Code Societe Article 96 6

  • Aide pour un devoir

    [...] Donc, ça reviendrai à calculer les capitaux propres de la société (qui est le capital dans l'exercice) . [...] Moi, je dirais que oui car cela ferait partie du nouveau capital de la société. [...] Et vu qu'il paie à la place de la société, c'est comme si la société avait fait un emprunt. Comme, c'est lui qui détient les parts, il apporte des fonds au capital. Dans le 2ème cas, cela donnerait le capital de départ de la société. [...] Soit votre société. [...] Somme due : tous les actifs – les passifs = 96 000, 00 € - 37 000,00 € = 59 000,00 €. [...] Total de l'actif : 96 000€. Total du passif : 81 250 €. . Calculer le reste du capital : 96 000 € - 81 250 € = 14 750 €. [...] Total de l'actif : 96 000, 00 €. Total du passif : 96 000, [...] Total de l'actif : 96 000, [...]

  • TVA et achat de marchandise par un indépendant

    [...] Puisque l'on refacture les marchandises à la Société. [...] Pour votre info un article de GOGEFI. [...] Et transposée en droit belge par la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, [...] Sont tenus de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent (article 53 Code de la TVA) . Les mentions obligatoires que doivent contenir la facture sont commentées à l'article 439 du manuel TVA et l'article 78 du code des sociétés. [...] Et adresse complète du fournisseur ou prestataire (siège pour la société) Numéro de TVA du fournisseur ou prestataire Numéro d'entreprise du fournisseur ou [...]

  • VENDRE SES PARTS D'UNE SPRL

    [...] Tu semble oublier les dispositions du code des sociétés ainsi que les dispositions éventuellement plus restrictives des statuts, [...] Il est tout à fait exact que la cession des parts sociales dans une société fermée est sujette à accord des autres associés MAIS, avant d'aller en justice EN REFERE, il faut la preuve du refus ! Par ailleurs, il semble que les intéressés ont une convention dont le contenu doit être examiné à la lumière des articles 249 et ss du code. . [...] Convention est valable dans la mesure où l'article 249 du Code des sociétés commence en ces termes : "Sauf dispositions plus restrictives des statuts, les parts...". L'article 249 est selon moi restrictif et prévoit que seuls les statuts peuvent [...]

  • vérification et redressement des documents comptables

    [...] Ou alors doit-il contrôler tous les comptes de la société qu'il audite  ? Personnellement, je pense qu'il doit calculer un seuil de matérialité quand la société n'a pas de problème de contrôle interne. [...] Est-ce que le rapport de gestion que l'expert-comptable devra rédiger à la fin de sa mission doit-il comprendre tous les éléments compris à l'article 96 du code des sociétés ou bien doit-il être plus petit  ? [...] Ou est-ce uniquement l'explication des redressements qu'il engage la société à opérer. [...]

  • Amende pour non présentation assesseur ?!

    [...] Sur ma convocation il est CLAIREMENT indiqué que sur base de l'article 95 & 10, [...] Il NE m'a PAS envoyé la lettre par RECOMMANDE alors que la loi l'EXIGE ! !Un autre article tres intéressant sur le sujet. [...] Code Electoral art 95 § 10. [...]

  • Accès à la profession - Restaurateur - Jury central

    [...] Il y a aussi la possibilité de créer une société et qu'un des actionnaires soit lui-même cuisinier. [...]

  • Peut-on exiger une déclaration de créance acquittée / un reçu ?

    [...] J'aimerais savoir si je peux EXIGER de recevoir un reçu / déclaration de créance acquittée et s'il y a éventuellement un article de loi ou un argument "massue" qui me permettrait de durcir ma demande. [...] La différence représente une consommation "privée" au sein de la société. [...] En résumé : l'élément moteur est l'interdiction de compensation sans accord écrit (Code civil) . . [...]  Dans quel article de loi  ? [...] Pourriez-vous m'aider à trouver où c'est écrit dans le Code Civil, [...] Comme tel, il n'y a pas d'article de loi qui impose une telle obligation.. C'est l'économie de la loi sur le commerce qui est la base du raisonnement.. Etant posé qu'il s'agit d'une société commerciale, [...] L'article 1290 (et les ss) établit les droits et les devoirs en cette matière. [...] Merci pour l'article 1290 concernant le processus de compensation, [...]

  • Faillite et caution solidaire

    [...] "[...] En effet, je souhaiterais pouvoir invoquer le prescrit de l'article 63 alinéa 2 de la loi sur les faillites qui imposent au créancier de dénoncer, [...] L'un des deux a quiter la societe en 2005. Alors que le credit avais ete rembourse et moi je l'ai quiter en 2010. Mes enfants on repris la societe et malheureusement on fait faillit en 2015. [...] Locale a ete louer apres mon depart de la societe. je n'ai plus rien a voir dans la societe et le credit pour lequelle j'ai signer le cautionnement a ete rembourser. [...]

  • tva à acquitter par le co-contractant

    [...] Par dérogation à l'article 51, [...] Au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, ou un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable dans le pays conformément à l'article 55, § 1er ou § 2, du Code. Il acquitte la taxe de la manière prévue au § 4, ci-après. § 2. Est visé tout travail immobilier au sens de l'article 19 § 2, [...] Par exemple : j'ai aidé une société de ferronnerie à poser des garde- corps dans un immeuble à appartements en construction. [...]

  • TFE Fusion/Acquisition - Goodwill - Financement

    [...] La situation comptable de la société et le prix de celle présente un "Mali de fusion". [...] L'acquisition de la société se fait dans le but d'une fusion. La société abordée présente une trésorerie positive équivalent à la valeur des parts de la société. [...] Cependant ils font référence à l'article 345 du CIR 92. [...] Lorsque que je vais regarder dedans (Fisconet) j'obtiens effectivement l'article 345 qui est abrogé normalement. [...] De l'abréviation CIR92 ou Com.IR92 soit "Code des impôts sur les revenus version année 1992" ou "Commentaires du code des impôts sur les revenus version année 1992". [...] Lorsque je recherche (à titre d'exemple) l'article 345 dans le CIR, il est abrogé. Quand je regarde dans le Com.IR, il existe, mais je ne comprends pas ce qu'il signifie étant donné qu'il se trouve dans un code dans le quel je n'ai jamais effectuer aucune recherche. [...]

  • Récupération TVA matériaux utilisés pour rénovation IMPOSSIBLE ??

    [...] La société n'occupe pas le batiment.. Le notaire a fait une modification de statuts de la société avant d'acheter, [...] La société  a donc acheté tous les matériaux avec TVA de 21%, [...] Afin de dégager une grosse plus value pour la société. [...] Donc, même si dans l'avenir, je pense transformer ma société en société patrmoniale, [...] Exemptée sans droit à déduction par l'article 44 §3 du code de la TVA, [...] Point 2 : projet de vente des biens immeubles, à nouveau même chose, le même article exempte la vente de bâtiments anciens en ce qui concerne la tva et donc ne donne pas droit à déduction de la taxe en amont. [...]

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