Code Societe Article 96 6

  • Activation droit enregistrement sur achat immeuble?

    [...] Je vais acquerir un bien immobilier en Belgique via une socièté.. Je suis Français et je detiens deja un bien immobilier en France via socièté. [...] N° 7 de juin 1980) commente l'article 21 de l'A. [...] Possible depuis le 1e janvier 2020 que si votre société est considérée comme une petite société sur base de l'article 1 :24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations (Loi du 25 décembre 2017 article 38 § 4) . [...]

  • Reçu facture de rappel avec frais et intérets !

    [...] J'avais moi-même pris contact par téléphone avec la société afin de leur signaler que je m'étonnait de ne pas avoir eu de facture, [...] DOIS-JE PAYER ? C'est une société de monopole qui a l'appui de l'Etat. [...] Font loi entre les parties; - ce n'est pas le cas envers un client personne privée pour lequel s'applique le Code civil. [...] Sibelgaz ! et d'autres (ex) sociétés à monopole. [...] Très bizarre car cette société n'envoie jamais de facture comportant seulement ce genre de frais puisque ce montant est repris dans la [...] Très bizarre car cette société n'envoie jamais de facture comportant seulement ce genre de frais puisque ce [...] En vérifiant et après demande auprès de la société de recouvrement, [...]

  • SPRL cessation d activité

    [...] Prendre un réviseur d'entreprise ou expert comptable qui évaluera la société ( actif-passif ) et passer des actes devant notaire afin de demander la liquidation. [...] La société sera mise en dissolution complète. [...] Cette AG décide la mise en liquidation de la société et nomme un liquidateur. [...] Sur base de l'Article 181 du code des sociétés, [...] La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus par cet article est frappée de nullité. Article 181 :. [...]

  • Analyse financière

    [...] 15 du code des sociétés. [...] Le verbe 'pouvoir' est un des plus dangereux de la langue française ! Naturellement, la société PEUT. [...] Je me suis entretenu avec le dirigeant qui m'a dit que la société a essuyé de lourdes pertes. [...] Ils ont parlementé avec la banque et cette dernière a accepté d'abandonner la créance pour que la société poursuive ses activités.. La société a fait pression en disant que si elle faisait aveu de faillite, [...] D'ailleurs, l'expert-comptable qui établit les comptes annuels de la société n'est apparemment pas d'accord avec le choix de les publier au schéma abrégé. [...] Quel serait l'intérêt pour un dirigeant d'entreprise, lorsque sa société est à 2 doigts de la faillite, d'en racheter une autre 2 années après alors que la nouvelle société acquise compte une perte de plus de 500 000€ ? [...]

  • Intérêts notionels

    [...] Une société SPRL est constituée le 28/01/2009, [...] Article 205 ter du C.I.R.92. [...] Voilà l'article 205 ter. [...] Au montant des capitaux propres de la société, [...] Au montant des capitaux propres de la société, [...] "tranchée" et que mon interprétation du code n'est pas si mauvaise que ça. [...] Veux-tu bien m'expliquer en quoi ton interprétation est bonne ? car répondre par le même article que celui que j'ai repris juste au dessus n'est pas une réponse ! D'avance merci. L'article 205 ter. [...] La réponse est le montant des capitaux propres de la période imposable précédente ! (voir §1) L'article 6, [...]

  • Faillite d'une SPRL après 2 ans et demi.

    [...] Si Mr X était fondateur de la société, [...] Pas étonnant que plus personne ne veux se mettre en société. [...] C'est par hazard que j'ai appris la faillite  n'étant plus dans la société. [...] Le Code des sociétés prévoit ainsi que les fondateurs d’une société restent tenus des « engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, [...] Deux conditions sont ensuite requises afin qu’il puisse être fait application de cet article. Il faut ainsi que la faillite soit prononcée dans les trois ans de la constitution et que le capital social [...]

  • Qui paye les honoraires du mandataires chargé de la liquidation

    [...] Voilà ma société à été mise en liquidation judiciaire en février 2008, [...] à ce titre il se doit de se payer lui même sur la procédure et non sur la société qu'il est chargé de liquidé, [...] Une société a frauduleusement placé son siège social à mon adresse privée. Après quelques lettres d'huissier, j'ai transmis le dossier à mon avocat qui m'a conseillé de la mettre en liquidation sur base de l'article 182 du Code des Sociétés. Le tribunal aurait pu prononcer la liquidation immédiate (alinéa 3 de cet article 182) , [...]

  • Déclaration sur revenus immobiliers en Belgique

    [...] Déclarer le RC de ce bien DONNE EN LOCATION en code 1106 (ou en 1109/1110) . [...] Le notaire via l'article 85 du CWATUPE a vérifié que le bien était conforme d'un point de vue urbanistique. [...] A titre professionnel, suivant la forme (avec ou sans société) , [...]

  • Liquidation sprl

    [...] N'ayant pas le cash de me laisser partir a partir du mois d'avril et pendant x mois de me verser un salaire et de conserver les avantages sociétés c'est a dire, [...] Dois-je le faire acter, a qui dois-je m'adresser pour signaler que je quittes la société et les conditions de rachat. [...] Sachant que la société n'a pas de dettes et qu'elle est liquidé pour simplification administrative et raison fiscale (béneficier du PM à 15% dans la nouvelle société qui sera crée tout de suite après) . [...] (article 344 CIR traitant de l'abus fiscal) Il vous resterait quinze [...]

  • Comment récupérer la TVA que je paye à une société française ?

    [...] Je crée des sites web* et je revends le tout à des sociétés belges. [...] Il me semble que les services tels que vous les décrivez tombent bien dans le champ de l'article 9 point 2 sous e, [...] énoncées ci-dessus (qui sont transposées à l'article 259bis du Code Général des Impôts français, [...] La société est basée en Suisse et m'émet des factures à 21% de TVA Elle refuse de me facturer hors TVA en intra-communautaire [...] Société bizarre dont le siège sociale est une boite postale à Lugano…. [...] En principe, puisque vous êtes assujetti, cette société suisse devrait vous facturer sans porter en compte de TVA. [...] J'attire votre attention sur le fait que la TVA de 21% qui vous est portée en compte par la société suisse n'est pas déductible dans votre chef, [...]

  • Question sur la déduction pour investissements à l'ISOC ou à l'IPP

    [...] Il est possible de bénéficier d'un DPI à 20% pour peu que les conditions suivantes soient remplies : 1) Petite société (Application Art. 15 § 1 à 6 Code Soc) 2) Investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables sur au moins 3 ans 3) [...] Les investissements qui me posent question : a. Travaux de rénovation au sein d'un bâtiment détenu à 100% par la société (Exemples : Remplacement des châssis, [...] Mon hésitation porte surtout les DPI propres à des travaux sur biens immobiliers (biens qui sont évidemment détenus à 100% par la société) . [...] Investissements en immobilisations neuves par des petites sociétés . [...] 1er, 1°, CIR 92, en immobilisations acquises ou constituées par une société qui, [...] Que définie dans les statuts ou via le code NACE. [...] Ce qui est conforme à l’article 75 du CIR92. [...]

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