Article 38 Code Judiciaire

  • extrait de role: signification codes 1060, 1061, 1084, 1257 et 1288

    [...] L'extrait de rôle se rapportant à l'IPP : code donnée signification 1060 1,0 1061 7,5 taxe communale ? [...] Pouvez-vous m'éclairer sur la signification du code 1084 CSSS, ce code est soumis pour quel genre de personne ? [...] Et dans le résumé de ma déclaration apparaît le code 1084 1, s'agit-il d'une erreur ? Car il y a d'autres erreurs comme le code 1100 alors que je ne suis pas propriétaire d'un bien immobilier, [...] Il y a lieu de réagir si vous avez un code 1100 sans être propriétaire... . . Je vous remercie, mais pouvez-vous me renseigner sur ma 1ère question concernant le code 1084 qui veut dire cotisation sécurité sociale supplémentaire ? [...] J'ai retrouvé dans ma fiche envoyé par mon emplouyeur tous les codes sauf le code 1061-1084.. comment savoir a quelle taxe comunnale je correspond c'est inscrit 7 pour le code 1061, [...]

  • Un avis sur emzet.be?

    [...] Ce qui est interdit....Je vous conseille de vérifier que les "article of incorporation" sont en conformité avec les modifications du companies act car il ne reste que 10 jours pour [...] Etablir la liste de TOUTES les possibilités, donc rappeler toutes les situations figées par le Code des sociétés, ne correspond pas à la philosophie du site mais peut se concevoir lors d'une consultation. [...] Ma réponse est simple et claire : "que la Police Judiciaire, [...] Novembre la societe emzet est sous scellée judiciaire les compte sont bloqué et personne ne répond plus au téléphone néanmoins je suis parvenu via une personne a avoir [...] Je recommande la lecture de l'article précité. [...]

  • enregistrement de bail

    [...] Une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement.. Ce Code prévoit que l’obligation fiscale d’enregistrer un bail écrit et de payer les sommes dues incombe aux parties contractantes [...] Mois x 9 années) cfr articles 83 et 84 du code des droits d'enregistrement. [...] Conformément à l'article 7, c'est le LOCATAIRE qui doit enregistrer. [...] Je suis absolument réticent à la charge du précompte immobilier à imposer au locataire sur la simple base de l'article "généraliste" de votre bail tout aussi généraliste ! En tout éat de cause, [...] Mais malgré tout, mon 'syllogisme judiciaire' serait plutôt le suivant :. [...] - Code Civil, [...] D'enregistrement a eu la 'bonne' idée de reproduire l'article 340 du CIR en son article 185. [...] Article 1162) Pareille convention ne pourrait recevoir une interprétation [...] Même pas être appréciée par le pouvoir judiciaire. [...]

  • enfant à charge en garde alternée

    [...] J’ai l’honneur de vous communiquer que l’article 279 de la Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur du 28 décembre 2006) a remplacé l’article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui prévoit la possibilité de répartir les suppléments de quotité exemptée pour [...] - soit sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux [...] Vous semblez omettre que le Code dispose que la demande de partage de la déduction doit être introduite conjointement par [...]

  • Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

    [...] Le vrai problème est de savoir quel est le montant réclamé et de le comparer à une assistance judiciaire (Un avocat) . [...] Le revendeur me fait savoir que je suis solidairement responsable en matière de TVA en vertu de l'article 51 Bis §1er,3° du code de la TVA : " Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : 3° en vertu de l'article 51,§1er,1°, [...] Le principe de solidarité de paiement de la TVA (51Bis code TVA) ne peut en aucun cas être utilisé par le fournisseur.C'est un instrument de [...]

  • frais réels ou forfaires?

    [...] De toute manière, l'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents entre le domicile et le lieu de travail autres que ceux effectués au moyen d'un véhicule visé à l'article 66 § 5 sont à défaut de preuve, [...] En code 1254, [...] Vous inscrivez 1065 en code 1254, [...] Article 49/19 du Code des Impôts sur les Revenus La règle fondamentale est que sont seuls déductibles les frais [...]

  • Pension alimentaire : Quelle déduction fiscale?

    [...] Si la pension est le résultat d'une obligation légale ou judiciaire et que vous ne vivez plus ensemble (je suppose que c'est le cas) , [...] Je précise que je n'ai pas de problème judiciaire, [...] Les pensions alimentaires sont déductibles pour autant qu'elles découlent d'une décision judiciaire ou de la Loi (obligation alimentaire imposée par le code civil notamment art. [...] Obligation d’entretien visée à l’article 203 du Code civil." : . [...] Ou sur ma fiche, à quel code dois je renseigner cette rente ? [...]

  • Le Code des Impôts sur les revenus

    [...] Il comprend non seulement le Code des Impôts sur les Revenus et l'arrêté royal d'exécution pour l'exercice d'imposition 2012, [...]

  • Taxe ou amende ?

    [...] Le vérificateur établit uniquement un rapport au Procureur du Roi sur pied de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle.. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] Donc casier judiciaire  ? [...] Sa seule compétence (obligation) est de porter le délit a la connaissance du Procureur du Roi conformément a l'article 29 CIC. Il s'agit ici d'un délit de droit commun, c'est pourquoi j'ai écrit que le douanier établi un rapport sur pied de l'article 29 CIC, [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. [...] Relever toute infraction en matière de code de la route. [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. [...]

  • Fonds propres négatifs. Que faire ??

    [...] Sur base d'un rapport spécial Art. 633 du code des société. [...] Aveux de faillite sachant que la liquidation judiciaire peut être demandée par tout intéressé. [...] Si on est en dessous des 50%, il faut faire un rapport spécial (Article 633) et les actionnaires doivent se prononcer sur la continuité de l'entreprise. [...] Il me semble que l'art du code des société exprime bien que cette demande doit etre argumentée et n'est pas recevable si elle est introduite sans [...] Ne pas oublier les dispositions des articles 94 à 96 du Code des sociétés. [...]

  • Contrôle pour frais réels moto

    [...] Jojo, tu fais un peu vite peu de cas du code de procédure judiciaire et du code d'instruction criminelle. [...] J'ai déposé un article voici moins de un mois respectif a un arrêt de la CEJ qui dit pour droit que la Loi belge, [...] Demandez aussi quel article du CIC belge admet un enregistrement audio effectué sans la présence d'un OPJ ou d'un officier [...]

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