Enregistrement Bail

  • enregistrement de bail

    [...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des Finances) afin de savoir si mon bail d'habitation avait été enregistré par ma propriétaire. [...] J'étais pour enregistrer le bail, l'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. Est il vrai ? . Faux ! L'enregistrement d’un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...]

  • Le bail de résidence principale

    [...] 18 juin 2009) et ont été complétés par des dispositions dans des matières connexes (tel par exemple l’enregistrement) , [...] Il s’en suit que le droit du bail concernant le logement principal du preneur n’est pas aussi accessible qu’il devrait l’être pour un droit [...] Comme dans les éditions précédentes, un chapitre est consacré à l’incidence sur le bail de certains aspects des relations familiales (mariage, [...]

  • bail

    [...] Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, [...] Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. [...]

  • Imposition bail commercial

    [...] IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, [...] Lorsque je défends un locataire, j'exige que cette obligation fasse l'objet d'un article du bail spécifique. [...] Dans un bail commercial, tout peut être négocié.. Spécialement,. le précompte immobilier. le coût de l'enregistrement du bail. [...] Le coût de l'enregistrement du bail devrait être à frais partagés. [...]

  • Enregistrement d'un bail professionnel

    [...] Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les implications d'un non-enregistrement d'un bail locatif commercial  ? Visiblement les règles sont assez différentes que celles du bail non commercial : pour ce dernier, c'est le bailleur qui enregistre (et paie les frais qui sont relativement mineurs) , alors que pour le bail commercial, il semble que ce soit le preneur qui doive le faire, et pour une somme de 0,2 % du montant total du bail, [...] Ma question principale est : quelles sont les conséquences d'un non-enregistrement  ? En privé, le locataire peut casser le bail aisément, qu'en est-il en professionnel  ? Merci d'avance Le but principal de l'enregistrement est de donner date certaine et, [...] Pour le bail de logement, l'enregistrement est gratuit. [...] A Hittiche : sur le lien que j'ai indiqué, il est mentionné que l'enregistrement d'un bail de logement coûte 25 EUR. [...]

  • Droits d'enregistrement - Droits de succession

    [...] Législations régionales en matière de droits d’enregistrement et de succession, [...] L’auteur reprend toutes les dispositions du Code des droits d’enregistrement et du Code des droits de succession qui ont été modifiées par une législation régionale. [...]

  • Taxation des revenus locatifs d'un commerce

    [...] Attention : commerce = bail commercial (pouvant durer 36 ans) . [...] Lors de la visite le propriétaire parle de bail séparé si je déclare le loyer professionnel et dit augmenter le montant de la taxe qu'il devra payer. [...] La proposition orale est de 600€ pour le bail privé et 300 "+taxe" pour le bail commercial. [...] Je suppose que le propriétaire entend pqr "taxe" le précompte immobilier ce qui est parfaitement légal dans le cadre d'un bail commercial mais interdit dans le cadre d'un bail privé. [...] J'ai bien sur été interpellée lorque le propriétaire m'a parler de bail différent et d'augmentation et j'occile entre "l'ignorance" et la [...] " IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL. [...] Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, [...]

  • Enregistrement du bail et opposabilité à l'asministration fiscale

    [...] Je me posais la question suivante : Le bail enregistré est-il opposable à l'administration ? Exemple 1 : Un locataire, indépendant personne physique, prend un bien en location, avec un bail de type résidentiel. Ce bail interdit toute activité commerciale ou toute part professionnelle. Le bail est enregistré. [...] Bail de résidence principal enregistré. [...] Le seul effet de l'enregistrement est de donner date certaine au dit contrat et ne lui confère nulle valeur officielle particulière. [...] A noter tout de même que le bail enregistré modifie un peu la donne fiscale dans certains cas : 1. [...] Selon certaines sources, le fisc ne fera cette limitation que si le bail est enregistré. Selon certains contrôleurs, le bail ne doit pas être enregistré pour être opposable au fisc (sic !) . [...] Le non enregistrement du bail a permis au fisc de requalifier la totalité du loyer, [...]

  • Le droit du bail commercial

    [...] Principalement dans le cadre des opérations extrêmement délicates de renouvellement du bail commercial, de cession de bail et de fonds de commerce ou d’indemnités d’éviction. [...] Toute convention, y compris en cours de bail commercial, [...]

  • Taxation loyer

    [...] Coment serais-ja taxé ? Tjrs Isoc 20%  ? Faut il un bail spécial ? Un bail de résidence principale, de droit commun ou autre ? Faut il prévoir des clauses particulières ? Qui doit signer le bail ? . [...] Taxation : exactement la même ! Bail 'normal' avec éventuellement la mention de l'usage qui en sera fait.. C'est la société qui signe le bail.. [...]

  • frontalier après 1er janvier

    [...] Mais moi j'ai un contrat de bail qui commence le 28 décembre 2008. [...] Enfin je pense de le contrat de bail fait office de preuve. [...] Car meme si votre bail en france était en décembre 2008, [...] Il n'y a aucun enregistrement obligatoire en France à l'hôtel de ville. [...] Car un bail,location ect C'est très facile à produire même 6 mois après et pourquoi pas un an après ? [...] (je viens juste de signer un bail qui "prendrait" effet au 01/04/2009) Le dit logement se situe bien en zone frontalière française. [...]

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