Code Societe Article 96 6

  • frais réels déductibles pour un fonctionnaire

    [...] Je fais le matin pour aller à la gare 17 km en voiture puis 96 kms en train.  Le soir l'inverse.  Puis-je faire (17+96) * 0.15 euros. * 2 (aller retour) . . Dans quoi dois-je mettre le montant mentionné dans ma 281.10 (ancien code si je me souviens bien 1254) ? et puis-je l'exonérer totalement en faisant les frais réels (ancien code 1255) ? [...] Et non vers les 113 kms Le remboursement en code ancien 1254-07 et les frais en 1258-03 et NON en 1255-06 qui est limité à 170 euros. [...]

  • Refaire entièrement la comptabilité 2012 - possible ?

    [...] La société pour laquelle je travaille est dans une situation très délicate et je m'adresse à vous pour obtenir quelques conseils. [...] Doivent légalement se trouver au siège de la société. [...] Il semblerait que l'article 11, dernier alinéa du Code de déontologie applicable à l'IPCF soit mal perçu. [...] Je crois être bien au courant du code de déontologie. [...] Je crois être bien au courant du code de déontologie. [...]

  • club sportif asbl et tva

    [...] Est concernée par l'article 44 du code de la T.V.A.à vous de voir.. article 44 § 2 alinea 3° :"les prestations de srvices fournies par les exploitants d'etablissement d'éducation [...] Article 4 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises :. [...] Sauf que l'article 5 du même loi stipule que :. [...] Merci pour votre réponse nous sommes concerné par l'article 44 moins de 500000€ Ma demande concerne également la rédaction de la déclaration trimestrielle et les versements [...] S'il vous plaît lisez bien l'article 44 entre " ". [...]

  • voiture de société

    [...] J'envisage de demander à mon boss une voiture de société. [...] Pour les employés bénéficiant d'une voiture de société les forfaits sont en effet lié à la distance domicile-travail. [...] Exemple : Employé 2000€/mois, véhicule de société avec émission de CO2=130 (pour info audi a4 2.0 tdi 120ch = 134 CO2) . [...] Est-ce que cela veut dire concretement que l'employer peut indiquer 0 dans le code 254, même si sa fiche 281.10 mentionne un montant ? [...] De mon coté, sur ma feuille de salaire, on me retire chaque mois 225,88EUR de mon salaire net (code 462, [...] Est-ce donc cette somme là qui est visée dans l'article du guide impôts et qui peut être déduite du poste 254 ? [...] Je m'étais basé sur cet article pour déduire mon message précédant : [...] Pourtant mon employeur m'a remis une attestation "frais de voiture" de 504EUR (code salaire 054) . [...]

  • Note sur politique budgetaire 2012-2013

    [...] Même si la société représente un coût, la différence fiscale va amener ces personnes encore d'avantage vers les SPF et SOPARFI. Dans le même ordre d'idées, voyez l'article 50 bis LIR et la circulaire y relative, [...] Cette taxe sera due par les sociétés belges, [...] 7) Plus-values sur actions Taxation uniquement pour les sociétés (voir infra Impôt des sociétés) . [...] Impôt des sociétés 1) Taxation des plus-values sur actions acquises depuis moins de 1 an a. [...] 3) Régime de « thin capitalisation » – application d’un ratio de 1/5 pour les dettes intra groupes Les intérêts payés par des sociétés belges à des sociétés d’un même groupe ne seront pas déductibles dans la mesure où les dettes intragroupes [...] Les voitures de société . [...] Les voitures de société seront également taxées dans le chef de la société par l’introduction [...]

  • Faillite ... inéluctable

    [...] Bilan 2010 et 2011 en perte d'exploitation (-3500 et -8000) 2012 j'ai déjà peur ! La société ne tourne pratiquemment plus, [...] Fonds propres suffisants (application de l'article 229, 5° du Code des sociétés) . [...] La fin de la 3e année d'existence de la société étant proche, [...] Je ne vous cache pas que la plupart des sociétés en réorganisation judiciaire finissent sur mon bureau. [...] Le sursis vous permettrait de passer le cap du 3e anniversaire de votre société. [...] Ce qui me permettrait dans un premier temps de payer mes dettes pour redresser la société et dans un second temps d'en vivre. [...]

  • tva sur prestations artistiques

    [...] Pour l'application de l'article 44, § 2, 8°, du Code. Les sommes réclamées par cette personne, [...] Elle effectue alors une location de biens meubles corporels visée par l'article 18, § 1er, 4°, du Code, qui est imposée au taux de 18 p.c. [...] Par les sociétés représentant les auteurs et compositeurs La société coopérative "Société belge d'auteurs, [...] En vertu des articles 13 et 20 du Code de la T.V.A., [...] D'accomplir les obligations imposées aux assujettis par le Code de la T.V.A. [...]

  • Déclaration TVA

    [...] Lorsque, conformément à l'article 475 du Code de commerce, [...] Maintenant que nous avons décidé de ne plus poursuivre les activités de la société, [...]

  • Consulting entre SPRLU Belge et une SAS Française

    [...] La société SAS qui m'a trouvée ce contrat est Française (Paris) . Donc pour résumer ma société belge va facturer mes prestations à une société SAS Parisienne et celle-ci va envoyer sa facture au client final situé en IDF. [...] Je compte payer le tout de ma poche et ensuite faire une note de frais en fin de mois à ma société. [...] Si c'est en Belgique : --------------------- Dois-je facturer hors TVA avec comme mention TVA l'article 21 §2 du code TVA belge  ? [...] Il n'y a aucune raison ici rendant votre société imposable en France. [...]

  • Indép. domicilié en Belgique et résident Emirats Arabes Unis

    [...] Je suis actionnaire principal et gérant de « Newco Belgium » Société établie en Belgique et de « Newco Middle East » société établie aux EAU. [...] Article 15 Professions dépendantes . [...] Les consultations ne sont pas prévues sur le présent site au motif que cela est purement et simplement interdit par le code de déontologie professionnelle. . [...] Sur la base de l'article 15 (Revenus d'emploi) de la CPDI conclue avec les Emirats Arabes Unis, [...]

  • Faillite

    [...] (25%) Ais je encore une responsabilité dans cette société. [...] La faillite intervient-elle moins de trois ans après la constitution de la société  ? [...] Mais la société n'avait que 2 ans. [...] Je n'occupe pas une fonction légale statutaire dans la société. [...] Actuellement, il n'y a plus qu'un seul fondateur dans la société.  Le gérant a été emplacé dès le début. Je n'ai plus aucune nouvelle de la société depuis plus d'un an, [...] Vous avez donc bien participé à la constitution de la société. Dans ce cas la responsabilité solidaire des associés fondateurs, telle que prévue à l’article 229 du Code des Sociétés vous est applicable. [...]

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