Article 44 Code Tva Belge

  • listing client pour indépendant sous le régime de la franchise

    [...] TVA Je travaille (activité complémentaire) en tant que pédicure médicale, je suis sous le régime de la franchise de la TVA. [...] 56, § 2, du Code de la TVA) ou un assujetti soumis au régime particulier agricole (art. 57 du Code de la TVA) , [...] Je vous rappelle le texte de l'article 7 de l'arrêté-royal n°19 : "Si, au cours d'une année civile, le montant total du chiffre d'affaires a dépassé le montant fixé à l'article 1er, la petite entreprise est soumise au régime normal de la taxe ou, éventuellement, au régime du forfait prévu par l'article 56, [...] L'activité 2 n'est pas soumise à la TVA (selon Art 44) donc le fisc ne s'y intéresse pas ! Mais si je déclare le montant total de 11500 euros, [...] Effectivement les ventes exemptées en vertu de l'article 44 § 1 et 2 sont exclues du chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer si vous [...] Les 10 000 euros ont été générés par Kflack dans le cadre d'une activité exemptée TVA en vertu de l'article 44 du code TVA. [...]

  • Déclaration TVA en Winbooks

    [...] Déclaration de TVA J'effectue ma première déclaration TVA trimestrielle (via Winbooks) . [...] Le code "EPX" impute la base TVA d'une operation de vente sur la case 37 de la déclaration.. Est-il correct d'utiliser ce code pour une opération de vente pour laquelle le client est une association, [...] 1) S'il s'agit des prestations de services alors l'article 21bis du code de la TVA annonce que :. [...] Typiquement, en Belgique, ce sont les prestations visées par l'article 44 du code TVA. [...] (par une disposition similaire a l'article 44) , cette prestation ne doit pas être reprise dans votre listing trimestriel des prestations de service intra [...] Voyez la circulaire émise en la matière par l'administration belge, je l'ai au bureau mais pas a mon prive. [...]

  • Taxe ou amende ?

    [...] J'ai appelé la poste belge et ils m'ont dit que le colis serait retenu soit pour vérification de facture/montant, [...] Ou alors ils vérifient si le montant correspond et vont tout simplement me faire une facture de TVA à payer en plus, [...] Oui, au minimum les droits et la tva de même que les honoraires de douanement (Le travail a été fait par [...] Le vérificateur établit uniquement un rapport au Procureur du Roi sur pied de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle.. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] Sa seule compétence (obligation) est de porter le délit a la connaissance du Procureur du Roi conformément a l'article 29 CIC. [...]

  • Avocat exempté de TVA petite question

    [...] TVA enfet j'ai une question lorsqu'une personne ( Avocat) est exempté de la TVA selon l'article 44 du ctva ( donc elle paie mais ne récupére pas la tva) , [...] Belge, italienne ) ... Je précise quand même à titre informatif qu'il est plus adéquat de parler d'avocat inscrit au barreau belge pour invoquer l'exemption prévue à l'article 44 du CTVA. [...]

  • TVA Belge et déménagement en Suisse

    [...] TVA . [...] Ma question est la suivante, parmi ces différents devis 3 comportaient la mention : "TVA non applicable car hors espace Schengen" et un dont l'offre me paraissait la plus intéressante me facture la TVA Belge. Est-ce que cette société doit ajouter la TVA ou non  ? D'avance je vous remercie pour votre aide et vos conseils. Article 49 directive 2006/112/CE - art 21 bis   §2, 3° code TVA. Pas de TVA. Merci beaucoup. .   ? ? c'est bien le bon article mais l'interprétation laisse à désirer !. [...] Si actarus 44 pouvait mettre les coordonnées des sociétés n'appliquant pas de TVA. [...] Il faut évidemment toujours voir si une exonération n'est pas prévue par le code. [...]

  • Tva sur les garanties

    [...] TVA . [...] Ils utilisent à cet effet une grille de tarifs pour ces extensions et nous les facturent - en exonération de Tva - à la demande. [...] Devons nous facturer également en exonération de Tva ou appliquer le taux de Tva de 21 % sur la facture  ? [...] Les extensions de garantie - qui invoque l'Article 44 § 3.4 du Code Tva.  Les constructeurs et autres compagnies ont l'air de considérer ces "produits" comme des assurances. [...]

  • LTD ou limited

    [...] Coût à terme car : - 2 comptabilités (1 belge et 1 UK) + consolidation des comptes à déposer dans les 2 Pays - 2 déclarations fiscales - frais de secretary et [...] "pas de capital donc pas d'accès au crédit"  : nombre de société belge (sc,snc,scri,. [...] Facture entre 150 et 250 £ de l'heure + TVA 17,5%) . [...] Et les pousse à l'erreur  ? Le code des société Belge pousse à la coquille vide alors  ? [...] Grand bien vous fasse et longue route ! Un article intéressant a été oublié par Money Talk sur la Ltd. [...] Certe mais il ne faut pas oublier que le code des sociétés emporte que toute personne se comportant en gérant devient solidairement et [...] Bizare, je vois trés bien l'article en question effectivement. [...] Ni tva, [...]

  • Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation)

    [...] TVA intracommunautaire J'ai une question concernant les nouvelles règles TVA concernant le lieu de prestation de services en vigueur depuis le 1er janvier 2010. [...] 3-7d of the Belgian code"  Ma facture n'a donc pas de TVA. [...] Je pense qu'il y a application de la TVA Belge car prestation de service en Belgique. [...] Au lieu d'établissement du preneur par l'article 21§2 du CTVA belge. Prestation exemptée de TVA par l'article 2 du CTVA belge' car et je le rappelle chaque fois, [...] On peut s'en référer à l'article 44 de la directive 2006/112 tel que modifié par la directive 2008/8.. ...à l'article 44 et à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE ! Ce dernier est essentiel quant'à la [...]

  • Facture entre deux asbl.

    [...] Notre asbl n a pas de n de TVA. L autre asbl facture les cours un montant X +TVA. De notre côté, devons nous facturer le montant X et signalez que nous ne sommes pas soumis à la la TVA via l art 44/2 Ou Devons nous facturer le montant équivalant à celui X + [...] Vous facturez X, art 44/2. [...] Il s'agit du cas de l'assujetti exempté (art 44 code tva) , [...] Auquel cas, l'article 2 CTVA ne devrait pas s'appliquer (=pas assujetti) . [...] Vu que cela reste des montants très faible, pouvons nous prétendre à l article 56  ? [...]

  • Questions stupides

    [...] TVA . Je suis en train de créer une société de e-commerce et je ne comprends pas trop comment fonctionne la TVA. [...] En fait, vos fournisseurs belges devraient vous facturer avec TVA belge, [...] Dans ce cas, il vous appartiendra de payer la TVA belge (en l'inscrivant en grille 55 de votre déclaration) et de la déduire. [...] La facture devra faire référence à la disposition légale en vertu de laquelle vous facturez sans TVA (exemple : exemption de TVA -article 39bis Code TVA) et mentionner le numéro d'identification TVA attribué à l'acheteur dans un Etat membre autre que la Belgique. [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] On applique les dispositions du Code des Impôts sur les Revenus. [...] Je déduis déjà un montant au code 1370 (intérêts et amortissement en capital d'emprunt hypothécaire) . [...] 7, § 1er, 2º, a ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] Soit une personne morale de droit public ou privé belge ou étranger, [...] 7, § 1er, 2º, c ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] Outre l'article 49 de CIR 92, [...] Professionnel ! Les bases légales sont le Code des impôts et le Code civil. [...]

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