Code Societe Article 96 6

  • cohabitation légale et domicile commun

    [...] Le fait d'avoir deux addresses différentes ne met pas fin à la cohabitation légale et aussi dans l'art 1479 alinea 1 du code civil, [...] Voici les articles du Code Civil qui réglement le Pacte de Cohabitation Légal :    Art. [...] Il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476. [...] La mention de la convention visée à l'article 1478, [...]   [L'article 64, [...] Les dispositions du présent article qui règlent les droits, [...]   Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire. [...] 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, [...]

  • TVA traiteur

    [...] Je compte organiser un banquet dans un restaurant, je suis une société. [...] Article 18, [...] Or relire svp : Article 18 (Prestation de service) . § 1er. Est considérée comme prestation de services, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens du présent Code. Est notamment considérée comme une prestation de services, [...] L'article 45 §3, 3°, a) ne s'applique qu'aux employés. Le directeur d'une société est il considéré comme tel ou pas ? [...]

  • MEMOIRE SUR LA LIQUIDATION

    [...] Lorsqu'une société est en liquidation et qu'elle tombe en faillite, [...] Quand une société en liquidation se clôture mais qu'elle c'est une clôture déficitaire, [...] Ce le serait pour réorganiser la société dans un esprit de continuité. [...] Il décède et ses enfants ne voulant pas perdre cette activité décide de reprendre l'activité en société. [...] Voilà, lors d'une liquidation, les différents organismes de la société (conseil d'administration et autres) disparaissent pour laisser place au seul organisme qui représente la société : le liquidateur.. toutefois une question me chiffone, lorqu'il s'agit d'une grande société, [...] Lisez le Code svp.. Bonjour à toutes et tous,. Je suis étudiant en dernière [...]

  • independant. Article 37

    [...] On me parle de l'article 37. [...] Tout cela est pris en charge par la société.. Merci de vos réponse. Pas très clair votre exposé : que vient faire "La Société"  ? [...] Je vends un produits lors de démonstration et la société me verse une %. [...] Je vends un produits lors de démonstration et la société me verse une %. [...] Puisque vous semblez "CERTAINE" merci de me donner les références du Code de la TVA qui vous permettent d'être aussi catégorique. [...] Je vous pose des questions concernant l'article 37 puisque j'entre vraisemblablement dans les conditions pour en beneficier. Je vous demande quelle est le montant de revenus net maximale autorisé dans le cadre de l'article 37. [...] Dans le jargon technique, l'expression "Article 37" désigne les facilités qu'offre l'article 37, [...] Moi je suis étudiante à temps plein et une société pour laquelle je donne des cours particuliers m'a tout expliqué concernant ce [...]

  • extrait de rôle différent code incompris : 1045,1505, 2491,2504

    [...] Voila pour la 3 ieme fois je viens de recevoir un extrait de rôle sur les revenus 2011 avec de nouveaux code et chaque fois le montant a payer augmente et voici 4 code qui n'apparaissent dans aucune des autre extrait de role : 1045, 1505, 2491, 2504 quelqu'un peut t'il me donner la signification de c'est code merci d'avance. [...]

  • récupérer bien appartenant à la société

    [...] Supposons qu'un chef d'entreprise veut récupérer un bien (par exemple une voiture) qui appartient à sa société. [...] Il s'agit d'un bien faisant partie du patrimoine de la société. [...] Peut-on parler de prélèvement en société  ? voir article 12 : on parle d'assujetti, qu'il soit particulier ou société. [...] L'activité d'assujetti dans les conditions de l'article 11. [...] Selon moi, vous ne pouvez pas acter une plus value de réévaluation en vertu de l'article 57 de l'A.R portant exécution du Code des sociétés. [...]

  • Voiture : Achat en Belgique, payer TVA et immatriculer au G-D Luxembourg

    [...] J'ai une société en Belgique (non assujettie à la TVA) et travaille en tant qu'indépendant au Luxembourg (revenu principal) . [...] Je ne peux être ni assujetti à la TVA ni en Société au Lux. [...] Il n'y aura pas de récupération, seulement une vente sans TVA (article 39bis du Code) . [...] Puis-je louer ma voiture achetée et immatriculée en personne physique au Luxembourg à ma Société belge, pour les 2 jours où je travaille en Belgique ou bien dois-je acheter un véhicule via ma Société belge également ? Merci d'avance.. Wambi. Acheter un second véhicule risque d'être onéreux et la location à votre société belge impliquera que vous serez à titre personnel imposable sur un avantage en [...]

  • imposition en Belgique à l'INR/PP ?

    [...] Voilà le problème : une société française exerce son activité en Belgique à l'intermédiaire d'une succursale. [...] Toutefois, la société française a également détaché en Belgique pour une période inférieure à 183 jours (sur l'exercice 2008) certains de ses [...] Au sens de l'article 11 2. [...] En vertu du droit interne à l'article 228 §2 6° d) CIR92, [...] Ou en tout cas pour m'avoir lu ! l'article 11,2a) est dérogatoire à l'article 1. [...] Mais peut-être ce coût a-t-il été "refacturé" à la société française. [...] Selon le droit conventionnel il suffit que les rémunérations même payées par la société française soient prises en compte de charges dans la succursale, [...]

  • proces verbal procedure recours

    [...] Non, ce n'est pas normal même si ce n'est pas illégal (aucun article du Code de la TVA n'impose l'envoi d'un avis préalable) . [...] Ceci ne relève pas du Code, qui est muet là-dessus, mais des principes généraux du droit. [...] Qui mentionne..."rejet de frais qui concernent la société x, plutôt que l'assujetti y. Les frais ont été supportés par l'assujetti y car la société x n'était pas en mesure de les supporter..." Il s'agit de frais et de Tva payée essentiellement sur des frais de voiture par l'administrateur-gérant de la société X et qui possède également une activité en personne physique. [...] La force probante du PV vient de l'article 59 CTVA, [...]

  • Cession d'une universalité ou branche d'activité

    [...] L'article 770 du Code des Sociétés prévoit qu'il est possible de soumettre la cession d'une universalité de [...] Ce régime implique l'exonération de TVA article 11 du code. [...] Une Société Anonyme. [...] Il s'agit d'une vente dont l'opération est soumise au régime de l'apport en vertu de l'article 770 du Code des Sociétés. [...]

  • frais réels déductibles pour un fonctionnaire

    [...] Je fais le matin pour aller à la gare 17 km en voiture puis 96 kms en train.  Le soir l'inverse.  Puis-je faire (17+96) * 0.15 euros. * 2 (aller retour) . . Dans quoi dois-je mettre le montant mentionné dans ma 281.10 (ancien code si je me souviens bien 1254) ? et puis-je l'exonérer totalement en faisant les frais réels (ancien code 1255) ? [...] Et non vers les 113 kms Le remboursement en code ancien 1254-07 et les frais en 1258-03 et NON en 1255-06 qui est limité à 170 euros. [...]

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