Code Impots Article 132 Bis

  • enfant à charge en garde alternée

    [...] Impôts des personnes physiques Je suis séparée depuis quelques mois et nous avons optés pour la garde [...] J’ai l’honneur de vous communiquer que l’article 279 de la Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur du 28 décembre 2006) a remplacé l’article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui prévoit la possibilité de répartir les suppléments de quotité exemptée pour [...] Voici le texte du 132 bis : Article 132bis. [...] Vous semblez omettre que le Code dispose que la demande de partage de la déduction doit être introduite conjointement [...]

  • extrait de role: signification codes 1060, 1061, 1084, 1257 et 1288

    [...] Impôts des personnes physiques . [...] L'extrait de rôle se rapportant à l'IPP : code donnée signification 1060 1,0 1061 7,5 taxe communale ? [...] Pouvez-vous m'éclairer sur la signification du code 1084 CSSS, ce code est soumis pour quel genre de personne ? [...] Et dans le résumé de ma déclaration apparaît le code 1084 1, s'agit-il d'une erreur ? Car il y a d'autres erreurs comme le code 1100 alors que je ne suis pas propriétaire d'un bien immobilier, [...] Il y a lieu de réagir si vous avez un code 1100 sans être propriétaire... . . Je vous remercie, mais pouvez-vous me renseigner sur ma 1ère question concernant le code 1084 qui veut dire cotisation sécurité sociale supplémentaire ? [...] J'ai retrouvé dans ma fiche envoyé par mon emplouyeur tous les codes sauf le code 1061-1084.. comment savoir a quelle taxe comunnale je correspond c'est inscrit 7 pour le code 1061, [...]

  • frais réels ou forfaires?

    [...] Impôts des personnes physiques Bonjour à tous !. [...] De toute manière, l'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents entre le domicile et le lieu de travail autres que ceux effectués au moyen d'un véhicule visé à l'article 66 § 5 sont à défaut de preuve, [...] En code 1254, [...] Vous inscrivez 1065 en code 1254, [...] Article 49/19 du Code des Impôts sur les Revenus La règle fondamentale est que sont seuls déductibles les [...]

  • Facturer avec ou sans TVA entre personne physique en Belgique?

    [...] Les prestations annoncées ne sont pas des travaux immobiliers (Voir article 19 du Code de la TVA.) . [...]

  • Le Code des Impôts sur les revenus

    [...] Il comprend non seulement le Code des Impôts sur les Revenus et l'arrêté royal d'exécution pour l'exercice d'imposition 2012, [...] 2012 - 00 :00 Catégorie (s) générale (s) :  Particulier Déclaration d'impôts (IPP) [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] Impôts des personnes physiques [...] On applique les dispositions du Code des Impôts sur les Revenus. [...] Les bouquins achetés peuvent-ils aussi être déclaré aux impôts  ? [...] Je déduis déjà un montant au code 1370 (intérêts et amortissement en capital d'emprunt hypothécaire) . [...] Cette année nous allons retoucher 6500 euros des impôts (ma femme est enseignante aussi) . [...] Le propriétaire devra payer davantage d'impôts. [...] 7, § 1er, 2º, a ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] 7, § 1er, 2º, c ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] Outre l'article 49 de CIR 92, [...] Professionnel ! Les bases légales sont le Code des impôts et le Code civil. [...]

  • frais de douane sur objet importé

    [...] L'importation/exporation de produits agricoles est sans nul doute la matière la plus complexe au regard du code des douanes comunautaire. [...] A ces impôts et taxes, [...] Pour plus d'informations concernant la douane et les procédures de dédouanement je t'invite à jeter un coup d'œil à l'article que j'ai pu écrire à ce sujet</a>. [...] Et il faut également <a href=" http ://gcbsourcing.com/Fr/Blog/ ">se procurer le code Taric (hs code) du produit concerné</a>. [...]

  • enregistrement de bail

    [...] Une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement.. Ce Code prévoit que l’obligation fiscale d’enregistrer un bail écrit et de payer les sommes dues incombe aux parties [...] Mois x 9 années) cfr articles 83 et 84 du code des droits d'enregistrement. [...] Ainsi que tous les impots et taxes généralements quelconques porant directement ou indirectement sur le bien loué. [...] Conformément à l'article 7, [...] Je suis absolument réticent à la charge du précompte immobilier à imposer au locataire sur la simple base de l'article "généraliste" de votre bail tout aussi généraliste ! En tout éat de cause, [...] Suivant : http ://www.belgium.be/fr/impots/droits_d_enregistrement/contrat_de_locat. [...]

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] Impôts des personnes physiques . [...] Article 466bis du CIR 92 voir fisconet. [...] L’article 3 de l’Avenant introduit dans la Convention belgo-française une disposition qui permet à la Belgique de [...] - les revenus professionnels de toute nature visés à l’article 23 du Code des impôts sur les revenus 1992 (c’est-à-dire les bénéfices, [...] En vertu de l’article 8 de la loi d’assentiment, les impôts ou suppléments d’impôts résultant de l’application de l’Avenant pourront encore être valablement établis, après la forclusion des délais d’imposition prévus par le Code des impôts sur les revenus 1992, [...]

  • fonctionnaire belge retraité en Espagne

    [...] Impôts des personnes physiques . [...] Belge perçoit des centimes additionnels - article 245 du code des impôts sur les revenus - (7%) qui ne représentent en fait qu'une taxe de résidence déguisée. [...] L'article 245 n'est pas discriminatoire attendu qu'il s'applique de la même façon à tout [...] L'article 245 n'est évidemment pas discriminatoire, [...] L'article 245 ne vise pas uniquement les pensionnés du secteur public résidant à l'étranger et j'ajouterais même qu'en vertu de l'article 466 bis du CIR92, certains résidants non taxables en Belgique payent les additionnels communaux. Cet article 466 bis a été introduit sur pied d'accords internationaux (avec les Pays-Bas et l'Allemagne) . [...] Si j’ai bien compris, un employé du TEC ou de la SNCB résidant en Espagne paie ses impôts en Espagne. [...]

  • Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

    [...] Le revendeur me fait savoir que je suis solidairement responsable en matière de TVA en vertu de l'article 51 Bis §1er,3° du code de la TVA : " Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : 3° en vertu de [...] Le principe de solidarité de paiement de la TVA (51Bis code TVA) ne peut en aucun cas être utilisé par le fournisseur.C'est un instrument de [...]

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