Article 44 Code Tva Belge

  • Redressement T.V.A. URGENT SVP merci ???

    [...] TVA . [...] En revanche la TVA vient d'envoyer un document présentant un redressement. [...] Il n'y a pas, en dehors de tout le code de la tva, [...] La TVA mentionne quand même dans son courrier l'article de loi sur lequel elle se base pour agir de la sorte, [...] L'article de loi je n'en sait rien la personne m'a simplement parlé du redressement, [...] Il appert l'infraction suivante Absence d'opération imposable en sortie rejet des déductions En vertu de l'article 45 § 1er, du Code de la T.V.A., [...] Précède,.Mr XXXX est redevable à l'Etat belge, -à titre de taxe sur la valeur ajoutée : de la somme de deux mille six cent septante six [...] L'objet Elle se reconnaît débitrice envers l'Etat belge d'une somm neuf cent (2676,29€) .- : :{l) (3) . [...]

  • analyse de l'article 11 code TVA

    [...] TVA J'aimerai pouvoir expliquer plus clairement et avec des mots simples l'article 11 du code TVA et j'ai besoin d'aide ;) . [...] à condition cependant que l'acheteur ne soit pas un assujetti exonéré (cfr art 44 CTVA,. [...] Mais ne doit pas appliquer de TVA sur ces mêmes livraisons de biens ou prestations de services (ex : un avocat belge) . [...] Il n'y aura pas de révision TVA lorsque la cession d'immeuble intervient dans le cadre de l'article 11, [...]

  • Factures d'achat sous le régime de franchise TVA

    [...] TVA . Je suis indépendante complémentaire et je suis passée au régime de la franchise TVA depuis le 01/07/2020. [...] - Si j'ai bien compris, pour les achats en dehors de l'UE, la TVA du pays émetteur de la facture est d'office comptée et le fait d'être sous le régime de franchise TVA ne change rien et je peux donc continuer à faire figurer mon numéro de TVA, c'est bien ça  ? . - Dois-je continuer à mentionner mon numéro de TVA lorsque j'effectue un achat intracommunautaire  ? [...] Vous ne pouvez pas indiquer votre numéro de tva parce que les vendeurs ignorent souvent si pas toujours ! cette subtilité du système belge... en Europe ou hors Europe.. Le problème est que certaines ne vendent qu'aux professionnels ! Je n'ai pas de réponse sauf une [...]

  • TVA pour gerant/administrateur

    [...] TVA . Je suis volontaire et administrateur dans une ASBL (non assujetie a la TVA) depuis quelques annees. [...] Si vous vous qualifiez de "volontaire" en terme légal belge, cela signifie que votre ASBL ne pourra vous verser que des indemnités (non taxables) limitées à +/- 30 €/jour et 1200/an. [...] Morales, elles sont en principe à considérer comme des assujettis mais l'administration (belge, [...] Vous n'êtes pas considérée comme une dirigeante d'entreprise (article 32 CIR) . [...] Caractère lucratif dépassant le cadre de l'article 182 , [...] Du Code des impôts sur les revenus définit comme suit : . [...] Dans le même sens, le terme entreprise, qui ne reçoit pas de définition dans le Code des impôts sur les revenus, [...]

  • INR pensionnée Belge en Espagne

    [...] Je suis pensionnée fonctionnaire belge (code 211) , mariée et résidente espagnole, je ne travaille pas en Espagne et mon mari,belge, résident espagnol fiscal. [...] Je ne comprends pas l'intitulé du cadre 6 et le code 1073-91. Le code 1073.91 ne se trouve pas au cadre VI mais au cadre III. [...] Si la réponse est négative, vous remplissez le code 1081-83. [...] Pendant la péride imposable de sources belge et étrangère. [...]

  • notions de bases pour débutant

    [...] TVA . Etabli en Belgique, responsable d'une entreprise individuelle, assujetti à la TVA , [...] 1ère question : quand je facture à un client belge, je dois indiquer la TVA de 21% sur la facture, [...] Je veux donc dire qu'en cas de facturation à une société belge assujettie à la TVA, [...] Sur vos facture "exempté de TVA suivant l'article 39 bis 1°". [...] Simplement par le fait que votre véhicule selon le code TVA belge (article 45§2) doit faire l'objet d'une limitation à l'utilisation professionnelle de la voiture, [...] Votre pouvoir de déduction est au prorata des opérations donnant droit à déduction visées par le code TVA. [...]

  • TVA

    [...] TVA . Notre asbl (qui est assujettie à la tva) va facturer des prestations de service (location de stands pour un salon) à des associations en Europe et hors d'Europe. [...] Constitue pour le tout une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 1°, du Code de la T.V.A., [...] 415.)   Cette prestation de services a pour objet une activité visée à l'article 21, § 3, 4°, a) , du Code de la T.V.A. [...] Néanmoins, même dans ce cas, le lieu des services reste déterminé par le critère visé à l'article 21, § 3, 4°, a) , du Code de la T.V.A. [...] Je sais qu’il pourrait déduire la TVA du matériel qu’il achètera (pour ses chantiers et ainsi que le matériel acheté [...] Est-ce que l'administration de la TVA belge va nous réclamer, [...] Est-ce nous serons redevable de la différence (exemple : 21% - 19,6% de TVA) envers l'administration TVA belge ? [...]

  • Ecriture comptable TVA à reporter

    [...] TVA . J'ai reçu de la part de mon administration fiscale un extrait de compte TVA de mon entreprise, mentionnant le montant de la TVA qui m'est dûe par l'Etat pour le dernier trimestre écoulé. [...] A quel compte comptable dois-je inscrire le montant de la TVA à reporter  ? [...] Il y a plusieurs types de compte 411 : "TVA à récupérer", "TVA à récupérer-régularisation sur note de crédit", "compte courant TVA". Lequel est le plus pertinent  ? 411200 TVA C.C.. Pas d'écriture du tout est aussi possible puisque vous avez du créer un"compte courant" de la tva dans votre comptabilité.... Je ne comprend pas trop. . Jusqu'ici, j'ai dû à chaque fois payer la TVA. Pour chaque montant versé à l'Etat, j'encodais donc au niveau du compte du passif "Compte Courant TVA". Du coup, je suppose que pour chaque montant qui m'est dû, je dois l'inscrire au niveau du compte de l'actif "Compte Courant TVA". [...]

  • Une Ltd. et surtout beaucoup de questions !

    [...] Il serait fondateur et directeur avec moi et je serais le gérant de la "succursale" belge. Mais il ne s'occuperait de rien, [...] - Si je suis le gérant, en tant qu'étudiant, je suis donc dans les règles de l'article 37, pourrai-je donc ne payer que les 67€ au lieu des 607€ bien qu'une autre personne soit fondateur et directeur et que lui n'a pas droit à l'article 37. [...] Aucune autorité belge ne trouvera mot à dire dès lors que les activités sont régulièrement déclarées en [...] AUCUNE banque ne va vous prêter de l'argent ET vous aurez toutes les difficultés pour obtenir un n° de TVA sans succursale officielle en Belgique. [...] Pour le numéro de TVA, [...] Securex ne "FOURNIT" aucun n° de TVA ! Vous êtes mal barre avec ce genre d'idées toutes faites. [...] Ce montage semble oublier que le code des sociétés emporte que toute personne posant un acte dit de gestion pour une SCS est de facto considérée comme commandité avec une [...]

  • Faillite d'une SPRL après 2 ans et demi.

    [...] Pouvez me dire ce que peut signifier cette phrase (Moniteur Belge) L’assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur X et lui donne décharge pleine et entière. [...] Le Code des sociétés prévoit ainsi que les fondateurs d’une société restent tenus des « engagements de la [...] Deux conditions sont ensuite requises afin qu’il puisse être fait application de cet article. Il faut ainsi que la faillite soit prononcée dans les trois ans de la constitution et que le capital social ait été manifestement [...] Vérifiez sur le site du Moniteur Belge si la faillite a déjà été clôturée. [...] Avez-vous contrôlé au Moniteur belge si la faillite était cloturée  ? [...]

  • Art 44 Achats de matériel

    [...] TVA Je relève de l'Art 44 du code de la TVA, §2 alinéa 4 puisque j'exerce la fonction suivante comme activité [...] En effet vous dites être exempté de TVA sur base de l'article 44 §2 4° et vous facturez avec une TVA de 21%.. L'exemption de TVA de l'article 44 §2 4° est soumise à de nombreuses restrictions, [...] Avant de vouloir l'exempter par un quelconque article du code. [...]   En effet, à l'heure actuelle, et cela dure depuis 7-8 ans, la position de l'administration belge, [...]

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