Prescription Facture

[...] Je voudrais savoir si cela peut être normale de trouver de nouveaux produits sur une facture qui ne figurés pas sur le bon de commande  ? [...]

[...] Le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat d'entreprise ( délai 10 ans [...] Comme il y a eu probablement un contrat d'entreprise (placement du double vitrage !) la prescription est décennale. [...] Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. [...] Le but de ma question, ici, c'est justement de savoir s'il y a prescription. [...] ( prescription, [...] Je veux simplement dire que je comme tout le monde, j'ai du oublier de paiement une facture a un moment ou a un autre. [...]

[...] Est ce qu'en calculant l'escompte suplementaire,on doit introduire la valeur du port dans le dernier net commercial de la facture de doit  ? [...]

[...] La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir  ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née ? Merci de vos réponses. Je suppose que vous parlez de la prescription pour le recouvrement, [...] Dans ce cas, cette date de signature interrompt la prescription initiale et la reporte de 5 années (article 83 CTVA) . Si vous êtes plus précis dans votre question, je développerai.. Bien entendu, la signature de l'accord doit toujours intervenir dans la période de prescription initiale, [...] Manque de bol, le client est controlé et le contrôleur rejete le montant en case 62, la prescription étant atteinte. [...] La forclusion s'atteint donc après 3 ans depuis la date de la facture. [...]

[...] Quel est le délai pour une entreprise débitrice si elle veut contester le montant et certains éléments d' une facture ( elle l' estime donc incorrect ) et refuse donc de payer à son créancier, [...]

[...] UNiquement les clients à qui vous avez FACTURE (avec numéro de tva !) plus de 250 euros avant la tva ! Franchisé = pas de TVA à appliquer. [...] De plus, lorsque je facture à une association sans n°de TVA, [...] De l'année par client et non total par facture) . [...] Donc si je preste un service à un autre indépendant et que je le facture, [...] Car pour un franchisé (je le suis aussi) et bien qu'on fasse une facture à un professionnel ou à un particulier ça fait partie du chiffre d'affaire. [...]