Constitution D Une Société

  • SPRL cessation d activité

    [...] Prendre un réviseur d'entreprise ou expert comptable qui évaluera la société ( actif-passif ) et passer des actes devant notaire afin de demander la liquidation. [...] La société sera mise en dissolution complète. [...] Cette AG décide la mise en liquidation de la société et nomme un liquidateur. [...] La proposition de dissolution d'une société coopérative à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société européenne ou d'une société anonyme fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, [...] J'ai apporté mon aide à un ami pour la constitution de son affaire, [...]

  • Faillite d'une SPRL après 2 ans et demi.

    [...] Si Mr X était fondateur de la société, sa responsabilité risque d'être retenue puisque la faillite a lieu moins de trois ans après la constitution, [...] Pas étonnant que plus personne ne veux se mettre en société. [...] C'est par hazard que j'ai appris la faillite  n'étant plus dans la société. [...] Le Code des sociétés prévoit ainsi que les fondateurs d’une société restent tenus des « engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, [...] Il faut ainsi que la faillite soit prononcée dans les trois ans de la constitution et que le capital social ait été manifestement insuffisant lors de la constitution pour [...]

  • faire faillite

    [...] Comptabilité Générale je suis gérant de société sprl, [...] Je suis actionnaire à 80 % dans la société et mon père à 20 %. [...]

  • Liquidation SPRL: quelle est la solution la moins onéreuse???

    [...] Il existe une possibilité de liquider une société dormante qui n'a pas de passif en un seul acte (mise en liquidation et clôture de liquidation dans le même acte) ce qui limite un [...] A titre d'exemple j'ai introduit une requête via mon avocat pour des travaux faits pour la constitution d'une société en 1999 et liquidée en 2004, [...] Ce qui peut vous placer en porte à faux sur vous voulez créer une nouvelle société ou emprunter. [...]

  • La Constitution belge coordonnée

    [...] Larcier Langue Français La Constitution belge, [...]

  • nouvelle taxe com.rev.exo en cas de domiciliation en France?

    [...] Avec un véhicule de société. [...] Même contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. [...] En quoi est ce contraire à la constitution ? [...] D'égalité visés aux articles 10 et 11 de la Constitution. [...] Conforme a la Constitution et aux Traités internationaux. [...]

  • SRPL Starter

    [...] J'étudie actuellement, avec un ami, un projet de création de société et nous nous interrogeons (entre autre) sur la forme juridique que celle-ci pourrait prendre. [...] Cependant, avant de pouvoir créer ce type de société, [...] Je suis personnellement très intéressé par cette forme de société. Je veux démarrer comme freelance en informatique, et il n'y a aucun investissement nécessaire dans mon cas hormis de quoi payer les frais de constitution. [...] Je me permets de poster ici car ma question porte sur le même sujet ! Je ne savais pas que l'état prévoyait de faire comme en France des société à partir d'1€ ! C'est réel, [...] Ouvrir comme indépendant mais si ce type de société apparaît ce serait une aubaine pour moi !. Auriez vous plus de précision sur ce type de société ? [...] Taxé à 50% sur ces bénéfices net et une société à 35% pour bénéfice estimer à 35000€. C'est bien cela ? J'espère que ce type de société existera d'ici le moi de juillet . [...] Les 18.600,00 euros que VOUS et pas votre société devrez mettre sur la table proviendront de ce qui vous restera APRES [...]

  • Resident belge et consultant pour une organisation suisse: quel statut et TVA?

    [...] Etc) ou est-ce une société/association PRIVEE (donc NON PUBLIQUE)  ? [...] Etc) ou est-ce une société/association PRIVEE (donc NON PUBLIQUE)  ? [...]

  • Dropshipping : Que faire dans notre situation ?

    [...] - A terme, on aimerait reprendre d'autres boutiques avec d'autres produit mais sous la même société, [...] N'importe quelle forme de société serait valable sauf que certains fournisseurs n'acceptent pas les entreprises individuelles (Entermes usuels, [...]

  • lois sociales : avantage en nature ?

    [...] Fiscalité Avant de passer en société sprlu, [...] Depuis le passage en société, [...] La Société paie pour moi ces lois sociales (et en déduit le montant de ses revenus) . [...] La société ne le déduisant évidemment plus de ses revenus. Merci pour vos réponses.. Première question. Si la société paie à votre place, ce sont des avantages A AJOUTER à votre revenu.. Deuxième question. Que la société paie à votre place (Donc avantages) ou que vous payiez vous-même, lesdites cotisations sont à déduire dans votre propre déclaration ! Exemples :. Revenus attribués 36.000 Cotisation payées par la société 13.000. A déclarer 49.000 A déduire 13.000. Revenus attribués 50.000 Cotisations payées par la société Néant Cotisations payées personnellement 12.000. A déclarer 50.000 A déduire 12.000. La société paiera 350 €/an de lois sociales... :-) . Question Jojo,. N'y a-t-il pas un avantage à ce que ce soit l'indépendant lui-même qui paient ses cotisations au lieu de la société ? [...] Lors de la constitution de la société (décembre 2008) , [...]

  • frontalier après 1er janvier

    [...] Car je doute qu'une personne en 2009 fasse encore 20 ans dans la même entreprise ou société. [...] Justifier une rétroactivité contraire à la Constitution. [...]

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