Code Droit Civil

  • extrait de role: signification codes 1060, 1061, 1084, 1257 et 1288

    [...] L'extrait de rôle se rapportant à l'IPP : code donnée signification 1060 1,0 1061 7,5 taxe communale ? [...] Pouvez-vous m'éclairer sur la signification du code 1084 CSSS, ce code est soumis pour quel genre de personne ? [...] Et dans le résumé de ma déclaration apparaît le code 1084 1, s'agit-il d'une erreur ? Car il y a d'autres erreurs comme le code 1100 alors que je ne suis pas propriétaire d'un bien immobilier, [...] Il y a lieu de réagir si vous avez un code 1100 sans être propriétaire... . . Je vous remercie, mais pouvez-vous me renseigner sur ma 1ère question concernant le code 1084 qui veut dire cotisation sécurité sociale supplémentaire ? [...] J'ai retrouvé dans ma fiche envoyé par mon emplouyeur tous les codes sauf le code 1061-1084. [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] On applique les dispositions du Code des Impôts sur les Revenus. [...] En ayant un salaire brut de 22000€ j'ai droit à un forfait de 3130,36€+3% ? [...] Je déduis déjà un montant au code 1370 (intérêts et amortissement en capital d'emprunt hypothécaire) . [...] Je travaille dans une école et je sais qu'en prenant les transports en commun j'ai droit à 100% de remboursement. [...] 7, § 1er, 2º, a ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] Soit une personne morale de droit public ou privé belge ou étranger, [...] 7, § 1er, 2º, c ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] Professionnel ! Les bases légales sont le Code des impôts et le Code civil. [...] Le fisc conserve lui aussi son droit absolu de contester votre choix par après  ! Je m'excuse j'ai [...] Par toute voie de droit, [...]

  • enregistrement de bail

    [...] L'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] Une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement.. Ce Code prévoit que l’obligation fiscale d’enregistrer un bail écrit et de payer les sommes dues incombe aux parties [...] Mois x 9 années) cfr articles 83 et 84 du code des droits d'enregistrement. [...] Le bail prévoit que c'est le préneur qui doit prendre en charge le droit d'enregistrement, [...] Il est évident que le distinguo doit être fait entre obligation et contribution ! N'oubliez pas que le fisc abuse de son droit de faire porter la charge sur les cochons de payants ! Par ailleurs, [...] Il faut savoir si votre contrat vous en donne le droit. [...] - Code Civil, [...] Inutilement les méninges à ce propos vu que le code d'enregistrement a eu la 'bonne' idée de reproduire l'article 340 du CIR [...] Celle-ci DOIT être interprétée en faveur du preneur (Code civil, [...]

  • Prestation de services occasionnels

    [...] Tant que personne physique, sans statut indipendant, ai-je le droit de faire ladite facture ? [...] Le revenu devra être déclaré en code 1200 (Si la référence ne change pas) . [...]

  • Reçu facture de rappel avec frais et intérets !

    [...] Font loi entre les parties; - ce n'est pas le cas envers un client personne privée pour lequel s'applique le Code civil. Il faudrait son accord formel, [...] Je souhaitais vous exposer un problème auquel je suis actuellement confronté afin de savoir si je suis en droit, et ce que je peux faire afin de regler ce probleme. [...] Alors que cet abonnement me donnais droit a 660 minutes de communication + 10 000 sms par mois. [...] Ont'il le droit de facturer des frais de rappel d'un tel montant sans avoir envoyé un courrier  ? [...]   Ces acomptes sont-ils légaux ou bien a-t-on le droit d'attendre la facture annuelle  ? [...]

  • Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

    [...] Il ne s'agit pas d'un problème de TVA mais d'un problème de droit commercial/droit civil. [...] Le revendeur me fait savoir que je suis solidairement responsable en matière de TVA en vertu de l'article 51 Bis §1er,3° du code de la TVA : " Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : 3° en vertu de l'article 51,§1er,1°, [...] De plus, un courrier simple ne peut être considéré, en droit civil, [...] Le principe de solidarité de paiement de la TVA (51Bis code TVA) ne peut en aucun cas être utilisé par le fournisseur.C'est un instrument de [...]

  • frais réels ou forfaires?

    [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) [...] En code 1254, [...] Vous inscrivez 1065 en code 1254, [...] Article 49/19 du Code des Impôts sur les Revenus La règle fondamentale est que sont seuls déductibles les frais professionnels [...]

  • Pension alimentaire : Quelle déduction fiscale?

    [...] En temps que chômeur ai-je droit de récupéré a 80% de la rente. [...] Elle garderait les allocations familiales et moi la maison (que je continue à payer et sur laquelle elle n'a aucun droit car prêt trop récent (dixit notaire) . Nous ferions garde alternée et je garderais la charge fiscale des 3 enfants. A-t'elle droit à une pension alimentaire  ? [...] Dans votre cas, vous n'avez pas le droit de déduire des rentes alimentaires pour vos enfants. [...] (obligation alimentaire imposée par le code civil notamment art. [...] D’entretien visée à l’article 203 du Code civil." : . [...] Ou sur ma fiche, à quel code dois je renseigner cette rente ? [...]

  • Délai de prescription

    [...] Le texte comme vous dites c'est le code civil.. La prescription générale est de trente ans... La prescription particulière est [...] Est-ce qu'une société a la droit de me réclamer des factures, [...] Est réclamé; nous ignorons si vous êtes droit 'dans vos bottes' ou pas. Nous savons que vous ne voulez pas payer les frais de recherches bancaires. Nous ignorons si vous en faites une question de principe, à bon droit ou non. [...] Il me semble simplement que Code pénal et la Lois ne sont que des listes de cas de figure et des actions qui doivent en découler,. [...] 2272 du Code civil s'applique ici  ? [...] Code civil art 2277 : En date du 19 janvier 2005, [...]

  • Exonération TVA immobilier neuf?

    [...] En me rensaignant sur la possibilité de créer une SCI (société civile immobilière) de droit français pour acheter le bien en Belgique. [...] En vertu des articles 44 et 45 du code de la TVA (références enfin les voilà) la location immobilière n'est pas visée pour l'application de la TVA, et donc pas de droit à déduction, [...] Du Code, de tels frais exposés pour la promotion de produits déterminés et de considérer qu'il s'agit de publicité et de [...] Du Code de la TVA. [...] Du Code, hormis les exceptions qu'il prévoit, exclut du droit à déduction la TVA grevant les frais de logement, de nourriture et de boissons au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 10° et 11°, du Code. [...] La limitation du droit à déduction visée par l'article 45, [...] La Belgique ne connaît pas de telle disposition de droit. [...] Bonjour j'ai une question par ce que je ne comprend pas le concepte de la société civil immobilière en belgique, [...] Dans le casus on me dit  les époux Durant et la société civil immobiliére PIA ont signé un compromis de vente au terme duquel la société PIA s'engage à [...]

  • Le Code des Impôts sur les revenus

    [...] Il comprend non seulement le Code des Impôts sur les Revenus et l'arrêté royal d'exécution pour l'exercice d'imposition 2012, [...]

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