Prescription Taxe Tv Redevance

  • Régularisation et Prescription

    [...] La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir  ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née ? Merci de vos réponses. Je suppose que vous parlez de la prescription pour le recouvrement, [...] Dans ce cas, cette date de signature interrompt la prescription initiale et la reporte de 5 années (article 83 CTVA) . [...] Prescription de l'action en recouvrement de la taxe au jour du dépôt de la déclaration dans laquelle l'action est née. [...] 1° En ce qui concerne la taxe due, [...] 1° (restitution en votre faveur d'ue taxe non légalement due) et vous envoyez un recommandé au contrôle pour signaler que vous faites cela. Cela signifiera que le contrôle devra motiver dans un relevé/PV le fait que vous devez payer cette taxe prescrite pour "rejeter" votre régularisation. [...]

  • redevance

    [...] Une redevance est un paiement devant avoir lieu de manière régulière, [...] Le terme redevance est la traduction de l'anglicisme "royaltie" parfois utilisé. [...]

  • Royalties

    [...] Les royalties sont une redevance pour la concession du droit d'utiliser une licence, un brevet, une marque ou une enseigne déposée,.... Merci, redevance était le mot recherché. [...] C'est exactement ce que j'ai dit auparavant et disant que si je suis celui à qui on doit une redevance, [...] "Si je suis celui à qui on doit une redevance, [...]

  • Redevance emphytéotique est-elle soumise à TVA ?

    [...] La redevance emphytéotique payée par l'emphytéote (société assujettie ordianire) au tréfoncier (société assujettie ordianire) est-elle [...] Y compris pour la redevance emphytéotique concernant un bâtiment neuf et sol attenant  ? [...] Pas facile....  Ce sera une redevance emphytéotique (durée 30 ans) à verser par ma société (assujettie ordinaire) à une SICAFI concernant un bâtiment neuf appartenant à la SICAFI .  C'est là que ça coince pour moi, est-ce que cette redevance sera exemptée de TVA  ?  Merci.. Oups redevance annuelle pendant 30 ans. [...]

  • non résidant actif

    [...] Loi de 1964) etant donné que l'on ne me retient plus la csg et rds (impots français) on ma collé une taxe de non résidant actif ( 4,75pourcents du brut) . [...] Devra t-on cotiser pour la csg- rds + la taxe de non résidant. [...] Il y aura prescription en juin 2009. [...] On me fait payer une taxe de non résidant actif.4,75 du brut. [...] Ce n'est pas du tout une taxe de non résident que vous payer. [...] Je m'explique, si l'immobilier ets un peu plus bas qu'en France et que aucune taxe communale n'est réclamé dans les communes belges, [...]

  • taxe

    [...] Une taxe est une forme d'impôt ayant pour assiette, [...] Notamment TVA) * ou des biens spécifiques (taxe foncière par exemple) .. Une taxe peut être aussi une contrepartie d'un service rendu par la collectivité qui les perçoit (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) . [...]

  • Délai de prescription

    [...] Le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat d'entreprise [...] Comme il y a eu probablement un contrat d'entreprise (placement du double vitrage !) la prescription est décennale. [...] Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. [...] Le but de ma question, ici, c'est justement de savoir s'il y a prescription. [...] ( prescription, etc ) . Donc, finalement . 1 :  Est-ce que mon cas de figure amène a un cas où il y a prescription  ? [...] Personne ne peux me dire si mon cas de figure implique un cas où il y a prescription  ? Le texte comme vous dites c'est le code civil.. La prescription générale est de trente ans. [...]

  • Redevance soumise ou pas

    [...] Est-ce qu'une redevance est soumise ou pas à la TVA ? (je ne connais pas l'art du code qui parle de cela) . Exemple : Dans le cas d'un aéroport, une redevance passager (due pour l'utilisation des installations) est'elle soumise ou pas à la TVA ? Dans ce cas précis, cette redevance peut'elle tomber sous le coup de l'art 42. [...]

  • redevance audiovisuelle

    [...] La redevance audiovisuelle sont les termes qui désignent la taxe prélevée auprès des auditeurs et téléspectateurs, [...]

  • La prescription

    [...] John Dehaene s’attache plus spécifiquement à la prescription des deux catégories d’actions traditionnellement distinguées : celles dérivant du contrat et celles exercées directement par la victime ; tant en droit du travail qu'en droit de la sécurité sociale, Olivier Vlassembrouck présente la situation du travailleur salarié face à la prescription, pendant, après et en marge du contrat de travail ; en droit administratif, Michel Kaiser aborde la prescription des actions contre les pouvoirs publics ; en droit fiscal , Christophe Lenoir détaille les délais : d’abord les délais d’imposition pour les impôts sur les revenus et ensuite les délais de prescription et de recours tant pour les impôts directs que pour la TVA ; en droit pénal enfin, [...] La prescription Auteur (s) :  Jean Acolty, [...]

  • La prescription en droit belge

    [...] Kluwer Langue Français Bien que le législateur instaure chaque année de nouvelles dispositions en matière de prescription et que la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent de plus en plus souvent se pencher sur la compatibilité des lois de prescription avec le principe d’égalité et le droit d’accès à la justice, il n’existait jusqu’à présent aucune synthèse de toutes les dispositions en matière de prescription en droit belge. L’ouvrage d’Ignace Claeys et Marijn De Ruysscher pallie enfin ce manque.. Plus de 1.000 dispositions en matière de prescription ont été rassemblées sur plusieurs années, même si les auteurs espèrent que le législateur procédera rapidement à une simplification approfondie du paysage en termes de prescription. Cet ouvrage reprend les délais de prescription dans différentes branches du droit :. [...]

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