Article 44 Code Tva Belge

  • Comment récupérer la TVA que je paye à une société française ?

    [...] TVA . Je suis belge et je débute une activité d'indépendant en Belgique, soyez indulgent si ma question vous paraît très basique...  ? :) . J'achète un service en France qui m'est facturé avec une TVA 19.6 %. Immaginons que je revende celui-ci avec une plus value et une prestation de service de ma part avec une TVA de 21 %.. Soit achat en france. Prix total HT 29.80 € TVA 19.6 % 5.84 € Prix Total TTC 35.64 €. Puis vente en Belgique Prix total HT 100 € TVA 21 % 21 € Prix Total TTC 121 €. [...] En fait, pour déterminer quelle TVA (belge ou française voire, [...] Par ailleurs, si vous revendez le service en tant que tel à un client belge, je ne peux exclure qu'il vous faille appliquer une TVA française (et non belge) sur l'opération. [...] Il me semble que les services tels que vous les décrivez tombent bien dans le champ de l'article 9 point 2 sous e, [...] énoncées ci-dessus (qui sont transposées à l'article 259bis du Code Général des Impôts français, [...]

  • voitures mixtes et déclaration tva

    [...] Déclaration de TVA . Je suis étudiante en comptabilité. Et comme activité pendant les vacances je fais de simulations de déclarations tva. Exercice 1. Acquisition d’une voiture mixte, neuve, 15 755€ tva non comprise utilisée à 65% usage économique. [...] Donc je ne peux amortir que 10.000 x 29% x 75%   ? En code 83 de la TVA, [...] Le code 83 de la TVA reprend bien la somme de 10.000 EUR quelque soit la solution d'amortissement choisie  ? [...] L'article 19 a été modifiée et un paragraphe 1er quinquies a été ajouté à l'article 45. [...] Un "avantage en nature" (application de l'article 19 CTVA) . [...] Que j'inscris uniquement 2.857,14 euros en code 83 (2/7es de 10.000,00) et que je récupère 600,00 euros  ? [...]

  • Prestation de service en Belgique pour compte de client étrangers

    [...] TVA . j'ai une question concernant la prestation de services intellectuels (consultance) réalisée en Belgique par une société Belge pour le compte d'une société étrangère (faisant partie de la CE) . [...] - La société Belge est bien entendu assujetie à la TVA Belge - La société étrangère a un numéro de TVA de son pays. [...] Après avoir le lu le Code TVA disponible sur ce site, [...] Article 44 et 196 de la directive 2006/112 telle qu'amendée. [...] La TVA Belge doit être facturée car les Article 44 et 196 de la directive 2006/112 se s'appliquent pas dans ce cas. [...]

  • INR pensionnée Belge en Espagne

    [...] Je suis pensionnée fonctionnaire belge (code 211) , mariée et résidente espagnole, je ne travaille pas en Espagne et mon mari,belge, résident espagnol fiscal. [...] Je ne comprends pas l'intitulé du cadre 6 et le code 1073-91. Le code 1073.91 ne se trouve pas au cadre VI mais au cadre III. [...] Si la réponse est négative, vous remplissez le code 1081-83. [...] Pendant la péride imposable de sources belge et étrangère. [...]

  • TVA sur facture d'Hotel en Pologne

    [...] TVA intracommunautaire . [...] Polonais (d'où mon hésitation)  avec 23% de TVA ( ? [...] 2) Ne doit-on pas recevoir une facture à 0% de TVA, [...] 44 §2 4° me dit bien que " les prestations de services ayant pour objet. [...] Personne morale non assujettie aux yeux du Code TVA. [...] Lieu du preneur assujetti (au sens de l'article 21, § 2) , ce qui est votre cas dès que vous êtes identifié (sauf exceptions très rares) .. Est-elle soumise  ? Vous lisez bien l'article 44, § 2, 4° mais il faut terminer la phrase :. [...] J'écris "en général" car cet article pose beaucoup de problème, [...] Il pourrait s'agir dune commune au régime forfaitaire agricole (vente de bois) ou d'un assujetti "article 6" identifié pour des déclarations normales ou spéciales, [...] 2- facturation de la formation professionnelle : a) le code TVA Belge ne s'applique pas en Pologne. [...]

  • Nouveau résidant belge travaillant en France, besoin d'éclairsissement

    [...] Voici donc ma situation : Je suis résident Belge en zone frontalière et je travaille en France en zone frontalière aussi. J'ai vérifié cela sur la liste des communes frontalières. (Voilà une chose dont je suis sûr !) Suivant la dernière convention fiscale franco-belge du 12 Décembre 2008 je dois déclarer mes revenus en France et en Belgique, [...] Vous auriez constaté que la taxation belge représente 8,8 % (Où avez-vous trouvé ce pourcentage  ?) NON PAS de votre revenu français MAIS de l'impôt belge qui aurait été calculé sur ce susdit revenu ! Cela fait une sacrée différence..... Etc.. Merci jojo, sauf erreur de ma part, c'est notre cher confrère Gavroche qui est l'auteur d'un article plus que complet et accessible en la matière sur notre site. [...]

  • Revente véhicule et TVA

    [...] TVA . [...] Prix : 10.000 EUR HTVA TVA : 2100 EUR TVA Récupération (50%)  : 1100 EUR Durée d'amortissement (investissement)  :  5 ans. [...] L’émission des factures conformément à l’article 53 decies , § 1er, du Code;. Je vous fais confiance, [...] La facture de vente se rédige sur 4000 EUR et je me charge de ventiler : - code 03 : 4000 - code 54 : 840 ou - code 03 : 2000 - code 54 : 420 . [...]

  • Facture cocontractant

    [...] Puis-je effectivement facturer sans TVA ( co contractant )  ? [...]

  • Justificatif déductibilité de frais

    [...] Le document doit comporter l'identité complète du fournisseur ET du client ainsi que les numéros de TVA respectifs. [...] Dans ce cas-ci, le fournisseur est le conducteur, pas Uber, correct ? Idem au niveau de la TVA, ni le conducteur ni moi (en tant que dirigeant) n'avons de numéro de TVA. Le reçu fourni par Uber (voir lien dans mon message précédent) ne peut donc pas être rentré en note [...] Si c'est vous, le droit à l'éventuelle récupération de la tva n'existe pas ! Dernière précision et ensuite j'arrête [...] Qu'est ce qui devrait apparaitre sur le reçu en provenance d'eBay pour que je puisse personnellement le mettre en note de frais (pas de déduction TVA, [...]

  • Factures d'achat sous le régime de franchise TVA

    [...] TVA . Je suis indépendante complémentaire et je suis passée au régime de la franchise TVA depuis le 01/07/2020. [...] - Si j'ai bien compris, pour les achats en dehors de l'UE, la TVA du pays émetteur de la facture est d'office comptée et le fait d'être sous le régime de franchise TVA ne change rien et je peux donc continuer à faire figurer mon numéro de TVA, c'est bien ça  ? . - Dois-je continuer à mentionner mon numéro de TVA lorsque j'effectue un achat intracommunautaire  ? [...] Vous ne pouvez pas indiquer votre numéro de tva parce que les vendeurs ignorent souvent si pas toujours ! cette subtilité du système belge... en Europe ou hors Europe.. Le problème est que certaines ne vendent qu'aux professionnels ! Je n'ai pas de réponse sauf une très [...]

  • Prestation de services pour le compte d'une société intra-communautaire

    [...] TVA intracommunautaire . [...] Une société belge assujettie (intermédiaire de vente) envoie une facture pour le compte de son mandant (une société [...] Est-ce que tant la TVA sur le bien que la TVA sur les frais de vente (service) peuvent être [...] Le fait d'émettre un document dans lequel on porte en compte un montant implique AUTOMATIQUEMENT l'application de l'article 13§2 ! Ceci veut dire que l'on est considéré comme ayant vendu soi-même avec tous les [...]

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