Article 44 Code Tva Belge

  • Revenu affiliation

    [...] => Je me demande s'il ne vous serait pas possible de déclarer ces revenus au cadre XVI à titre de revenus divers au code 1184-77 "Concession du droit d'apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires". [...] L’article 90 du CIR92 indique au point 5°. [...] Il en est de même pour le ComIR article 90. [...] Le passage par le statut d'indépendant complémentaire (+ assujetti franchisé à la TVA) va donc lui impliquer les démarches classiques (mais lourdes par rapport à l'ampleur de son [...] Caisse sociale 3) Immatriculation à la TVA (Régime de la franchise) 4) Ouverture d'un compte bancaire professionnel. [...] Dans le cas où il y a de la TVA, je ne sais même si c'est de la TVA Belge, [...]

  • INR pensionnée Belge en Espagne

    [...] Je suis pensionnée fonctionnaire belge (code 211) , mariée et résidente espagnole, je ne travaille pas en Espagne et mon mari,belge, résident espagnol fiscal. [...] Je ne comprends pas l'intitulé du cadre 6 et le code 1073-91. Le code 1073.91 ne se trouve pas au cadre VI mais au cadre III. [...] Si la réponse est négative, vous remplissez le code 1081-83. [...] Pendant la péride imposable de sources belge et étrangère. [...]

  • Prestation à un artiste en France

    [...] TVA intracommunautaire . Je suis prestataire de services (programmeur freelance) . J'ai déja effectué des prestations pour des entreprises européennes et comme elles me communiquaient leur num de TVA, [...] L'article 54 qui serait à appliquer  ? B to B.... article 21§2 la localisation de la prestation est bien chez le preneur soit en France. [...] Mais si je tombe sur un contrôleur à cheval sur son Code, il va me refuser la régul puisque la facture n'est pas conforme, ne comportant pas le numéro d'immatriculation du fournisseur... alors quid  ? J'attends la news et je ferais un post sur ce sujet.. Benoit COENE. si le contrôleur est à cheval sur son code, [...] Remarque générale pour tous : il est tout à fait normal qu'un artiste européen exonéré par une disposition similaire à notre article 44 ne soit pas identifié, [...] 44 de la directive) , [...] Il faut soumettre à la TVA belge. [...]

  • Comptabilisation d'une facture avec ESCOMPTE

    [...] Comment comptabiliser ceci : Facture de Sortie - marchandises 1000,00€ HTVA - TVA 21% - Escompte conditionnel 1% si paiement dans les 10 jours. [...] Facture de Sortie (envoi facture) 4000 Client 1207,90 (débit) 45154 TVA due 207,90 (crédit) 7003 Ventes à 21% 990,00 (crédit) 7560 Escompte 10,00 (crédit) . [...] Facture de Sortie (envoi facture) 4000 Client 1207,90 (débit) 45154 TVA due 207,90 (crédit) 7003 Ventes à 21% 990,00 (crédit) 7090 Escompte 10,00 (crédit) . [...] - marchandises (M/ses) 1000,00€ HTVA - TVA 21% - Escompte conditionnel (Esc) 1% si paiement dans les 10 jours.. A) Facture :. 1000,00 € M/ses. - 10 (1000 x 1%) Esc. = 990 Base imposable. + 207,90 TVA (21%) . [...] Apprenez la TVA (livre) ,etc. [...] On remarque que la TVA est calculée sur le montant après déduction de la remise ET de l’escompte [...]

  • TVA - Prestations de services à un client étranger – Régime BtoB ou BtoC ?
    27/05/11

    [...] Cela n’est pas étonnant vu que certaines zones d’ombres planent toujours sur les dispositions TVA qui ont été mises en place. [...] Européenne ne communique pas de numéro de TVA. Nous visons ici des prestations qui ne tombent pas sous un régime de dérogation. . Comment déterminer le statut d’assujettissement du [...] Client n'a pas encore reçu de numéro de TVA individuel mais qu'il l'informe qu'il en a fait la demande. [...] Assujettie susceptible d'être identifiée à la TVA et doit effectuer des vérifications d'une ampleur raisonnable en ce qui concerne l'exactitude des [...] Dans ce cas, la règle générale BtoB s’applique et la facture s’établira sans TVA. Toutefois, [...] Le client n’est pas identifié à la TVA. [...] Preneur ne lui communique pas de numéro de TVA individuel. Dans ce cas, la règle générale BtoC s’applique et la TVA belge devient exigible sur la prestation. [...]

  • Chat véhicule d'occasion

    [...] TVA intracommunautaire .  . Notre société belge (non assujettie à la TVA) vient d'acheter à un couple de particuliers français un véhicule d'occasion (8 ans, [...] L'achat à des résidents français se conclut SANS TVA ni française ni belge. [...] Je pense que le douanier se base sur l'application de l'article 25ter, 2°  du Code TVA. Merci pour votre répnse. Nous ne sommes ni assujettis, ni franchisés. Nous sommes une société de gestion immobilière patrimoniale. Le douanier se base sur l'article 44 du code de la fiscalité.. L'article 44 du Code TVA a trait aux exemptions. [...]

  • TVA et école

    [...] TVA . encore une question TVA pour moi.... Je lis dans l'article 44 4° du code TVA que "les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, [...] M'assure qu'elle ne doit pas apparaître lors d'une formation ! Après lecture de l'article 44 4° ci-dessus je reste assez perplexe. [...] Votre "animatrice" assure une formation professionnelle et par conséquent la TVA n'est pas applicable selon l'article 44,4° du CTVA. [...]

  • tva sur prestations artistiques

    [...] TVA . je me suis penchée sur la question de la tva sur des prestations artistiques. (il s'agit d'un DJ international) . 1. Est-ce que cette activité est bien visée par l'art 44 §2 8° sur les exemptions ("prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts... par des musiciens et autres artistes pour l'exécution d'oeuvres musicales") ? 2. Est ce que le fait d'être exempté dans le cadre de l'art 44 fait perdre le droit de déduire la TVA payée  ? [...] Pour l'application de l'article 44, § 2, 8°, du Code. Les sommes réclamées par cette personne, [...] Elle effectue alors une location de biens meubles corporels visée par l'article 18, § 1er, 4°, du Code, [...] Par les sociétés représentant les auteurs et compositeurs La société coopérative "Société belge d'auteurs, [...] En vertu des articles 13 et 20 du Code de la T.V.A., [...] D'accomplir les obligations imposées aux assujettis par le Code de la T.V.A. [...]

  • TVA - régime de la franchise

    [...] TVA . j'ai une activité complémentaire que j'ai commencé il y a un peu plus de 1 an... J'ai débuté sous le régime de la TVA et j'ai donc un numéro de TVA. Au mois de juillet, la TVA m'a envoyé un courrier pour me proposer de passer sur le régime de la franchise. [...] Cependant, j'achètais du matériel en Allemange, pour lequel je ne payais pas de TVA. Quand j'étais sous le régime de la TVA, je rajoutais 21% à la vente. Maintenant, que je suis sous le régime de la franchise, je ne le fais plus. Cependant, je ne sais pas si je peux continuer à acheter en Allemagne sans TVA en étant sous le régime de la franchise ? [...] Dans le régime normal de la TVA, ce n’est pas au moment de la vente qu’il faut déclarer la TVA intracommunautaire, [...]

  • Nouvelle mention sur facture à partir du 01/01/2013

    [...] TVA . [...] Décision TVA du 19.12.2012 concernant le report de paiement, [...] La livraison ou la prestation et tout document envoyé au préalable n'est pas une facture au sens TVA du terme. [...] Le client, s'il veut déduire la TVA à ce moment (et la payer par la même occasion) ne le peut pas car il ne possède pas encore de facture. Il lui est impossible d'appliquer la tolérance sauf à utiliser le document prévu par l'article 9 de l'AR 1 (mais je n'ai lu aucun commentaire administratif sur ce cas de figure) . [...] La livraison ou la prestation et tout document envoyé au préalable n'est pas une facture au sens TVA du terme. Excusez-moi, mais la ponctuation a son importance :. Est-ce :.  la facture constate le paiement.  La livraison ou la prestation et tout document envoyé au préalable n'est pas une facture au sens TVA du terme.. ou.  la facture constate le paiement la livraison ou la prestation. Et tout document envoyé au préalable n'est pas une facture au sens TVA du terme. [...]

  • Notaire-Facture de pub immobilière en Allemagne.

    [...] TVA intracommunautaire . [...] Sur la facture il n'y a aucune TVA et le fournisseur mentionne l'article 44.. Comment puis-je faire pour encoder correctement cette opération et que ma déclaration TVA soit parfaitement paramétrée ? [...] C'est l'article 44 de la directive et non du code TVA soyez précis ! Vous devez encoder en cela en [...] La publication fait partie de sa prestation d'expert agent immobilier donc TVA belge. [...]

...