Faillite Personne Physique

  • faillite

    [...] La faillite est une mesure de saisie des actifs du débiteur en faveur de tous les titulaires de créances sur l'entreprise. [...] La déclaration de faillite peut se faire : . Sur aveu du débiteur; Sur citation lancée par un créancier. La faillite d'office par le ministère public est supprimée et aucun tiers ne peut plus demander la faillite d'une entreprise. [...] La faillite, [...] Ils doivent déposer leur déclaration au greffe du tribunal de commerce dans les 20 jours de la date de la déclaration de faillite.. L'origine de la mise en faillite peut s'expliquer par une situation de difficulté de la PME. [...] La seule issue lorsque le concordat judiciaire n'a pu éviter la faillite. [...] La faillite peut être réglée de plusieurs manières . Clôture pour cause d'actif insuffisant La faillite est clôturée après la vente des actifs éventuels et la récupération des [...] Accord après la faillite C'est un accord collectif par lequel le failli est remis à la tête de [...]

  • SPRL cessation d activité

    [...] Faillite ? [...] Ensuite attention a votre responsabilité solidaire eventuelle comme fondateur en cas de faillite dans les 3 ans ainsi que votre responsabilité solidaire vis a vis de l'ONSS et la TVA comme gerant. [...] Nous sommens en faillite. [...] Si vous êtes en faillite, [...]

  • Faillite et caution solidaire

    [...] Malheureusement en mars 2011 nous avons été contraints de déclarer faillite (enfin le tribunal de commerce) et un curateur a été nommé pour gérer la société le temps de clôturer cette faillite. [...] La banque à qui nous devons la plus petite somme nous a carrément fiché à la banque nationale le 27 mars alors que la faillite a été déclarée le 24 mars. [...] Mon avocat m'a rassuré sur le fait que je ne suis pas obligé de payer ma créance tant que la personne morale existe (donc tant que la faillite n'est pas clôturée) , [...] Une fois celui-ci m'ayant confirmé que j'étais dans mon droit d'attendre la fin de la cloture de la faillite pour être dans l'obligation de payer. [...] Qui ne veut pas me répondre puisque je n'étais plus gérant à la déclaration de faillite et qui de toute façon ne répond pas aux mails et coups de téléphones [...]

  • Faillite d'une SPRL après 2 ans et demi.

    [...] En cas de faillite 1 ans après, [...] Sa responsabilité risque d'être retenue puisque la faillite a lieu moins de trois ans après la constitution, [...] Car remplacé 3 mois après la création est le responsable de la faillite. Il ne sera donc pas résponsable du capital qu'il a probablement dépenser ? [...] C'est par hazard que j'ai appris la faillite  n'étant plus dans la société. [...] Le cas de fondateurs qui se voient responsabilisés par une faillite dans les 3 ans est assez rare. [...] En cas de faillite, [...] Il faut ainsi que la faillite soit prononcée dans les trois ans de la constitution et que le capital social ait été manifestement insuffisant lors [...] Par conséquent, même si la faillite est exclusivement due à une autre cause, [...] Toutefois, précisons que le juge aura nécessairement égard aux raisons qui ont conduit à la faillite pour évaluer le caractère manifestement insuffisant ou non du capital. [...] Gestion des administrateurs a entraîné la faillite, [...]

  • La faillite

    Edi. pro Langue Français Conçue auparavant pour le petit commerce et l'artisanat, la législation est dorénavant adaptée aux difficultés, notamment sociales, liées à la défaillance de plus grandes entreprises. Parallèlement à la législation, les mentalités doivent également évoluer. Il ne faudra plus attendre que l'entreprise soit exsangue pour réagir. Dès les premiers signes, des décisions devront être prises. Des conseils divers pourront être obtenus, notamment grâce à l'apport des chambres...

  • comment rembourser une faillite en étant interdit bancaire ?

    [...] Comptabilité Générale J'ai été mis en faillite il y a +-1 an. [...] La banque a acceptée cet emprunt, mais le curateur de la faillite si oppose car la maison rentre dans l'actif de la faillite et menace de vendre ce bien qui en vaut + de 400000euro. Quelle solution ou conseil pourriez vous me donner.. Merci d'avance. Héritage AVANT ou APRES faillite  ? Faillite en personne physique ou personne morale ? A qui appartenait la maison en nue-propriété / usufruit ? j'étais en personne physique.. j'ai hérité de la maison il y a 3 mois, mais la faillite n'a pas encore été clôturer. [...]

  • Fonds propres négatifs. Que faire ??

    [...] Avoir des fonds propres négatifs signifie-t-il faillite  ? [...] Aveux de faillite sachant que la liquidation judiciaire peut être demandée par tout intéressé. La TVA et/ou l'ONSS le feront au moindre problème.. . A quel moment faut-il faire l'aveu de faillite  ? Pour qu'un tiers demande la faillite, [...] Absolument pas ! La mise en faillite provient spécialement de l'EBRANLEMENT du crédit. [...] S'il y a des retards TVA et ONSS le Tribunal de commerce pourra prononcer la faillite. [...] Les gérants peuvent-ils proposer un plan d'assainissement recevable et éviter la faillite  ? [...]

  • Liquidation SPRL: quelle est la solution la moins onéreuse???

    [...] Comment faire si je ne peux pas payer la liquidation ? Faillite ? Quelles sont les impacts et conséquences ? Encore merci pour vos précieuses informations. Laurent Faillite = des instants très désagréables à passer. [...] Le seul problème est que vous devriez plaider pour ou contre une faillite frauduleuse. [...] Petite remarque : puisque d'éventuels créanciers peuvent se manifester aussi bien après une liquidation qu'une mise en faillite, pourquoi ne pas "privilégier" la faillite ? [...] ) : celà correspond bien à un état réel de faillite non ? [...] Quels sont risques/engagements personnels pris lors d'une faillite (avec je le rappelle un structure saine et sans dettes) ? [...] Cdt, Laurent Une faillite  sans dettes  ? [...] (La moyenne d'ISoc des 20 dernières années était de l'ordre de 1.000,00 euros...) Mise en faillite (par dépôt) . [...]

  • Aides aux entreprises en difficulté

    [...] Qu'en pense votre comptable et/ou votre avocat  ? Ne pouvez-vous faire aveu sans faillite à la clé  ? [...] Je suis moi meme dans une situation désespérée vet je sens la faillite pointer le bout de son nez avec une vie hypothéquée à 26 ans. [...] Malheureusement, dans le cas de l'intervenant "epuise" la survenance de la faillite ou d'une liquidation supprime cette possibilité. [...]

  • Réorganisation judiciaire, faillite, liquidation déficitaire

    [...] Eu égard notamment aux procédures partiellement concurrentes que sont la faillite et la liquidation déficitaire  ? [...] Les derniers développements en matière de faillite clôturent ce tour d'horizon. [...]

  • Création d'une société

    [...] Mais également mon TFE (j'ai également lancé une activité en personne physique début janvier à coté de mes études qui fonctionne plus que bien) . [...] Dans le cas d'une faillite, je suppose qu'ils n'y aura aucun retour d'argent. [...] Certains investissements risquent d'être réalisés en personne physique avant un lancement de la société) , [...]

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