Prescription Des Taxes Communales

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] Il n'y a pas double imposition puisque vous n'êtes pas soumis aux taxes municipales en France. Cette imposition est destinée a couvrir les services rendus par votre commune de résidence.. Je suis dans le même cas, mais je paye déjà mes taxes en belgique (communales, [...] Or je paie déjà une série de taxes municipales en France, [...] > je suis immatriculé en belgique (avec toute les taxes qui vont avec) , [...] Niveau de la commune lors du calcul des taxes additionnelles sur base de l'IPP, [...] Une adresse francaise et toutes les taxes en consequence sachant que son mari belge travaillant en belgique paie deja cette taxe [...] à l'exception sans doute des taxes régionale et communale belges. [...]

  • Régularisation et Prescription

    [...] La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir  ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née ? Merci de vos réponses. Je suppose que vous parlez de la prescription pour le recouvrement, [...] Dans ce cas, cette date de signature interrompt la prescription initiale et la reporte de 5 années (article 83 CTVA) . Si vous êtes plus précis dans votre question, je développerai.. Bien entendu, la signature de l'accord doit toujours intervenir dans la période de prescription initiale, [...] Manque de bol, le client est controlé et le contrôleur rejete le montant en case 62, la prescription étant atteinte. [...] C'est donc à ce moment que l'administration a été en mesure de les consater,la prescription cours donc à partir de cette date. [...] Attention, il ne faut pas confondre la prescription du montant inscrit en grille 61 et celle des taxes dues en 2007. [...] En se retranchant sur la prescription concernant les taxes non déduites, [...]

  • Délai de prescription

    [...] Le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat d'entreprise ( délai 10 ans [...] Comme il y a eu probablement un contrat d'entreprise (placement du double vitrage !) la prescription est décennale. [...] Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. [...] Le but de ma question, ici, c'est justement de savoir s'il y a prescription. [...] ( prescription, etc ) . Donc, finalement . 1 :  Est-ce que mon cas de figure amène a un cas où il y a prescription  ? [...] Personne ne peux me dire si mon cas de figure implique un cas où il y a prescription  ? Le texte comme vous dites c'est le code civil.. La prescription générale est de trente ans... La prescription particulière est probablement celle de dix ans. [...] En effet, a quoi bon venir poser ma question sur la durée de prescription ici, [...] Ma question est simplement de savoir s'il y a prescription, [...]

  • Exonération revenus étrangers

    [...] J'ai récemment déclaré des revenus d'origine étrangère que j'ai cru exonérés (ils sont déjà taxés au Pay Bas) Le fisc prétends qu'ils ne le sont pas. [...]

  • La prescription

    [...] John Dehaene s’attache plus spécifiquement à la prescription des deux catégories d’actions traditionnellement distinguées : celles dérivant du contrat et celles [...] Olivier Vlassembrouck présente la situation du travailleur salarié face à la prescription, pendant, après et en marge du contrat de travail ; en droit administratif, Michel Kaiser aborde la prescription des actions contre les pouvoirs publics ; en droit fiscal , Christophe Lenoir détaille les délais : d’abord les délais d’imposition pour les impôts sur les revenus et ensuite les délais de prescription et de recours tant pour les impôts directs que pour la TVA ; en droit pénal enfin, [...] La prescription Auteur (s) :  Jean Acolty, [...]

  • La prescription en droit belge

    [...] Kluwer Langue Français Bien que le législateur instaure chaque année de nouvelles dispositions en matière de prescription et que la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent de plus en plus souvent se pencher sur la compatibilité des lois de prescription avec le principe d’égalité et le droit d’accès à la justice, il n’existait jusqu’à présent aucune synthèse de toutes les dispositions en matière de prescription en droit belge. L’ouvrage d’Ignace Claeys et Marijn De Ruysscher pallie enfin ce manque.. Plus de 1.000 dispositions en matière de prescription ont été rassemblées sur plusieurs années, même si les auteurs espèrent que le législateur procédera rapidement à une simplification approfondie du paysage en termes de prescription. Cet ouvrage reprend les délais de prescription dans différentes branches du droit :. [...]

  • Vivre en Belgique mais Travailler en France

    [...] Sera due si vous êtes propriétaire; les taxes communales et régionales sur les déchêts, taxes provinciales,. [...] En france, celibataire, sans enfants, ca m'aurait couté un bras ! *Les taxes locales et le fameux 8% (selon la commune) des impots fictifs qu'on aurait du payer en belgique mais qu'on paie [...] Donc après ces deux taxes, [...] Et donc pas intéressant car je devrais payer des taxes sur mes revenus globaux. [...]

  • non résidant actif

    [...] Il y aura prescription en juin 2009. [...]

  • Déclaration sur revenus immobiliers en Belgique

    [...] Or, un bien immobilier (qui n'est pas sa propre habitation) est soumis à 2 taxes  : l'impôt sur les personnes physique et le précompte immobilier. L'impôt que je vais donc payé via ma déclaration enrôle t il ces 2 taxes au total ? Est ce l'état même qui prend une partie et qui redistribue de cet impôt les taxes régionales, provinciales et communales ? [...]

  • nouvelle taxe com.rev.exo en cas de domiciliation en France?

    [...] Egalement, j'habite en France et paie donc des taxes communales et foncières. [...] Administrativement été domicilié à la même adresse que mes parents  Mes parents ont bien entendu payé toutes les taxes relatives à leur habitation (immondice, [...] Dans mon cas, puisque je paie toutes les taxes pour habiter en France, n'y a t il pas double emploi et donc discrimination ? - notre domicile se trouvant être la maison de nos parents, qui bien entendu paient l'ensemble des taxes communales, [...] La mise à niveau des stations d'épuration entraîne des frais et taxes supplémentaires. [...] Le service finances des communes perçoit uniquement les taxes et redevances communales (e.g. [...] Tout ça alors que je ne jouis d'aucune des installations communales. [...] Pour diminuer l'IPP et donc les 8% de taxes communales. [...]

  • Prescription TVA

    [...]  Question 2 : Peut-on jouer la prescription ? [...] Il ne peut être question de prescription dans le présent cas. [...] En TVA, la signature d'un accord interrompt la prescription et fait courir une nouvelle prescription de 5 ans. De plus, si un huissier intervient, c'est qu'il y a eu une contrainte qui a, elle aussi, reporté la prescription de 5 années. [...]

...