Code Societe Article 96 6

  • ATN Voiture société

    [...] Http ://www.lesoir.be/actualite/belgique/2012-01-24/voiture-de-societe-l-. [...] 12 ans, donc complètement amorti au niveau de la société. [...] Jojo, je viens de lire un article en néerlandais dans le tijd. [...] Imaginez les calculs pour les sociétés avec bcp de véhicules. [...] Mais je vais facturer environ 1000€ par mois à ma société pour une utilisation de +/- 36000km par an. [...] Ni d'être taxé sur la plus-value éventuelle ! Je ne serai pas taxé sur ces 12000€/an que je sortirai de ma société, qui, par contre, pourra les déduire à concurrence de 75%. Résultat des courses : la voiture est quand même payée par ma société, [...] Pour contrer la circulaire fiscale qui voudrait que je ne facture pas plus de 24000km/an à ma société. [...] Le fisc pourra appliquer les dispositions de l'article 32, al. 1, 2° CIR et requalifier votre location de véhicule en rémunération.. Sans parler d'une application de l'article 344 CIR vraiment trop facile dans ce cas. [...] L'option de louer sa voiture à sa société n'est, [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] On applique les dispositions du Code des Impôts sur les Revenus. [...] Je déduis déjà un montant au code 1370 (intérêts et amortissement en capital d'emprunt hypothécaire) . [...] 7, § 1er, 2º, a ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] Soit une société, association ou groupement ne possédant pas la personnalité juridique, alors le revenu imposable chez le propriétaire comprendra [...] 7, § 1er, 2º, c ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] Outre l'article 49 de CIR 92, [...] Professionnel ! Les bases légales sont le Code des impôts et le Code civil. [...]

  • Un avis sur emzet.be?

    [...] Ce qui est interdit....Je vous conseille de vérifier que les "article of incorporation" sont en conformité avec les modifications du companies act car il ne reste [...] Etablir la liste de TOUTES les possibilités, donc rappeler toutes les situations figées par le Code des sociétés, ne correspond pas à la philosophie du site mais peut se concevoir lors d'une consultation. [...] Moi de septembre au mois de novembre la societe emzet est sous scellée judiciaire les compte sont bloqué et personne ne répond plus au téléphone néanmoins je suis [...] Je recommande la lecture de l'article précité. [...] Comme c'est votre societe vous pouvez, [...]

  • SPRL ou SPRLS

    [...] Ma situation je suis employe dans une societe aeronautique qui me permet d avoir 6 mois de l annee en temps libre mon emplois du temps est divise en shift 5 semaines on et 5 semaine off. [...] Pour cela je voudrais creer une societe qui serais implanter en Belgique. [...] Donc dans mon cas quelles type de societe choisir sprl classique,sprls,sprlu ? [...] Article 211 du code des sociétés . [...] La définition qui figurait au code civil avant que nos chers législateurs ne la défigurent complètement, [...] L'article 214 du code dit clairement : le capital social doit être de 18.550 euro au moins. [...] Tentative d'interprétation : En vertu de l'article 214§2, [...]

  • enregistrement de bail

    [...] Une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement.. Ce Code prévoit que l’obligation fiscale d’enregistrer un bail écrit et de payer les sommes dues incombe aux parties contractantes (locataires et [...] Mois x 9 années) cfr articles 83 et 84 du code des droits d'enregistrement. [...] Conformément à l'article 7, c'est le LOCATAIRE qui doit enregistrer. [...] Je suis absolument réticent à la charge du précompte immobilier à imposer au locataire sur la simple base de l'article "généraliste" de votre bail tout aussi généraliste ! En tout éat de cause, [...] - Code Civil, [...] Inutilement les méninges à ce propos vu que le code d'enregistrement a eu la 'bonne' idée de reproduire l'article 340 du CIR en son article 185. [...] Article 1162) Pareille convention ne pourrait recevoir une interprétation [...]

  • TVA COCONTRACTANT

    [...] - ma société, [...] Sur les travaux immobiliers visés à l'article 20 de l'AR n°1. [...] Cela signifie concrètement que si votre société est assujettie TVA et que vous recevez une facture d'achat qui comporte de la TVA, [...] Par dérogation à l'article 1er, [...] Survenue en vertu de l'article 22 du Code; . [...] Est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992; . [...] Si l'immeuble appartient à la société et qu'on facture pour la société alors il faut appliquer le régime cocontractant. [...]

  • Location de salle de fête

    [...] L'opération sort du champ d'application du code dans la mesure ou elle porte sur la jouissance de la salle elle-même et sur les services nécessaires à la maintenance de la salle. En revanche, elle est visée à l'article 18, ° 1er, 4o, du Code, dans la mesure ou la jouissance s'exerce sur des biens meubles corporels ou sur des biens immeubles par destination. [...] Immeuble par incorporation pour se référer au code civil) sauf en ce qui concerne certains appareils ménagers ( qui peuvent être déplacés [...] C'est à l'article 20 de l'AR 1 que l'on donne une liste détaillée des travaux qui, [...] La formulation de l'article 1bis AR 20 est un peu différente. [...] Je me souviens d'une dame qui était contrôlée par un agent TVA qui requalifiait à 21 % des prestations immobilières réalisées par sa société. [...] Les objets mobiliers qui sont attachés à perpétuelle demeure à un bien immeuble (Code civil, [...]

  • carte bancaire essence et recuperation tva sur carburant

    [...] De l'article 45, § 2, du Code TVA.. Pour ceux que cette matière passionnerait, [...] La société Générale de Banque et le Crédit communal de Belgique ont mis sur pied, [...] Dans le terminal; 2o il forme le numéro de code secret sur le clavier; 3o il choisit le numéro de la pompe sur le clavier, [...] Ne sont donc pas visées par l'article 1er, [...] Lorsque le premier système de facturation est choisi, la société C.I.G. [...] Les factures visées sous le no 10, a) contiennent, outre les mentions requises par l'article 2 de l'arrêté royal no 1 : 1o les mentions "FACTURE POUR CARBURANT" et "MISTER CASH"; 2o [...] Cela ne m'arrange pas, on vient de créer la société et j'ai pris plus ou moins 300 litres de carburant avec carte bancaire avant de me rendre compte que [...]

  • Résident Belge Travaillant au Luxembourg

    [...] Recent sur un francais travaillant pour une societe francaise, [...] Or dans mon cas, la societe qui m'emploie est une societe francaise, [...] Pays mais uniquement pour le compte de la societe francaise et dans le cadre de missions d'une duree a chaque fois d'environ 4 semaines. [...] Elle habite en Belgique et a travaillé pour une société Belge mais sur le territoire Luxembourgeois. [...] Elle habite en Belgique et a travaillé pour une société Belge mais sur le territoire Luxembourgeois. [...] Je travaille au Luxembourg, pour une société basée au Luxembourg, [...] En résumé, en tant que célibataire ayant travaillé toute l'année 2012 pour une société luxembourgeoise au Luxembourg, [...] Avec le code 1250 - Et en annexe, [...]

  • TVA Club de fitness SPRL

    [...] Pourtant selon le tableau (bien et services soumis à 6%) après l'art 3 dans le code TVA partie XXVIII il est repris prestation sportive. [...] 64 CTVA + texte de l'article 1er de l'AR 20 qui institue le taux "normal" à 21%) . [...] Je l'ai posé car chez mon ancien employeur qui est membre de l'IPCF une telle société existe et il applique du 6%. [...]

  • CONTROLE TVA

    [...] Reste que Ploplo a raison d'un point de vue technique, il y a bien une présomption légale dans l'article 64 du Code qui met effectivement la charge de la preuve chez l'assujetti lorsqu'il vend à des taux différents. [...] Pendant laquelle les intérêts se calculent (9,6 % par an, [...]

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