Code Societe Article 96 6

  • Valorisation le coût de main d'oeuvre

    [...] En 2011 il demande au propriétaire (société) de changer le toit (plat) du garage car il coule. [...] Matériaux qu’il a acheté j’ai mis au code #230000 Installations & Aménagements afin pour amortir durant 10 ans. [...] Je ne vois pas ce qui justifie que ces travaux soint repris à  l'actif du locataire en tant qu'immobilisé plutôt qu'à l'actif de la société propriétaire. [...]

  • Calcul d'escompte

    [...] Article 28 du code de la TVA : La base d'imposition ne comprend pas :. [...] Ca n'empèche qu'un grand nombre de société, ou en tout cas leurs logiciels de facturation, ne déduise pas l'escompte de la base TVA.. Ce n'est pas tout à fait exact ! En effet, si vous allez voir l'article 58, [...] Je ne trouve rien dans l'article 58 à ce propos.. Cet article traite des régimes spéciaux sur le tabac, [...] La base d'imposition pour les livraisons de biens visées à l'article 58, [...] En vertu de l’article 28 du Code TVA, [...]

  • Construction TVA 6% - Copropriété personne morale et physqiue

    [...] Je suis indépendant en société et j'ai démarré la construction d'une maison à caractère unifamilliale. Les paramètres sont les suivants : 1/ financement : 75% société - 25% moi même en personne physique 2/ surface professionnelle : 35% du bâtiment Je suis [...] L'administration me dit que mon cas est compliqué car si le maître d'ouvrage principal est la société, [...] De leur expliquer aussi votre intention de 65 - 35 pour utilisation professionnelle car vous vous fourvoyez gravement quand à l'application du code de la TVA en ce qui concerne l'immobilier et les ATN liés. [...] Qui aura la décision finale en ce qui concerne l'application correcte du Code et la ventilation professionnelle et privée. [...] Il est requis que l’acquéreur ou le maître d’ouvrage y établisse son domicile sans délai (voir article 1erquinquies, [...] Durant une période qui prend fin (voir article 1erquinquies, [...]

  • TVA Belgique vers France pour prestation de service

    [...] TVA Je dois facturer à une société Française une prestation de service.. Je suis assujetti à la TVA.. Comme il s’agit d’une facturation Indépendant assujetti vers une société Européenne, [...] J'ai des prestations de consultance faites à Bruxelles à facturer à une société française. [...] Ils m'ont dit que si la société fr est assujettie TVA, [...] A ce titre, pour déterminer l'endroit où elles sont taxées, il faut se référer à l'article 21, § 3, 7°, du Code de la TVA qui est la disposition applicable notamment lorsque :. [...] Opération réalisée en France suivant l'article 21 paragraphe 3-8b. [...]

  • Facturation prestation unique exceptionnelle

    [...] Je suis employé à temps plein dans une société. [...] Et dans le code des impôts. [...] On retrouve ces indices dans le commentaire administratif de l'article 23 du CIR (23/36) : "Peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une occupation [...]

  • Tva sur facture pour limited anglaise

    [...] Quelle serait alors la mention à faire figurer ? article... du code de la tva  ? [...] Oui il s'agit bien d'une société non assujétie. En UK rares sont les sociétés de service assujéties. [...] Mis à part une société qui ne ferait que des opérations de placements (hors champ) , je ne vois comment elle pourrait ne pas être assujettie (avec ou sans droit à déduction) au sens de l'article 9 de la directive 2006/112/CE.. Les autres prestataires belges de cette société suivent ce raisonnement et appliquent l'article 44 de la directive. [...] Prestation localisée au lieu du preneur par l'article 21§2 du Code de la TVA. Exemptée de TVA par l'article 2 du Code de la TVA Je rejoins l'analyse de Dirtyharry, beaucoup trop de gens confondent non assujettissement à franchisé non identifié. Il y a plein d'assujettis qui ne possèdent pas de Numéro d'identification à la TVA car exempté par le code en vigueur dans le pays (par exemple des avocats chez nous en Belgique) ou franchisé [...]

  • analyse de l'article 11 code TVA

    [...] TVA J'aimerai pouvoir expliquer plus clairement et avec des mots simples l'article 11 du code TVA et j'ai besoin d'aide ;) . [...] De même lorsque l'opération est un échange, un apport en société, [...] Assujetti : personne qui effectue de façon habituelle des prestations de services ou des livraisons de biens visées par le Code de la TVA. [...] Devra être remboursée au Trésor au prorata du solde d'une période théorique définie par le Code TVA (10 ans-15 ans) (cfr ARn°3 du 10/12/1969) . [...] Il n'y aura pas de révision TVA lorsque la cession d'immeuble intervient dans le cadre de l'article 11, mais s'appliquerait si le cessionnaire revendait à son tour l'immeuble, hors du cadre de l'article 11 et avant l'échéance des 10-15 ans visé par le CTVA ou s'il venait à ne [...]

  • salaire gérant sprl

    [...] Article 17 - Rémunération L'assemblée générale peut, [...] C'est à dire, dois-je faire une facture à ma société  ? [...]

  • Fiscalité de l'établissement stable

    [...] J'envisage de créer une société étrangère (en Irlande) , [...] Et en tant que tel soumis à l'impôt sur les sociétés concernant les produits de l'activité en Belgique.. L'article 7 de cette convention précise :. [...] D'autre part, le code des société en Belgique impose d'effectuer le dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique (article 107) . [...] Livrés ou à des services prestés à la sociéte étrangère dont ils relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière" (article 92, [...] Mais cela ne satisfait pas nécessairement le fisc belge ni pour la société ni pour lka taxation des personnes physiques ! Pour le reste, [...] Est-ce une contradiction ou bien ai-je mal interprété cet article  ? [...]

  • associé actif

    [...] Petite info c est une societe de batiment je devrais avoir 5 part max. [...] Voyez, pour toute sûreté, que la société possède bien une assurance RC ! monsieur jojo je vous remercie de [...] N'agit pas en tant qu'organe de la société d'un point de vue juridique (puisque qu'il ne s'agit pas d'actes de gestion [...] Article 32 du CIR (code des impôts sur les revenus) qui définit la notion de gérant d'entreprises. [...] Intéressons-nous aussi à la loi de février 1998 organisant le système des capacités entrepreneuriales et plus précisément son article 5 qui concerne les compétences professionnelles. [...]

  • Tva sur les garanties

    [...] Les extensions de garantie - qui invoque l'Article 44 § 3.4 du Code Tva.  Les constructeurs et autres compagnies ont l'air de considérer ces "produits" comme des assurances. [...]

...