Article 38 Code Judiciaire

  • Facturer avec ou sans TVA entre personne physique en Belgique?

    [...] Les prestations annoncées ne sont pas des travaux immobiliers (Voir article 19 du Code de la TVA.) . [...]

  • extrait de role: signification codes 1060, 1061, 1084, 1257 et 1288

    [...] L'extrait de rôle se rapportant à l'IPP : code donnée signification 1060 1,0 1061 7,5 taxe communale ? [...] Pouvez-vous m'éclairer sur la signification du code 1084 CSSS, ce code est soumis pour quel genre de personne ? [...] Et dans le résumé de ma déclaration apparaît le code 1084 1, s'agit-il d'une erreur ? Car il y a d'autres erreurs comme le code 1100 alors que je ne suis pas propriétaire d'un bien immobilier, [...] Il y a lieu de réagir si vous avez un code 1100 sans être propriétaire... . . Je vous remercie, mais pouvez-vous me renseigner sur ma 1ère question concernant le code 1084 qui veut dire cotisation sécurité sociale supplémentaire ? [...] J'ai retrouvé dans ma fiche envoyé par mon emplouyeur tous les codes sauf le code 1061-1084.. comment savoir a quelle taxe comunnale je correspond c'est inscrit 7 pour le code 1061, [...]

  • Un avis sur emzet.be?

    [...] Ce qui est interdit....Je vous conseille de vérifier que les "article of incorporation" sont en conformité avec les modifications du companies act car il ne reste que 10 jours pour [...] Etablir la liste de TOUTES les possibilités, donc rappeler toutes les situations figées par le Code des sociétés, ne correspond pas à la philosophie du site mais peut se concevoir lors d'une consultation. [...] Ma réponse est simple et claire : "que la Police Judiciaire, [...] Novembre la societe emzet est sous scellée judiciaire les compte sont bloqué et personne ne répond plus au téléphone néanmoins je suis parvenu via une personne [...] Je recommande la lecture de l'article précité. [...]

  • enregistrement de bail

    [...] Une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement.. Ce Code prévoit que l’obligation fiscale d’enregistrer un bail écrit et de payer les sommes dues incombe aux [...] Mois x 9 années) cfr articles 83 et 84 du code des droits d'enregistrement. [...] Conformément à l'article 7, c'est le LOCATAIRE qui doit enregistrer. [...] Je suis absolument réticent à la charge du précompte immobilier à imposer au locataire sur la simple base de l'article "généraliste" de votre bail tout aussi généraliste ! En tout éat de cause, [...] Mais malgré tout, mon 'syllogisme judiciaire' serait plutôt le suivant :. [...] - Code Civil, [...] D'enregistrement a eu la 'bonne' idée de reproduire l'article 340 du CIR en son article 185. [...] Article 1162) Pareille convention ne pourrait recevoir une interprétation [...] Même pas être appréciée par le pouvoir judiciaire. [...]

  • enfant à charge en garde alternée

    [...] J’ai l’honneur de vous communiquer que l’article 279 de la Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur du 28 décembre 2006) a remplacé l’article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui prévoit la possibilité de répartir les suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge entre les conjoints séparés ou divorcés. Le nouvel article 132bis, [...] - soit sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.. Une copie de la décision judiciaire ou de la convention doit être tenue à la disposition de l'administration aussi [...] - soit sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants [...] Vous semblez omettre que le Code dispose que la demande de partage de la déduction doit être introduite conjointement par les [...]

  • Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

    [...] Le vrai problème est de savoir quel est le montant réclamé et de le comparer à une assistance judiciaire (Un avocat) . [...] Le revendeur me fait savoir que je suis solidairement responsable en matière de TVA en vertu de l'article 51 Bis §1er,3° du code de la TVA : " Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : 3° en vertu de l'article 51,§1er,1°, [...] Le principe de solidarité de paiement de la TVA (51Bis code TVA) ne peut en aucun cas être utilisé par le fournisseur.C'est un instrument de [...]

  • frais réels ou forfaires?

    [...] De toute manière, l'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents entre le domicile et le lieu de travail autres que ceux effectués au moyen d'un véhicule visé à l'article 66 § 5 sont à défaut de preuve, [...] En code 1254, [...] Vous inscrivez 1065 en code 1254, [...] Article 49/19 du Code des Impôts sur les Revenus La règle fondamentale est que sont seuls déductibles les frais [...]

  • Pension alimentaire : Quelle déduction fiscale?

    [...] Si la pension est le résultat d'une obligation légale ou judiciaire et que vous ne vivez plus ensemble (je suppose que c'est le cas) , [...] Je précise que je n'ai pas de problème judiciaire, [...] Les pensions alimentaires sont déductibles pour autant qu'elles découlent d'une décision judiciaire ou de la Loi (obligation alimentaire imposée par le code civil notamment art. [...] Obligation d’entretien visée à l’article 203 du Code civil." : . [...] Ou sur ma fiche, à quel code dois je renseigner cette rente ? [...]

  • Le Code des Impôts sur les revenus

    [...] Il comprend non seulement le Code des Impôts sur les Revenus et l'arrêté royal d'exécution pour l'exercice d'imposition 2012, [...]

  • Taxe ou amende ?

    [...] Le vérificateur établit uniquement un rapport au Procureur du Roi sur pied de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle.. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] Donc casier judiciaire  ? [...] Sa seule compétence (obligation) est de porter le délit a la connaissance du Procureur du Roi conformément a l'article 29 CIC. Il s'agit ici d'un délit de droit commun, c'est pourquoi j'ai écrit que le douanier établi un rapport sur pied de l'article 29 CIC, [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. [...] Relever toute infraction en matière de code de la route. [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. [...]

  • Fonds propres négatifs. Que faire ??

    [...] Sur base d'un rapport spécial Art. 633 du code des société. [...] Aveux de faillite sachant que la liquidation judiciaire peut être demandée par tout intéressé. [...] Si on est en dessous des 50%, il faut faire un rapport spécial (Article 633) et les actionnaires doivent se prononcer sur la continuité de l'entreprise. [...] Il me semble que l'art du code des société exprime bien que cette demande doit etre argumentée et n'est pas recevable si elle est introduite sans raison. [...] Ne pas oublier les dispositions des articles 94 à 96 du Code des sociétés. [...]

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