Condition Légale

[...] Ainsi que des frais de bureaux à condition de ne pas exagérer. [...] Auriez-vous une base légale  ? [...]

[...] Grâce à leur travail, la condition de leur concitoyens) . [...] Cette "taxe" est légale ! Si vous n'en êtes pas satisfait, [...]

[...] - mon salaire ne bouge pas (à condition de ne pas informer mon employeur) . [...] La cohabitation légale ou conventionnelle REDUIT l'indemnité d'invalidité d'environ 15 points ! Ce n'est pas très moral mais c'est la loi ! Donc, [...]

[...] Mon ex-conjoint a mis fin à la cohabitation légale en octobre 2019 de façon unilatérale. [...] D'un autre coté, vous mentionnez une cohabitation légale et deux lignes plus loin, [...]

[...] Si la pension est le résultat d'une obligation légale ou judiciaire et que vous ne vivez plus ensemble (je suppose que c'est le cas) , [...] La déduction des 350€ de prise en charge directe peut être contestée par le fisc en ce que la condition de régularité n'est pas remplie a 100%. [...]

[...] Ensuite, on dérape, il s'agit en effet de respecter la condition essentielle qui est d'utiliser pour faire connaître ses produits, [...] PS 21 % x 70 % (Justification légale  ?) x 50 % (Re-justification légale  ? [...]

[...] Mais vous aurez la sécurité sociale luxembourgeoise ce qui implique des remboursements majores pour les soins de santé et a condition de compter au moins 120 mois de travail, [...] Pension autonome Luxembourgeoise a condition d'y avoir 120 mois de travail minimum. [...] Classe 1A sauf si vous vivez en cohabitation légale vous pourriez bénéficier de la classe 2. [...]

[...] S'il vous plait j'ai trouvé des difficultés pour calculer la" Réserve légale ". [...] Reserve légale → représente 10% du capital et 5% du résultat de l'exercice donc : *Pour 10% du capital : RL=500000*10%=50000 → [...] En tout état de cause, il est stipulé que la réserve légale doit être  D'AU MOINS 10 %. [...] Jours) c'est pas pareil là j'ai La réserve légale initiale est déjà égale à la réserve légale plafond (50000) . . Salut, oui je viens de voir l'exemple de Sam9.Je sais que la réserve légale est une réserve obligatoire alimentée par 5% des bénéfices de l'entreprise jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital social de cette dernière.. Mais pour cet exercice que je viens de citer, j'ai La réserve légale initiale est déjà égale à la réserve légale plafond (50000) .. Je demande la question pour cette condition : " jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital" puisque → 500000*10%=50000 → (50000-50000=0) : on a [...]

[...] Déclaré - in fine - être cohabitante légale, donc souscrire une déclaration commune (à partir de l'année civile 2012) . [...] La condition de propriété est appréciée par ménage : il suffit qu'un des conjoints ou des cohabitants légaux soit propriétaire [...] Et de l'existence de celui-ci de part la déclaration de cohabitation légale. Je reviendrai là dessus ultérieurement.. . La cohabitation légale octroie à Madame un droit d'usage (au sns de l'art.625 et suivants du code civil) sur cette habitation. Contrairement à l'usufruit, ce droit d'usage n'est a priori pas une condition valide pour l'octroi d'un prêt vert.. Il est à espérer que la future circulaire traitant du prêt vert permette d'apprécier la condition de propriété par ménage, [...]

[...] Il s'agit d'une circulaire un peu spéciale car elle définit des modalités qui ne sont pas dans l'AR n°53 (on peut discuter de sa valeur légale mais il s'agit bel et bien de la position de l'administration) . [...] L'obligation de conserver une copie du certificat d'immatriculation du véhicule est une obligation légale. [...] Le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire ne peut s'appliquer qu'à condition que l'assujetti-revendeur :. [...] Oups, attention, "obligation légale" et "inscrit dans une circulaire", [...]

[...] Est-ce une obligation légale ? [...] - Si la première condition est remplie, [...]