Droit D'enregistrement

  • enregistrement de bail

    [...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des [...] L'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] Le bail prévoit que c'est le préneur qui doit prendre en charge le droit d'enregistrement, [...] Il est évident que le distinguo doit être fait entre obligation et contribution ! N'oubliez pas que le fisc abuse de son droit de faire porter la charge sur les cochons de payants ! Par ailleurs, [...]

  • Droits d'enregistrement - Droits de succession

    [...] Législations régionales en matière de droits d’enregistrement et de succession, [...] L’auteur reprend toutes les dispositions du Code des droits d’enregistrement et du Code des droits de succession qui ont été modifiées par une législation régionale. [...] André Culot Législation Droit Civil Nouveauté :  Jeudi, [...]

  • Un avis sur emzet.be?

    [...] Voyez companieshouse.gov.uk 20 £ prélevés par Companies house pour l'enregistrement de votre splendide Ltd, [...] Seule ombre au tableau, lors de la demande de mon enregistrement (entrepreneur) , la Commission d'Enregistrement - Finances à Mons m'a imposé une augmentation de capital de 5300 euros. Cela fait et prouvé, j'ai reçu sur le champ mon numéro d'enregistrement. [...] Et vous avez tout les droit de garder votre societé, [...]

  • enfant à charge en garde alternée

    [...] Donne droit aux suppléments visés ci-avant. [...] Plusieurs enfants à charge qui donnent droit aux suppléments visés ci-avant et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux [...] Auxquels ces enfants donnent droit, déterminés abstraction faite de l'existence d'autres enfants dans le ménage dont ils font partie, sont attribués [...] Donne droit aux suppléments visés au présent article. [...] Le hic c'est que pour la déclaration 2008 - revenus 2007, cet enregistrement devait être fait avant le 01/01/2008 ! Pour moi aussi c'est trop tard ! Renseignez vous auprès de votre bureau de [...] Elle doit être soit enregistrée auprès du bureau de l’enregistrement compétent, [...]

  • Obligation sociale

    [...] Nous pourrions bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement. [...] Par contre, je vais percevoir les avantages du droit d'enregistrement réduit, [...]

  • Droit commercial et droit des sociétés – 2014 (2 volumes)

    [...] Tome 4 - Textes à jour au 1er juillet 2014 Auteur (s) :  Sous la direction de : Yves Boucquey Codes Législation Droit Economique - Commercial - Financier Nouveauté :  Jeudi, 13 Novembre, 2014 - 12 :15 Catégorie (s) générale (s) :  Droit et Législation Droit et Législation [...]

  • Analyse financière

    [...] L'entreprise a comptabilisé des frais d'enregistrement d'une banque XXX dans un compte d'immobilisation incorporelle. [...] (rappel : il n'a plus droit au crédit nul part) . [...]

  • Resident belge et consultant pour une organisation suisse: quel statut et TVA?

    [...] B) Si oui, cet enregistrement peut-il se faire a posteriori sans générer d’impact négatif si j’ai déjà commencé  ? [...] Pas droit à la pension, [...] Merci pour votre reponse rapide ! Petit coup de gueule général : quel chemin du combattant (enregistrement indépendant, [...]

  • Taxation des revenus locatifs d'un commerce

    [...] " IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL. [...] Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, [...] Savez-vous ce qu'est le droit de timbre  ? [...] Parce que leurs textes sont méchamment mal foutus sur le droit de timbre. [...]

  • Exonération TVA immobilier neuf?

    [...] En me rensaignant sur la possibilité de créer une SCI (société civile immobilière) de droit français pour acheter le bien en Belgique. [...] Et donc pas de droit à déduction, [...] Reste à acheter un bien ancien soumis aux droits d 'enregistrement (12,5 % je crois à BXL) , [...] Exclut du droit à déduction la TVA grevant les frais de logement, [...] La limitation du droit à déduction visée par l'article 45, [...] Soit vous devrez attendre 15 ans avant de vous revendre le bien "à titre préférentiel" et sous la taxation des droits d'enregistrement sur la vente (et oui encore 12,5 % à payer de taxe) sinon l'administration reviendra sur la [...] La Belgique ne connaît pas de telle disposition de droit. [...] Au Luxembourg, le fisc peut en effet déroger a certaines dispositions de droit au travers du ruling. [...] Je reviens sur le fond de l'histoire, non vous n'avez pas le droit de. [...]

  • Enregistrement d'un bail professionnel

    [...] Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les implications d'un non-enregistrement d'un bail locatif commercial  ? [...] Ma question principale est : quelles sont les conséquences d'un non-enregistrement  ? En privé, le locataire peut casser le bail aisément, qu'en est-il en professionnel  ? Merci d'avance Le but principal de l'enregistrement est de donner date certaine et, [...] Pour le bail de logement, l'enregistrement est gratuit. [...] A Hittiche : sur le lien que j'ai indiqué, il est mentionné que l'enregistrement d'un bail de logement coûte 25 EUR. C'est leur page qui n'est pas à jour  ? Merci et bonne fin de journée. L'enregistrement est une obligation fiscale (un impot, [...] Voila pour la gratuité de l'enregistrement des baux privés. Cette obligation de l'enregistrement des baux existait déjà auparavant, ce droit était calculé de manière proportionnelle en fonction du montant du loyer, puis a été ramené à un droit fixe de 25€ pour les baux de logement. [...]

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