Bail Droit Commun

  • enregistrement de bail

    [...] Ministère des Finances) afin de savoir si mon bail d'habitation avait été enregistré par ma propriétaire. [...] J'étais pour enregistrer le bail, l'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. Est il vrai ? . Faux ! L'enregistrement d’un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Le bail prévoit que c'est le préneur qui doit prendre en charge le droit d'enregistrement, [...] Il est évident que le distinguo doit être fait entre obligation et contribution ! N'oubliez pas que le fisc abuse de son droit de faire porter la charge sur les cochons de payants ! Par ailleurs, [...] Le contrat de bail de droit commun par Catherine Merolla Conseillère juridique Confédération des Organisations de Jeunesse Indépendantes et [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] En ayant un salaire brut de 22000€ j'ai droit à un forfait de 3130,36€+3% ? [...] Je travaille dans une école et je sais qu'en prenant les transports en commun j'ai droit à 100% de remboursement. [...] Peu importe que vous utilisiez votre véhicule ou les transports en commun. [...] Soit une personne morale de droit public ou privé belge ou étranger, [...] Voire accessoire ! Dans le même esprit un bail qui stipule que l'usage sera uniquement privatif exclut tout usage professionnel ! Les bases légales sont le Code des impôts et le [...] Si le bail ne contient pas de ventilation du loyer entre part privée et part professionnelle , [...] Ce sera le loyer (% ou montant) et non la ventilation de l'affectation des locaux dans le bail qui servira de référence. [...]

  • Liquidation sprl

    [...] Le benefice est il obligatoirement versé sur le compte commun ou bien chacun des associés peut reprendre ses parts ? [...] Avait il le droit  ? [...]

  • frais réels ou forfaires?

    [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) .jusqu à la [...] L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport public en commun est également intéressante puisqu'exonérée ! Mais à la signature de mon premier contrat si mon employeur m'avait [...] Si vous avez 527 € en 1254 vous ne pouvez les immuniser en 1255 que si vous les avez réellement exposés pour utiliser les transports en commun (preuve à l'appui) . [...]

  • Déductibilité d'un logement pour le travail?

    [...] Nous avons ouvert un compte commun sur lequel chacun fait son versément et on verse ensuite la somme aux propriétaires.. 2. Quelle est la preuve de paiement ? Le virement de mon compte personnel vers le compte commun ou celui du compte commun vers celui des proprios ? [...] Le bail est-il établi au nom des quatre colocataires  ? Non seulement, il faut voir entre qui le bail a été conclu mais si le propriétaire a AUTORISE une location "professionnelle" ! RDACPT,. Oui, le bail est au nom des 4 colocataires. [...] En droit, être considérées comme des dépenses de caractère personnel mais doivent être considérées comme nécessaires pour l'exercice [...] Je vais relire mon contrat de bail attentivement ce soir. [...]

  • Le bail de résidence principale

    [...] Larcier Langue Français La loi du 20 février 1991 a introduit dans notre droit des règles impératives concernant certains aspects des baux relatifs à la résidence principale du preneur qui dérogent au droit commun. [...] Jour tendant non seulement à garantir le droit au logement mais aussi la qualité du logement servant de logement principal au preneur. toutes ces dispositions s’insèrent dans le cadre plus large d’une reconnaissance du droit à un logement décent, [...] Il s’en suit que le droit du bail concernant le logement principal du preneur n’est pas aussi accessible qu’il devrait l’être pour un droit [...] Comme dans les éditions précédentes, un chapitre est consacré à l’incidence sur le bail de certains aspects des relations familiales (mariage, [...]

  • frontalier après 1er janvier

    [...] Toutes les preuves de droit commun peuvent être utilisées. [...] Mais moi j'ai un contrat de bail qui commence le 28 décembre 2008. [...] Enfin je pense de le contrat de bail fait office de preuve. [...] Car meme si votre bail en france était en décembre 2008, [...] Car un bail,location ect C'est très facile à produire même 6 mois après et pourquoi pas un an après ? [...] (je viens juste de signer un bail qui "prendrait" effet au 01/04/2009) Le dit logement se situe bien en zone frontalière [...]

  • Prêt vert sans être ni propriétaire, ni locataire

    [...] Si vous n'êtes ni mariée ni cohabitante LEGALE, vous devez être locataire avec BAIL ENREGISTRE ! En tant qu’emprunteur, quand suis-je considéré comme locataire  ? Le locataire doit impérativement disposer d’un contrat de bail enregistré.. En principe, seules les personnes ayant conclu un bail locatif peuvent être considérées comme locataires.. Le cohabitant de fait qui n’a pas signé le contrat de bail n’a donc pas droit à la bonification d’intérêts ou à la réduction [...] Le partenaire qui est taxé en commun qui n'est pas lui-même propriétaire, [...] La véritable question ne porte toutefois pas sur le droit à réduction mais bien sur le droit d' "usus", [...]

  • bail

    [...] Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, [...] Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. [...]

  • Impôts et composition de ménage

    [...] Chaque co-locataire a signé un bail distinct avec la société propriétaire de la maison en question. [...] Je précise que les personnes qui vivent dans la même maison et qui louent elles aussi une chambre (le reste étant en commun) n'ont rien à voir avec moi, [...] Plus bizarre encore est le fait que vous déclarez que l'immeuble est la propriété d'une société et que vous avez un bail... [...] Chaque locataire a signé un bail pour la location d'une chambre avec la société propriétaire de la maison (une société immobilière) et je [...] Le bail "semble" enregistré pour un meublé. [...] Que votre bail soit effectivement enregistré et qu'il précise bien la partie de l'immeuble que [...] (cf je garde une "attache" et le droit de rentrer dans ma maison, [...]

  • Conjoint à charge (fiche de salaire)

    [...] Novembre 2008 est ma femme été inscrit a la commun le 12 janvier2009 comme elle n"a pas de revenue est ce qu'elle est a charge fiscalement pour 2009 je doit [...] Dans le nouveau calcule toujour l'administration qui gagne.pourquoi ils n'ont pas pris en compte l'année de mariage est ce qu'ils ont le droit de faire ça merci d'avance. [...] Pour l'exercice 2009, nous avons remplis une déclaration en commun. Depuis janvier 2009, [...]

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