Article 44 Code Tva Belge

  • frais de douane sur objet importé

    [...] 1- Tu vas payer la TVA (21%) sur le prix total de la marchandise soit le prix d'achat + les frais de transports 2- Les frais administratifs pour les documlents et la [...] Par ailleurs, la base d'imposition en matière de TVA est composée de :. [...] L'importation/exporation de produits agricoles est sans nul doute la matière la plus complexe au regard du code des douanes comunautaire. [...] Si le bien a une valeur inférieure à 22EUR => pas de TVA ni de DE (droits d'entrée) à acquitter Si le bien a une valeur comprise [...] Pour plus d'informations concernant la douane et les procédures de dédouanement je t'invite à jeter un coup d'œil à l'article que j'ai pu écrire à ce sujet</a>. [...] Et il faut également <a href=" http ://gcbsourcing.com/Fr/Blog/ ">se procurer le code Taric (hs code) du produit concerné</a>. [...] Vous êtes sur un site belge.. [...]

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] Je suis belge et réside en belgique, [...] Et ne peux donc prétendre à aucun crédit d'impôt concernant les travaux de mon habitat Belge, [...] De par la TVA sur notre consommation en Belgique, [...] Article 466bis du CIR 92 voir fisconet. [...] L’article 3 de l’Avenant introduit dans la Convention belgo-française une disposition qui permet à la Belgique de [...] - les revenus professionnels de toute nature visés à l’article 23 du Code des impôts sur les revenus 1992 (c’est-à-dire les bénéfices, [...] Après la forclusion des délais d’imposition prévus par le Code des impôts sur les revenus 1992, [...] > quand je fais mes courses le samedi à mons je paie une tva à 21,6% (contre 19,6% en france) . [...]

  • Factures impayées: dois-je quand même déclarer ce revenus non perçu dans ma déclaration ?

    [...] La TVA elle est payée depuis longtemps et, [...] Vous pouvez faire une recherche sur le site du Moniteur belge pour savoir si l'entreprise en question a été déclarée en faillite. [...]

  • Refacturation frais administratifs sur amendes - assujetti mixte

    [...] TVA . quelqu'un pourrait-il me donner un exemple chiffré afin de répondre à mon problème ? il y une société qui est exempté à la TVA sur base de l'art 44 et une société assujetti "normal" qui forment une unité de TVA.. Le taux de récupération TVA de l'unité est de 30% (prorata général) . Le taux de récupération TVA de la voiture est de 50%.. Comment la société exempté doit-elle refacturer à son employé les frais administratifs ( de 20Eur + 21% de tva)   facturés par le loueur de voiture suite à la récéption d'une amende de roulage [...]

  • Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

    [...] TVA . [...] Néanmoins, j'ai bénéficié d'un taux réduit de TVA de 6%. [...] Je suppose qu'il s'agit d'une fraude de leur part envers l'état Belge. Quel recours ais-je ? [...] Le revendeur me fait savoir que je suis solidairement responsable en matière de TVA en vertu de l'article 51 Bis §1er,3° du code de la TVA : " Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : 3° en vertu de l'article 51,§1er,1°, [...] Néanmoins, cet article n'est nulle part mentionné sur la facture originale. [...] Le principe de solidarité de paiement de la TVA (51Bis code TVA) ne peut en aucun cas être utilisé par le fournisseur.C'est un instrument de recouvrement réservé [...]

  • TVA horeca 6, 12 ou 21 ???

    [...] TVA . [...] Traiteur (compte tenu de la présomption de l’article 64 CTVA) devra prouver les ventes à 6%. [...]   Faire une régularisation spontanée à la TVA si je crois que c'est du 21% ou ne rien faire du tout et considérer que c'est bien du 12%  ? [...] Nous devons analyser tout ce mic-mac TVA.  Et faire au plus "juste". . [...] Nous avons un comptable depuis 2 ans qui ne nous a jamais parlé de différents taux de TVA à emporter.  Ici, [...] Mais ces petites détails de TVA à emporter aussi ! Pour le plateau, [...] Votre homard "belle vue", qui est une préparation, est soumis à la TVA de 21%. [...] Je contacte mon comptable afin de faire une régularisation à la TVA au plus vite ! bonjour a vous tous et meilleurs voeux; quel taux de tva faut t il appliqué pour de la cuisine a domicile chez les particuliers ;merci a vous. [...] J'ai un coin vente a emporter et je me pose des questions par rapport au taux de TVA a appliquer :. [...]

  • Tva sur facture pour limited anglaise

    [...] TVA . Je dois envoyer une facture à une limited anglaise non assujétie à la tva. Dois-je faire figurer la tva sur ma facture belge  ? [...] Quelle serait alors la mention à faire figurer ? article... du code de la tva  ? [...] 44 de la directive TVA) . [...] D’appliquer la taxe belge. [...] Je ne vois comment elle pourrait ne pas être assujettie (avec ou sans droit à déduction) au sens de l'article 9 de la directive 2006/112/CE.. Les autres prestataires belges de cette société suivent ce raisonnement et appliquent l'article 44 de la directive. [...] Prestation localisée au lieu du preneur par l'article 21§2 du Code de la TVA. Exemptée de TVA par l'article 2 du Code de la TVA Je rejoins l'analyse de Dirtyharry, [...] § 2 version 2010 (article 44 de la directive) , [...]

  • Indépendant - Déduction TVA carburant voiture + entretien

    [...] TVA [...] Oui mais si on poste en parlant "déduction TVA" il faut parler TVA.... soit véhicule non utilitaire donc visé par l'article 45§2 et donc, mademoiselle, vous ne pouvez en matière de TVA déduire que 50 % de TOUS les frais inhérents à votre véhicule, [...] Je parle toujours en tant q u indépendant complémentaire en exoneration de tva merci serge bonjour. un nouvel ordinateur sur 5 ans ET un occasion sur 3 ans ? merci serge je parle bien en tant q uindependant complementaire a exoneration de tva.   ? [...]

  • TVA déductible

    [...] On parle également de TVA sur les achats.. La TVA déductible correspond à la TVA que l’entreprise va pouvoir récupérer sur la majorité de ses dépenses. Les principes de déduction sont définis par les articles 271 à 273 du Code général des impôts.. La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez le fournisseur. Pour un bien matériel, la TVA est déductible à la date de la facture. On parle de TVA sur les débits. [...] La TVA est déductible au moment du paiement. [...]

  • Identifier/vérifier un numéro de TVA d'indépendant

    [...] TVA Bonjour. D'abord félicitation pour la mise en place d'un tel site. J'aimerais savoir s'il existe un moyen de savoir si une personne dispose réellement d'un numéro de TVA via un site web de registre de commerce ou équivalent. [...] LE SITE EC.EUROPA...ETC NE DONNE PAS LES N° DE TVA DES INDEPENDANTS, [...] Indépendant dispose ou non d'un numéro de TVA Belge (et bcp d'autres informations comme l'immatriculation ONSS etc) . http ://kbo-bce-ps.economie.fgov.be/ps/kbo_ps/kbo_search.jsp ?lang=fr&dest=ST . Le site VIES, lui, ne mentionne pas toujours le nom du titulaire d'un numéro de TVA, il s'agit d'un choix laissé du pays membre pour éviter les carroussels TVA. Il ne permet pas de recherche via un nom mais uniquement à partir d'un numéro de TVA. [...]

  • Administrateur rémunéré dans ASBL sportive

    [...] Vous pouvez consulter les statuts de milliers d'ASBL sur le site du Moniteur Belge - privilégiez les statuts définis ou modifiés après 2002 (réforme de la loi de 1921 ( ? [...] Est ce que la facture doit etre avec ou sans TVA ( l'ASBL elle meme nest pas assujeti a la TVA) ? [...] Je ne suis donc pas non plus assujetti (article 44 ctva) . [...] L'article 44, § 2, 3°, du Code, exempte les prestations de services fournies par les exploitants [...] D'accéder à des installations sportives ou l'octroi du droit de les utiliser est une prestation de services visée par le Code (art. [...]

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