Code Societe Article 96 6

  • Taxe ou amende ?

    [...] Le vérificateur établit uniquement un rapport au Procureur du Roi sur pied de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle.. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] Sa seule compétence (obligation) est de porter le délit a la connaissance du Procureur du Roi conformément a l'article 29 CIC. Il s'agit ici d'un délit de droit commun, c'est pourquoi j'ai écrit que le douanier établi un rapport sur pied de l'article 29 CIC, [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. [...] Relever toute infraction en matière de code de la route. [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. [...] Mais vendue en Europe au prix exorbitant de 3 fois à 5 fois le prix en pompant sur le salaire de l'Europe qui remplit les poches d'une société américaine. [...]

  • lois sociales : avantage en nature ?

    [...] Fiscalité Avant de passer en société sprlu, [...] Depuis le passage en société, [...] La Société paie pour moi ces lois sociales (et en déduit le montant de ses revenus) . [...] La société ne le déduisant évidemment plus de ses revenus. Merci pour vos réponses.. Première question. Si la société paie à votre place, ce sont des avantages A AJOUTER à votre revenu.. Deuxième question. Que la société paie à votre place (Donc avantages) ou que vous payiez vous-même, lesdites cotisations sont à déduire dans votre propre déclaration ! Exemples :. Revenus attribués 36.000 Cotisation payées par la société 13.000. A déclarer 49.000 A déduire 13.000. Revenus attribués 50.000 Cotisations payées par la société Néant Cotisations payées personnellement 12.000. A déclarer 50.000 A déduire 12.000. La société paiera 350 €/an de lois sociales. [...] Le code des sociétés, le code fiscal qui ne perd pas le Nord en ponctionnant l’opération grâce à des taux usuraires, [...]

  • Aides aux entreprises en difficulté

    [...] Me propose de travailler pour la nouvelle societe qui se remet sous le couvert de la denomination de la publicite de la reputation de tout ce qui existait sauf des dettes dont [...] Le liquidateur car ce n est plus la meme societe je l ai denonce au liquidateur et m a explique que c etais preferable de rzlance une nouvelle societe car reprendre celle existante avec le pasif serait de la folie je suis reste mal lors de cette reponse apres [...] Seul un tribunal peut juger de la responsabilité des dirigeants de cette société et seul ce tribunal pourrait leur interdire d'encore travailler. [...] Il semble que la société en question ne soit pas en liquidation. [...] Et je confirme qu'ils ont crée une nouvelle société qui se nomme exel perspective. [...] A ce titre il dispose d'un privilège (article 20, [...]

  • Avocat exempté de TVA petite question

    [...] Enfet j'ai une question lorsqu'une personne ( Avocat) est exempté de la TVA selon l'article 44 du ctva ( donc elle paie mais ne récupére pas la tva) , [...] Belge pour invoquer l'exemption prévue à l'article 44 du CTVA. [...] Chaque société/entreprise DOIT établir SON plan comptable en respectant, [...]

  • Défraiement et frais de déplacement

    [...] - Dispositions générales Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. [...] Comporte au minimum les éléments visés à l'article 4. [...] L'identité du ou des responsables de l'association; b) que l'organisation a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article 6, [...] Auquel cas le texte de l'article 458 du Code pénal est entièrement reproduit. [...] Pour l'application du présent article, [...] A l'article 6 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance [...] Responsabilité civile rendue obligatoire par l'article 6, [...] Une activité ne peut être considérée comme du volontariat si l'un des montants ou l'ensemble des montants maximaux visés à l'article 10 sont dépassés et si la preuve visée à l'article 10, [...] Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, relever les montants prévus à l'article 10, [...]

  • Ecriture rémunération des dirigeants

    [...] Si la personne dirigeante loue son bien à la société : 611 Location. [...] Vous me demandez le cas ou un dirigeant d'entreprise reçoit un loyer de sa société ? [...] Nous mettrons le montant en code 1401 ou 2401 En 1109 ou 2109 nous mettrons le R.C. [...]

  • LTD ou limited

    [...] "pas de capital donc pas d'accès au crédit"  : nombre de société belge (sc,snc,scri,. [...] L'argent du beurre et le sourire de la crémière lol Vous constituez une société à responsabilité limitée sans devoir avoir 18000€ etc. [...] Et les pousse à l'erreur  ? Le code des société Belge pousse à la coquille vide alors  ? [...] Grand bien vous fasse et longue route ! Un article intéressant a été oublié par Money Talk sur la Ltd. [...] Certe mais il ne faut pas oublier que le code des sociétés emporte que toute personne se comportant en gérant devient solidairement et [...] Bizare, je vois trés bien l'article en question effectivement. [...]

  • Facture entre deux asbl.

    [...] Il s'agit du cas de l'assujetti exempté (art 44 code tva) , [...] Vous facturez à une "société" assujettie à la tva qui refacture aux élèves. [...] Auquel cas, l'article 2 CTVA ne devrait pas s'appliquer (=pas assujetti) . [...] Vu que cela reste des montants très faible, pouvons nous prétendre à l article 56  ? [...]

  • Clauses de préemption ou d'inaliénabilité

    [...] L'article 510 du CS prévoit la possibilité de limiter la négociabilité des actions d'une SA en prévoyant une clause de préemption [...] Qu'en sera-t-il concernant le délai d'incessibilité maximum de 6 mois prévu par l'article 510 du CS ? MERCI. Allez voir, entre autres, l'article 249.... Le Code des sociétés prévoit bel et bien des conditions légales à la cession des titres d'une SPRL. [...] Délai de 6 mois prévu par l'article 510 du Code des sociétés n'est pas d'application alors ? [...] Les statuts ne sont que les règles essentielles de la société, [...]

  • secretariat social assujetti a la tva ?

    [...] Excusez moi de mon francais : ( Pour moi la société doit payé les 21% au secretariat social ( mais etant toujours dans la société qui n'a pas de compte 4110 et 4510) comment passé cette écriture  ? mettre la TVA dans le compte 61.. ( secretariat social )  ? Et aussi est ce qu'il y a un article ou une documentation que je peux livre sur internet ou dans des codes :) svp. Il faudrait savoir qui vous êtes (Votre 'société') . [...] Il y a aussi le CODE de la TVA. [...] L'assujjettisement d'une société art 3 ctva ou autre article,je ne sais pas comment on peux savoir qu'un secretariat social est assujetti MErci. Apprenez par coeur ce qui suit :. Résumé du code T.V.A. [...]

  • Courtier en crédits

    [...] Vous devez vous référer à la loi du 12 juin 1991 et au code annoté sur le crédit à la consommation.. Dans tous les cas, vous devez être RECONNU soit multi-cartes soit pour un SEUL contact.. Le système de commissions est propre à chaque société. [...]

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