Réserves De Liquidation

  • Taux de taxation des réserves incorporées au capital en cas de cessation d'activité sprl

    [...] J'ai l'intention de cesser mon entreprise sprl,je me pose la question ayant augmenté le capital en 1992 par incorporation des réserves déjà taxée, le boni de liquidation n'existant pas a cette époque quel sera le taux d'imposition sur cette augmentatiion de capital.  . Le même que pour les autres réserves disponibles.. Les avoir incorporées au capital ne change pas leur statut fiscal.. Le même que pour les autres réserves disponibles. [...] Le droit n'est pas dû dans la mesure où le capital statutaire est augmenté par incorporation de réserves ou de provisions constituées à l'occasion d'apports effectués à la [...] Il n'est pas question dans ce texte d'une liquidation de la société. [...] Elles sont exonérées pendant la vie de la société mais pas dans le cadre d'une liquidation de la société. [...]

  • MEMOIRE SUR LA LIQUIDATION

    [...] Voilà je dois réaliser un travail de fin d'études qui est axé sur la liquidation.. j'ai quelques petites questions aux personnes qui seraient suceptibles de m'aider.. lorsqu'une société est en liquidation et qu'elle tombe en faillite, [...] Question 1 : la mise en liquidation est généralement prononcée par une assemblée générale extraordinaire chez un notaire. [...] Le (s) s liquidateur (s) sont tenus à la publication des comptes annuels jusqu'a la clôture de la liquidation. En cas de faillite, le curateur n'y est plus tenu.. Question 2 : a/ les écritures de mise en concordance avec les comptes et l'inventaire en début de liquidation, b/ les écritures de fin de liquidation dépendent de l'affectation du produit de la liquidation, [...] Pouvez vous me guider vers un ouvrage pratique qui est axé sur la liquidation. [...]

  • Réserves indisponibles

    [...] Dans un énoncé je dois affecter un résultat (bénéfice) dont un pourcentage est placé en réserves disponibles en tenant compte d'un bénéfice reporté de l'exercice précendent. [...] - Autres réserves : Calculé sur le bénéfice à affecter. [...] - Autres réserves : Calculé sur le bénéfice à affecter. [...]

  • Détermination du boni ou mali de liquidation

    [...] J'ai une AG de liquidation à faire et on me demande le montant du solde de liquidation.. D'une part, pourriez-vous m'indiquer si le solde de liquidation est la même chose que les capitaux propres  ? D'autre part, comment calcule-t-on le boni ou le mali de liquidation  ? [...] Et je m'occupe OCCASIONNELLEMENT du juridique et c'est la première fois que je fais une liquidation.. Pour moi, les capitaux propres correspondent au compte de liquidation. Est-ce correct  ? Quant au calcul du boni ou mali de liquidation : les capitaux propres étant de -15.630,20 € et le compte-courant de 15.630,20 [...] Vous avez un mali provisoire de liquidation ET des capitaux propres négatifs ET une dette que vous ne savez pas [...]

  • Réserves disponibles et bénéfice reporté

    [...] Pouvez-vous me dire quelles sont les différences entre les réserves disponibles et les bénéfices reportés. [...]

  • Liquidation d'une société et abus fiscal
    20/10/14

    [...] Il n'y avait aucun précompte sur le boni de liquidation. [...] Faire passer le précompte sur le boni de liquidation de 10 à 25% est inacceptable. [...] On ne les a guère vus manifester contre la multiplication par 250% de l'impôt sur le boni de liquidation.... Il y a certes eu le fameux art.537 cir/92 qui a permis de distribuer les réserves taxées accumulées par ces entrepreneurs dans leur société, [...] Une retenue de 10% était prélevée sur ces réserves et toute réduction de capital après le délai de 4 ou 8 ans se ferait nette d'impôt. [...] D'autres ont choisi la voie de la liquidation pure et simple de leur société. [...] Payer 10% tout de suite sur ses réserves taxées et devoir attendre 4 ou 8 ans avant de s'en attribuer le produit net, [...] Mais simplement à l'application de la loi telle qu'elle était au moment de la liquidation. [...] L'abus se situerait donc plus au niveau de la constitution de la nouvelle société tout en faisant main basse sur les réserves taxées avant le 01.10.2014. [...]

  • Liquidation SPRL: quelle est la solution la moins onéreuse???

    [...] Etant actuellement plongé dans 3 dossiers de liquidation je peux confirmer que la procédure est très lourde et donc coûteuse. [...] La soumission du plan de répartition (art 190 du Code) et enfin la convocation de l'assemblée et la clôture de liquidation. [...] N'a pas de passif en un seul acte (mise en liquidation et clôture de liquidation dans le même acte) ce qui limite un petit peu les coûts. . Depuis l'instauration des nouvelles dispositions de mise en liquidation en 2006, [...] Comment faire si je ne peux pas payer la liquidation ? [...] Plusieurs notaires consultes recemment acceptent la liquidation en un seul acte sur base d'une circulaire Onckelinx pour des societes [...]

  • Boni de liquidation et précompte mobilier sur dividendes

    [...] Mon fiscaliste me conseille de liquider mon SPRL en 2014 pour pouvoir profiter du boni de liquidation avant qu’il ne passe à 25% (en Octobre 2014) et d’ensuite créer une nouvelle SPRL. [...] Il me conseille de suivre la nouvelle loi de 2013 qui permet de renforcer le capital d’une société en y incorporant ses réserves taxées moyennant payement d’un une taxe de 10% pour pouvoir ensuite effectuer une réduction de capital moyennant le paiement d’un [...] Pour payer le taux le plus faible, les réserves sont bloquées durant une période importante (4 ans) . [...] Pour que le boni de liquidation soit intéressant il faut au moin 100.000 € de capital disponible,a déduire les 10% de précpte,les [...] Vous pouvez toujours incorporer vos réserves au capital mais elles ne bénéficieront pas du nouveau régime "boni de liquidation". [...] De plus cet apport en numéraire ne peut pas provenir de la distribution des réserves taxées (269§2, [...]

  • Dissolution avec clôture immédiate de la liquidation (article 184, §5 du Code des sociétés)

    [...] Je me pose quelques questions au sujet de la procédure de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation (article 184, [...] En admettant des réserves, [...]

  • Manuel de la liquidation

    [...] Kluwer Langue Français Une liquidation peut-elle être déficitaire  ? Peut-elle être déclarée en faillite  ? La liquidation peut-elle être une alternative à la faillite  ? Quelle est l'étendue de la responsabilité du liquidateur envers les créanciers  ?. Comment procéder à la dissolution et à la liquidation d'une A.S.B.L.  ? Le repreneur d'une société en liquidation doit-il également reprendre le personnel qui y est attaché  ? [...] Conçu avant tout dans un but pratique, le Manuel de la liquidation constituera un outil idéal pour tous ceux qui souhaitent obtenir rapidement la réponse aux nombreuses questions - relevant non seulement du droit des sociétés, mais aussi du droit social, comptable, fiscal, environnemental - que suscite la liquidation d'une personne morale. [...]

  • capital

    [...] On étend la notion purement comptable et légale de capital à celle de Capitaux propres qui inclut également les bénéfices conservés en réserves. [...] Réserves hydrauliques. [...]

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