Prescription Honoraires Comptable

  • Régularisation et Prescription

    [...] La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir  ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née ? Merci de vos réponses. Je suppose que vous parlez de la prescription pour le recouvrement, [...] Dans ce cas, cette date de signature interrompt la prescription initiale et la reporte de 5 années (article 83 CTVA) . Si vous êtes plus précis dans votre question, je développerai.. Bien entendu, la signature de l'accord doit toujours intervenir dans la période de prescription initiale, [...] Manque de bol, le client est controlé et le contrôleur rejete le montant en case 62, la prescription étant atteinte. [...] Je pense que je n'adopterai pas une position si radicale car il ne s'agit pas de fraude mais bien d'une erreur que l'assujetti ou son comptable régularise de bonne foi. [...]

  • Honoraires notaire pour une succession

    [...] Quels honoraires prendrait un notaire pour liquider la succession (rédaction et frais divers)  ? Merci d'avance Les honoraires du notaire sont à sa discrétion. [...] Je pense (pour l'avoir lu dans une lettre récente écrite par un notaire à propos de ses honoraires) qu'il éxiste des barêmes (tant pour les honoraires que pour certains frais annexes) prescrits par la chambre des notaires. [...] Jojo a écrit : Les honoraires du notaire sont à sa discrétion. [...] - Tarif des honoraires des notaires. [...]

  • Délai de prescription

    [...] Le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat [...] Comme il y a eu probablement un contrat d'entreprise (placement du double vitrage !) la prescription est décennale. [...] Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. [...] Le but de ma question, ici, c'est justement de savoir s'il y a prescription. [...] ( prescription, etc ) . Donc, finalement . 1 :  Est-ce que mon cas de figure amène a un cas où il y a prescription  ? [...] Personne ne peux me dire si mon cas de figure implique un cas où il y a prescription  ? Le texte comme vous dites c'est le code civil.. La prescription générale est de trente ans... La prescription particulière est probablement celle de dix ans. [...] En effet, a quoi bon venir poser ma question sur la durée de prescription ici, [...] Ma question est simplement de savoir s'il y a prescription, [...]

  • Fiche 281.50 --> Nature --> Honoraires ou vacations

    [...] Pour la première fois depuis que je l'utilise, la comptable d'une cliente m'envoie une fiche 281.50 (nature-->honoraires/vacations) avec la somme totale des prestations effectuées pour l'année 2013. [...] Juste ? Mon ami me dit que le comptable à l'obligation de rentrer tous les montants dépensés pour les justifier. [...] Le comptable a-t-il raison ? [...] Le comptable a raison. [...]

  • Honoraires ou vacations

    [...] Dans 4b, honoraires ou vacations, [...] Tout est dans 4b) honoraires et vacations. [...]

  • Logiciel de comptabilité

    [...] Logiciel comptable Je suis inscrit depuis peu, [...] Retrouver dans votre cercle.je ne suis q'un comptable théoriquement formé avec seulement des notions sur word excel et power point.Merçi pour votre comprehension. [...]

  • Un avis sur emzet.be?

    [...] Cela fait 3.970 € d'honoraires. [...] Le 15 octobre, j'ai rencontré un autre comptable, [...] Ce nouveau comptable a immédiatement fait le nécessaire auprès de Emzet pour récupérer tous mes documents. [...] Personne a avoir l adresse du d 'un des comptable de emzet qui est indépandant Mr LEO LAU..... pour pas le cité et qui m aide a récuperer mes dossiers comptable bloqué chez emzet pour ceux que cela interesse je peux leur fournir son n° de gsm pour vous aidez comme moi d apres [...] J'ai tout essayé depuis le mois de septembre mais entre le comptable jamais là, [...] Personnellement, j'ai contacté un expert-comptable qui, [...] Personnellement, j'ai contacté un expert-comptable qui, [...]

  • Définition de la gestion comptable

    [...] J'aimerais connaître la définition de la gestion comptable. Merci pour votre aide. . Citation < la définition de la gestion comptable >. [...] Plusieurs définitions possible sur " la gestion comptable" dans le cadre de la rédaction d'un rapport de stage. Merci pour votre aide. Je vous suggère de chercher toutes les définitions du terme "Gestion" PUI d'y accoler le terme comptable ou comptabilité. [...]

  • Prescription Mise en demeure

    [...] Il me semble que dès lors, il y a prescription et que ces factures sont donc annulées car la loi prévoit un délai de prescription d'un an pour les mise en demeure envoyées par un huissier de justice. [...] Si la dette résulte d’un contrat, la règle générale est celle de la prescription décennale. [...] En l'espèce il s'agit des honoraires de l'huissier, [...]

  • La prescription

    [...] John Dehaene s’attache plus spécifiquement à la prescription des deux catégories d’actions traditionnellement distinguées : celles dérivant du contrat et celles [...] Olivier Vlassembrouck présente la situation du travailleur salarié face à la prescription, pendant, après et en marge du contrat de travail ; en droit administratif, Michel Kaiser aborde la prescription des actions contre les pouvoirs publics ; en droit fiscal , Christophe Lenoir détaille les délais : d’abord les délais d’imposition pour les impôts sur les revenus et ensuite les délais de prescription et de recours tant pour les impôts directs que pour la TVA ; en droit pénal enfin, [...] La prescription Auteur (s) :  Jean Acolty, [...]

  • La prescription en droit belge

    [...] Kluwer Langue Français Bien que le législateur instaure chaque année de nouvelles dispositions en matière de prescription et que la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent de plus en plus souvent se pencher sur la compatibilité des lois de prescription avec le principe d’égalité et le droit d’accès à la justice, il n’existait jusqu’à présent aucune synthèse de toutes les dispositions en matière de prescription en droit belge. L’ouvrage d’Ignace Claeys et Marijn De Ruysscher pallie enfin ce manque.. Plus de 1.000 dispositions en matière de prescription ont été rassemblées sur plusieurs années, même si les auteurs espèrent que le législateur procédera rapidement à une simplification approfondie du paysage en termes de prescription. Cet ouvrage reprend les délais de prescription dans différentes branches du droit :. [...]

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