [...] Je sais qu'un indépendant en personne physique est en droit de le demander mais que les sociétés ne le peuvent pas. Mais qu'en est-il du cas de la SNC qui, si elle est une société, est justement une société de personnes physiques ? [...] Les créanciers impayés en tout ou en partie ont le droit de demander au failli de leur régler leur créance restée en souffrance et de reprendre des mesures [...]

  • Taxation des revenus locatifs d'un commerce

    [...] Je confirme : revenus locatifs d'un commerce, d'une société, [...] Savez-vous ce qu'est le droit de timbre  ? [...] Parce que leurs textes sont méchamment mal foutus sur le droit de timbre. [...] Imaginons qu'une société quelconque ait signé un bail pour un immeuble de cette commune. Imaginons que la société tarde à occuper ledit immeuble, [...]

  • Annulation d'un devis

    [...] J'aimerais résilier ce bon de commande car cette société me semble suspecte en lisant les forums sur internet.. Quels sont mes droits.Merci.. Vous en avez parfaitement le droit et ce sans indemnité dans les 7 jours, [...] Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, [...] Le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d'en prévenir l'entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. [...] Pendant ce délai de réflexion, le consommateur a le droit de faire savoir par lettre recommandée à la poste à l'entreprise qu'il se [...] Je n'ai pas contacté cette société moi même. [...]

  • Incapacité de travail suite a un accident de travail + préavis

    [...] Pour cette deuxième situation, l'employeur a le droit de vous mettre en préavis en payant les indemnités adéquates. [...] (je n'ai d'ailleur pas retoucher les bon vert pour la mutuelle afin de rester dans le droit) Non je n'ai qu'un status puisque c'est mon employeur meme qui me paie depuis mon incapacité. [...] Forclusion : délai au bout duquel on perd le droit de faire quelque chose ! [...] Comme vous je veux retravailler des que mon etat de santé sera satisfaisant Mon syndicat pense que la ville est dans son droit mais crains de s'attaquer a la Ville ( arrangement  ? [...] Suite au refus de sa société de reouvrire le dossier la mois je suis perdu et mon patron qui veut rien savoir je suis pas sauver et mon chirurgien ma prolonger [...]

  • Pension alimentaire : Quelle déduction fiscale?

    [...] Juste encore une petite question : Cette pension sera versée sur commun accord chez l'avocat, [...] En temps que chômeur ai-je droit de récupéré a 80% de la rente. [...] Elle garderait les allocations familiales et moi la maison (que je continue à payer et sur laquelle elle n'a aucun droit car prêt trop récent (dixit notaire) . Nous ferions garde alternée et je garderais la charge fiscale des 3 enfants. A-t'elle droit à une pension alimentaire  ? [...] Dans votre cas, vous n'avez pas le droit de déduire des rentes alimentaires pour vos enfants. [...]

  • nouvelle taxe com.rev.exo en cas de domiciliation en France?

    [...] Contredissant mon droit le plus élémentaire à ma liberté d'Européen de migrer vers d'autres cieux. [...] Avec un véhicule de société. [...] Il faut considérer comme dit pour droit que cette mesure est légale, [...] L'avenant entré en vigueur entre la Belgique et la France corrige en réalité des erreurs de droit présentent dans les versions antérieures. [...] La mesure n'étant ni discriminatoire ni contraire aux dispositions de droit européen ou international, [...]

  • Délai de prescription

    [...] Est-ce qu'une société a la droit de me réclamer des factures, alors que : - je ne suis plus client depuis 1 an - les factures dates de 2008 a 2005. ( c'est une société de service internet, [...] Sinon alors je serai obligé de payer 36€ a ma banque pour demander l'analyse de mes paiements a cette société depuis 2005. [...] Comme je disais : --> c'est une société de service internet, [...] Est réclamé; nous ignorons si vous êtes droit 'dans vos bottes' ou pas. Nous savons que vous ne voulez pas payer les frais de recherches bancaires. Nous ignorons si vous en faites une question de principe, à bon droit ou non. [...] Discuter, j'ai essayé de le faire avec le société qui ne répond a aucunes de mes questions Leur "ordinateur" dit que je n'ai pas [...] ( je considère seulement qu'un oublit de paiement est toujours possible, et que justement la société utilise le principe de rappel, [...] La société PEUT être en droit. [...]

  • Recherche documentations Normes IAS/IFRS

    [...] Et aussi de la littérature, ce que le droit en dit, [...] Vous n'avez certainement pas lu la réponse à l'intervenant précédent ! Ce que le droit en dit  ? Voir point précédent ! Cas pratique  ? Cela ne tombe pas du ciel... Aucune société ne vous attend. [...]

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