Article 25 Code De Commerce

  • Comment déclarer un jeton de présence et le précompte déjà retenu

    [...] Le remboursement de frais ne peut pas être repris au code 1656.. Le précompte professionnel doit être repris au code 1758.. Merci,. Dois-je donc déclarer pour le code 1650 la différence entre le jeton "brut" et les frais remboursés ? [...] - precompte : 25. Si je declare en 1650 le montant de 400, [...]

  • extrait de role: signification codes 1060, 1061, 1084, 1257 et 1288

    [...] L'extrait de rôle se rapportant à l'IPP : code donnée signification 1060 1,0 1061 7,5 taxe communale ? [...] Pouvez-vous m'éclairer sur la signification du code 1084 CSSS, ce code est soumis pour quel genre de personne ? [...] Et dans le résumé de ma déclaration apparaît le code 1084 1, s'agit-il d'une erreur ? Car il y a d'autres erreurs comme le code 1100 alors que je ne suis pas propriétaire d'un bien immobilier, [...] Il y a lieu de réagir si vous avez un code 1100 sans être propriétaire... . . Je vous remercie, mais pouvez-vous me renseigner sur ma 1ère question concernant le code 1084 qui veut dire cotisation sécurité sociale supplémentaire ? [...] J'ai retrouvé dans ma fiche envoyé par mon emplouyeur tous les codes sauf le code 1061-1084. [...]

  • Défraiement et frais de déplacement

    [...] - Dispositions générales Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. [...] Comporte au minimum les éléments visés à l'article 4. [...] L'identité du ou des responsables de l'association; b) que l'organisation a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article 6, [...] Auquel cas le texte de l'article 458 du Code pénal est entièrement reproduit. [...] Pour l'application du présent article, [...] A l'article 6 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats [...] Responsabilité civile rendue obligatoire par l'article 6, [...] Une activité ne peut être considérée comme du volontariat si l'un des montants ou l'ensemble des montants maximaux visés à l'article 10 sont dépassés et si la preuve visée à l'article 10, [...] Du 25 janvier 1999, [...] Commerce extérieur et Coopération au développement qui se rendent à l’étranger ou qui siègent dans des commissions [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] Barême de l'impôt simplifié 0 à 7420 25% 7421 à 10570 1855 + 30% 10571 à 17610 2800 + 40% 17611 à 32270 5616 + 45% + de 32271 12213 + 50% à ajouter taxe communale +/- 8,5%. [...] On applique les dispositions du Code des Impôts sur les Revenus. [...] Je déduis déjà un montant au code 1370 (intérêts et amortissement en capital d'emprunt hypothécaire) . [...] Le propriétaire est taxé sur la base du revenu cadastral majoré ou non de 25 p.c. selon qu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou d'autres biens (art. 7, § 1er, 2º, a ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] 7, § 1er, 2º, c ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . [...] Outre l'article 49 de CIR 92, [...] Professionnel ! Les bases légales sont le Code des impôts et le Code civil. [...]

  • Un avis sur emzet.be?

    [...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Ce qui est interdit....Je vous conseille de vérifier que les "article of incorporation" sont en conformité avec les modifications du companies act car il ne reste que 10 jours pour les mettre [...] Etablir la liste de TOUTES les possibilités, donc rappeler toutes les situations figées par le Code des sociétés, ne correspond pas à la philosophie du site mais peut se concevoir lors d'une consultation. [...] Je recommande la lecture de l'article précité. [...] Mais je suis en cessation d'activité,j'ai donc contacté le tribunal de commerce belge pour faire annuler mon numéro de tva,et voici la réponse que j'ai [...] ça y est ! La faillite du groupe Emzet a été prononcée par le Tribunal de Commerce d'Anvers en date du 7 janvier 2010. [...]

  • SPRL ou SPRLS

    [...] Article 211 du code des sociétés . [...] Ou du moins qu'il subit ce que j'appelle depuis longtemps l'effet "café du commerce". [...] La définition qui figurait au code civil avant que nos chers législateurs ne la défigurent complètement, [...] L'article 214 du code dit clairement : le capital social doit être de 18.550 euro au moins. [...] D'où vient l'idée du café du commerce selon laquelle il faut créer une société pour exercer son activité, [...] Tentative d'interprétation : En vertu de l'article 214§2, [...] Pendant 5 ans l'associé doit mettre 25% du bénéfice net en réserve. [...] Je souligne que la nouvelle loi sur les sprl-s parlent de constituer des réserves de 25%... jusqu'au moment où les réserves et le capital social atteignent 18.550 EUR. Donc, [...]

  • frais de douane sur objet importé

    [...] L'importation/exporation de produits agricoles est sans nul doute la matière la plus complexe au regard du code des douanes comunautaire. [...] Pour plus d'informations concernant la douane et les procédures de dédouanement je t'invite à jeter un coup d'œil à l'article que j'ai pu écrire à ce sujet</a>. [...] La douane est là pour favoriser le commerce intérieur et pour bloquer certains produits illégaux. Or, ici, elle ne favorise pas le commerce intérieur, [...] Et il faut également <a href=" http ://gcbsourcing.com/Fr/Blog/ ">se procurer le code Taric (hs code) du produit concerné</a>. [...]

  • enregistrement de bail

    [...] Une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement.. Ce Code prévoit que l’obligation fiscale d’enregistrer un bail écrit et de payer les sommes dues incombe [...] Mois x 9 années) cfr articles 83 et 84 du code des droits d'enregistrement. [...] Conformément à l'article 7, c'est le LOCATAIRE qui doit enregistrer. [...] Je suis absolument réticent à la charge du précompte immobilier à imposer au locataire sur la simple base de l'article "généraliste" de votre bail tout aussi généraliste ! En tout éat de cause, [...] - Code Civil, [...] NONOBSTANT l'obligation si souvent oubliée d'informer l'administration de tout changement (Immeuble unifamilial qui devient commerce. [...] D'enregistrement a eu la 'bonne' idée de reproduire l'article 340 du CIR en son article 185. [...] Article 1162) Pareille convention ne pourrait recevoir une interprétation [...]

  • club sportif asbl et tva

    [...] Est concernée par l'article 44 du code de la T.V.A.à vous de voir.. article 44 § 2 alinea 3° :"les prestations de srvices fournies par les exploitants d'etablissement [...] Article 4 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des [...] En caisse ou en compte ;  les prélèvements de fonds autres que pour les besoins du commerce ;  les soldes journaliers en espèces. [...] Du mode et de la date des encaissements qui s’y rapportent ;  les prélèvements en nature autres que pour les besoins du commerce. [...] C'est en effet la procédure mais j'ai été actif dans le foot pendant plus de 25 ans et je n'ai jamais vu un joueur déclarer ses "revenus" et un club le mentionner dans sa déclaration. [...]

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] Article 466bis du CIR 92 voir fisconet. [...] L’article 3 de l’Avenant introduit dans la Convention belgo-française une disposition qui permet à la Belgique de tenir compte, [...] - les revenus professionnels de toute nature visés à l’article 23 du Code des impôts sur les revenus 1992 (c’est-à-dire les bénéfices, [...] Par exemple les fonctionnaires français résidant en Belgique dont les rémunérations sont imposables en France en vertu de l’article 10 de la Convention) . 146. L’article 3 de l’Avenant précise que cette disposition est applicable à [...] Après la forclusion des délais d’imposition prévus par le Code des impôts sur les revenus 1992, [...] Francaise est independant en france avec un commerce, [...]

  • VENDRE SES PARTS D'UNE SPRL

    [...] Tu semble oublier les dispositions du code des sociétés ainsi que les dispositions éventuellement plus restrictives des statuts, [...] Il semble que les intéressés ont une convention dont le contenu doit être examiné à la lumière des articles 249 et ss du code. . [...] Convention est valable dans la mesure où l'article 249 du Code des sociétés commence en ces termes : "Sauf dispositions plus restrictives des statuts, les parts...". L'article 249 est selon moi restrictif et prévoit que seuls les statuts peuvent ajouter des conditions aux restrictions [...] Il y a lieu d'introduire une action judiciaire sur pied de l'article 344 du code des sociétés. [...] J'ai 25 ans et je voudrais aider un ami à trouver des solutions pour sa société, je suis en formation de Gestion, [...] Vu que le commerce marche un peu moin bien. [...]

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