Code Nic Pour Cvae Commune

  • Prêt vert sans être ni propriétaire, ni locataire

    [...] (Donc avec déclaration ad hoc à la commune) . Oui, nous avons fait cette déclaration à la commune au mois de mars 2011. [...] Donc souscrire une déclaration commune (à partir de l'année civile 2012) . [...] Pour les contribuables pour lesquels une imposition commune est établie (personnes mariées ou cohabitants légaux) , [...] La cohabitation légale octroie à Madame un droit d'usage (au sns de l'art.625 et suivants du code civil) sur cette habitation. [...] Vous posez un postulat restrictif sur base de cet article 625 du Code civil ! Vous devriez vous souvenir que le principe législatif de base stipule que ce n'est qui n'est pas clairement interdit est [...] Du Code des impôts sur les revenus 1992. [...]

  • société et séparation

    [...] L'épouse a rentré l'acte de mariage à la commune.. ils ignorent quel régime de séparation de bien était effectué ? [...] Maintenant le terme d'acte de mariage transcrit à la commune est très ambigu et il faudrait voir ce que contient celui-ci. [...] ALGERIE ET APRES DECLARE LE MARIAGE A LA COMMUNE OU MADAME HABITE REGROUPEMENT FAMILIAL MONSIEUR A UNE CARTE DIDENTITE F. [...] Je n'ai pas le code civil sous la main, [...] Conforme pour le regroupement famillial à la commune et dont l'algerien a obtenu une carte F de 5 ans en 8/2010, [...]

  • secretariat social assujetti a la tva ?

    [...] Il y a aussi le CODE de la TVA. [...] Résumé du code T.V.A. [...] Chapitre XIX : Disposition commune à tous les impôts. [...]

  • cohabitation légale et domicile commun

    [...] Le fait d'avoir deux addresses différentes ne met pas fin à la cohabitation légale et aussi dans l'art 1479 alinea 1 du code civil, on parle de résidence commune et non de domicile commun. [...] Je transfère mon domicile légal dans une commune autre, [...] Voici les articles du Code Civil qui réglement le Pacte de Cohabitation Légal :    Art. 1475 . <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476. [...]   La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas ou les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, [...]   Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire. [...] 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, [...]

  • mariage et domicile principal différent en Belgique

    [...] Nous aurions notre domicile chacun dans notre maison et notre résidence commune dans l’une des habitations. [...] Sur le plan fiscal, il semble que nous aurions une déclaration commune mais chacun notre colonne et les prêts resteraient déductibles. [...] "Sur le plan fiscal, il semble que nous aurions une déclaration commune mais chacun notre colonne et les prêts resteraient déductibles. [...] Réellement a l'adresse du domicile 3 le Code civil prévoit que les époux vivent au même endroit et ont donc le même domicile. [...] La maison dans laquelle vous avez votre foyer d'habitation permanent : RC à inscrire pour moitié en code 1100 et pour l'autre moitié en 2100. [...] Situations qui ne sont pas conformes au Code civil. [...]

  • reduction impot energie case 1363 et 2263

    [...] Ok bien compris mais si on a une declaration commune d impot la reduction se fait apres le calcul de l impot donc ca ne change rien. [...] Le propriétaire utilise le code 1363 ou 2363, le conjoint le code 1369. [...] Dépendant de la commune où bous êtes imposé) . [...] Dépendant de la commune où bous êtes imposé) . [...] Dépendant de la commune où bous êtes imposé) . [...]

  • Location de salle de fête

    [...] La Maison de Village est mise gratuitement à notre disposition par la commune. Moyennant un subside de la commune, [...] L'opération sort du champ d'application du code dans la mesure ou elle porte sur la jouissance de la salle elle-même et sur les services nécessaires à la maintenance de la salle. En revanche, elle est visée à l'article 18, ° 1er, 4o, du Code, dans la mesure ou la jouissance s'exerce sur des biens meubles corporels ou sur des biens immeubles par destination. [...] Immeuble par incorporation pour se référer au code civil) sauf en ce qui concerne certains appareils ménagers ( qui peuvent être déplacés sans [...] Les objets mobiliers qui sont attachés à perpétuelle demeure à un bien immeuble (Code civil, [...] Les objets mobiliers qui sont affectés au service et à l'exploitation d'un bien immeuble (Code civil, [...]

  • Fiche de paye code 9210

    [...] J'ai reçu ma fiche de paye avec le code 9210 avec le libellé PP sur indemn. [...] Le code 9210 utilisé est le précompte professionnel (Acompte sur votre taxation annuelle) sur ce bonus. [...] Mais comment ce fait-il que mes collègues n'ont pas le code 9210 étant donné qu'il on reçu écalmement cette prime de fin d'année . [...]

  • Case 1606 demande d'info

    [...] L'anné derniere la personne qui complete cela à la commune a indiqué dans la casse 1257 et 2286, [...] Le code 1286 est un compte de salarié (Précompte professionnel) . [...]

  • Comment calculer ses prochaines contributions

    [...] Pas le cas au 01/01/2012 donc déclaration commune également pour ces revenus. [...]  Le code fiscal s'est volontairement éloigné du code civil dont M. [...]

  • Belge habitant et travaillant en france

    [...] Inscrivez en code 1250-11 le revenu net français (Revenu brut moins charges sociales moins impôt français s'il est déjà payé) ET, [...] Mais le problème, quand je me suis rendu à la commune, il était trop car la commune était déjà fermer. donc le lendemain j'ai du téléphoner et je les ai prévenu mon départ imprévu. et on m'a radier de la commune par téléphone et je les ai communiquer ma nouvelle adresse à l'étranger. [...]

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